La solidarité passive, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 26 Janvier 2005

Thèmes abordés

Contractants, solidarité passive, obligations solidaires, construction d’immeubles, société civile immobilière

Résumé du document

La solidarité passive suppose que plusieurs débiteurs sont tenus, envers un ou plusieurs créanciers d'une obligation unique. Le créancier peut donc exiger de l'un des débiteurs le paiement de l'intégralité de la dette. Dans son arrêt du 26 Janvier 2005, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur un litige concernant la solidarité passive.
En l'espèce, la société civile immobilière les résidences de la Colline (SCI), maitre de l'ouvrage, a confié la maitrise d'œuvre d'une opération de construction d'immeubles de logements par convention du 4 février 1994, à cinq cocontractants, parmi lesquelles se trouve la société à responsabilité limitée Archi 3.

Extraits

[...] Or au vu de l'espèce, c'est ce que va affirmer la Cour d'Appel et ce que confirmera la Cour de cassation le 26 Janvier 2005. En effet, la Cour de cassation soutient la Cour d'Appel en ce que les cocontractants s'étaient engagés solidairement vis à vis du maitre de l'ouvrage. En découle le fait que la condamnation de la société RTI à réparer le surcoût résultant des erreurs commises par la SARL Archi 3 est légale puisque ces 2 entreprises sont solidaires passivement. [...]

[...] En effet, la solidarité peut être légale ou conventionnelle. Dans le cas de la solidarité conventionnelle, il est admis que la solidarité peut résulter non seulement d'une convention, mais également d'un testament - le défunt dérogeant à la division des dettes entre héritiers en indiquant que ceux si sont obligés solidairement à l'exécution d'un legs ou au paiement de l'une de ses dettes. La solidarité légale quant à elle est prévue par la loi, comme ce sera le cas par exemple, parce qu'il existe une communauté d'intérêt entre les débiteurs. [...]

[...] Il convient de se demander dans quelles mesures la solidarité passive peut elle être retenue alors qu'elle n'a pas été expressément stipulée au contrat ? Sources et conditions de la solidarité passive Après avoir vu quelles sont les sources de la solidarité passive il convient d'en étudier sa condition de mise en place principale, la stipulation expresse de la solidarité au contrat A La sources de la solidarité passive La solidarité passive suppose une pluralité des débiteurs. Cette solidarité permet au créancier de se prémunir contre les inconvénients de la division des poursuites et de l'insolvabilité d'un débiteur qui résulterait du caractère conjoint de la dette. [...]

[...] En ce qui concerne les effets secondaires, ils découlent de l'idée selon laquelle il y aurait une sorte de représentation mutuelle des débiteurs. Aussi, il suffit au créancier d'agir contre un débiteur pour qu'à l'égard de tous : la prescription soit interrompue, les intérêts courent et enfin que la mise en demeure soit faite. Il convient de signaler que selon l'avant projet de réforme du droit des obligations, l'article 1202 du Code Civil disposerait que : La solidarité ne se présume pas ; elle ne peut résulter que de la loi, d'une convention ou des usages du commerce. [...]

[...] B Les effets des obligations solidaires passives 2 types d'effets sont produits par la solidarité passive : des effets sur les relations entre débiteurs et des effets sur les relations entre débiteurs et créanciers. Pour ce qui est des relation entre codébiteurs, le principe est celui de la division de la dette et le codébiteur qui a payé a un recours contre les autres. En effet, la solidarité n'est instituée qu'au profit du créancier, elle ne joue pas dans les rapports entre débiteurs. [...]