Le statut juridique de l'embryon - publié le 15/06/2013

Thèmes abordés

Statut juridique de l'embryon, enfant à naître, personne humaine potentielle, personnalité juridique, CEDH

Résumé du document

En droit français, c'est à la naissance que l'être est doté de la personnalité juridique. Mais, le fait de naître vivant ne suffit pas. L'être humain doit être viable pour être doté de la personnalité juridique, et donc avant la naissance, l'embryon n'est pas une personne juridique. Dans l'arrêt du 29 juin 2009, la Cour de cassation considère que l'enfant à naître n'est pas cet autrui visé par le Code pénal ; il n'est pas une personne. La Cour de cassation a même consolidé cette position en s'opposant à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant. C'est une décision de la Cour de cassation (cassation criminelle) du 25 juin 2002. Cette solution rigide a été critiquée par ceux qui ont fait valoir que les études biologiques ont montré que la vie de l'être humain préexiste à sa naissance et que dès la fécondation, toutes les composantes de l'être humain existent dans leurs formations.

Extraits

[...] Il est effectué lorsque les 2 membres du couple ont des problèmes de santé assez importants. Même s'il y a vie humaine, un être dès la conception, il n'y a de véritable sujet de droit à compter de la naissance. Mais, le droit va quand même avancer dans le temps la protection de l'enfant. B - l'anticipation sur la personnalité de l'enfant à naître (infans conceptus) Dès lors qu'un enfant est né vivant et viable, on va opérer une fiction juridique et sa naissance va remonter à la date de la conception s'il y trouve avantage. [...]

[...] A côté de cette interruption volontaire de grossesse, il existe l'interruption thérapeutique qui lorsque la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou par ce qu'il est fort probable que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnu par incurable au moment du diagnostic. Cette interruption peut intervenir sans condition de délais si bien qu'elle frappe à la fois le fœtus ou l'embryon. Pour déceler ce problème grave, on autorise un diagnostic prénatal*. Mais ce diagnostic biologique n'est autorisé qu'à titre exceptionnel. [...]

[...] Or, malgré les 2 avis du Comité national consultatif, on ne peut toujours pas déterminer quand la personne humaine existe. Cependant, la loi bioéthique du 25 juillet 1994 apporte quelques réponses. En effet, elle fixe le début de la personnalité juridique à la date de la naissance. Elle règlemente de façon spécifique le régime de l'embryon et elle témoigne qu'il n'est pas protégé comme une personne humaine. Ensuite, la loi du 9 août 2004 est venue réformer la loi bioéthique et dit que l'embryon ne peut être conçu à des fins d'études, de recherches ou d'expérimentation. [...]

[...] Cette solution risque de mener à l'eugénisme. Il a été reproché à la Cour de cassation que la vie même handicapée ne serait constitué un préjudice méritant une réparation. Suite à l'arrêt Perruche, le législateur est intervenu par la loi du 4 mars 2002 et il a ainsi posé le principe "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance". La loi du 4 mars 2002 a volontairement brisé la jurisprudence Perruche car elle a prévu que son dispositif qui été applicable même aux instances en cours. [...]

[...] I - La nature juridique de l'embryon A - L'embryon n'est pas une personne, il n'a pas la personnalité juridique. En droit français, c'est à la naissance que l'être est doté de la personnalité juridique. Mais, le fait de naître vivant ne suffit pas. L'être humain doit être viable pour être doté de la personnalité juridique, et donc avant la naissance, l'embryon n'est pas une personne juridique. Dans l'arrêt du 29 juin 2009, la Cour de cassation considère que l'enfant à naître n'est pas cet autrui visé par le Code pénal ; il n'est pas une personne. [...]