Suretés immobilières: Commentaire d’arrêt, Cassation, 3ème civ. 7 janvier 1987

Thèmes abordés

Sûretés immobilères, commentaire d'arrêt, cassation, droit, 7 janvier 1987

Résumé du document

L'hypothèque est un droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d'un créancier en garantie du paiement d'une dette. Cet instrument très ancien est le plus souvent consentie conventionnellement par les parties. S'agissant d'un acte grave, le législateur a conféré à cet acte un caractère solennel participant à la sécurité du constituant qui aliène généralement le bien le plus important de son patrimoine.
M. Duprat se fait reconnaitre créancier de la société Carrières et Marbrerie de Bourgogne. Les époux Thibaut se déclarent cautions hypothécaires du débiteur au bénéfice de M. Duprat par affectation et hypothèque de terrains de deux hectares.

Extraits

[...] De même en matière de vente, la vente d'une chose future est parfaitement admise. Il suffit pour s'en convaincre de se familiariser avec la faculté offerte sur les marchés financiers, à une partie de vendre des titres financiers dont elle n'est pas encore propriétaire en vue de les racheter à un prix inférieur. C'est bien là, une application parfaite et au demeurant extrême de la notion de vente de chose future, puisque l'on peut vendre une chose que l'on a pas encore achetée. [...]

[...] En l'espèce, il était opportun de constater que les époux n'étaient pas devenus propriétaires de l'immeuble qui fait l'objet de la convention d'hypothèque, au jour de la signature du dit acte. Dès lors, peut-on concevoir qu'une partie consente une hypothèque en garantie de sa dette, sur un immeuble dont elle n'est pas encore propriétaire. En somme, l'hypothèque conventionnelle sur un immeuble futur est-elle reconnue par le droit français. Comme on le sait, la solution en matière de gage est que cela demeure possible. En effet, le gage de choses futures est admis et la pratique y a recours fréquemment. [...]

[...] L'article 2426 alinéa 2 du Code civil dispose en ce sens que en toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent être individuellement désignés, avec indication deal commun où ils sont situés ( ) Les deux autres formalités essentielles, à savoir, la spécialité quant à la dette garantie et l'indication d'un montant plafond semblaient avoir été remplies, du moins ces questions ne se posaient pas. En conséquence, il résultait que la convention était nulle en tant qu'acte constitutif d'hypothèque. [...]

[...] TD9 Suretés : Suretés immobilières Commentaire d'arrêt, Cassation, 3ème civ janvier 1987 Introduction L'hypothèque est un droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d'un créancier en garantie du paiement d'une dette. Cet instrument très ancien est le plus souvent consentie conventionnellement par les parties. S'agissant d'un acte grave, le législateur a conféré à cet acte un caractère solennel participant à la sécurité du constituant qui aliène généralement le bien le plus important de son patrimoine. M. Duprat se fait reconnaitre créancier de la société Carrières et Marbrerie de Bourgogne. [...]

[...] En effet, si les parties ont entendu constituer un acte, comment prétendre qu'en raison de la nullité de l'acte, la manifestation de la volonté du constituant de contracter un acte soit interpréter en un engagement de constituer prochainement l'acte. Ce procédé traditionnel, d'origine purement prétorienne trouve une justification dans la force contraignante atténuée de la promesse d'hypothèque. En effet, au contraire de la promesse de vente qui vaut vente, la promesse d'hypothèque ne vaut jamais hypothèque. Cette différence s'explique au regard du caractère consensuel de la vente et solennel de l'hypothèque. En conséquence, malgré le caractère solennel de l'hypothèque et la nullité de l'acte constitutif d'hypothèque, le constituant demeure tenu par l'acte par lequel il s'est engagé. [...]