La responsabilité de la réparation des conséquences d’un aléa thérapeutique? Cour de cassation du 22 novembre 2007

Thèmes abordés

responsabilité, réparation, conséquences, aléa, thérapeutique, cassation, 22 novembre 2007

Résumé du document

En novembre 1984 un médecin a pratiqué une intervention chirurgicale sur une patiente. Au cours de cette intervention, la patiente a présenté une réaction allergique en raison du contact avec les gants en latex du médecin sur ses muqueuses. L'époux de la patiente, en qualité d'administrateur souhaite engager la responsabilité contractuelle du médecin.
La cour d'appel fait droit à la demande de l'appelant. Elle considère que la responsabilité du médecin est bien engagée en raison de l'obligation de sécurité de résultat tenant aux gants en latex utilisés puisque ces derniers sont à l'origine du dommage subit par la patiente. Elle ajoute que la patiente était en droit d'exiger une sécurité totale quant à l'utilisation de ces gants dans la mesure où l'on était en présence d'une obligation de sécurité de résultat et ce, même si les éventuelles allergies de ces gants n'étaient pas connues à l'époque. L'intimé forme un pourvoi contre l'arrêt devant la Cour de cassation.

Extraits

[...] On peut se demander pourquoi il n'a pas été mis en place dans le contrat entre le médecin et son patient, une obligation pour le médecin de réparer les éventuelles conséquences d'un préjudice survenu après un aléa thérapeutique. Une telle solution permettrait aux patients d'obtenir d'avantage de sécurité. Cependant, si une telle solution n'a pas été retenue, c'est qu'il y a de bonnes raisons de ne pas la retenir. En effet, les juridictions administratives entourent l'indemnisation de l'aléa thérapeutique de conditions très restrictives rendant cette indemnisation très difficile à mettre en place. De ce fait, les indemnisations des juridictions administratives pour l'aléa thérapeutique se font rares. [...]

[...] Cette loi du 4 mars 2002, en son titre IV « Réparation des conséquences des risques sanitaires » permet une indemnisation de l'aléa thérapeutique prise en charge par la solidarité nationale : « Sous certaines conditions les conséquences d'un accident médical ( ) ne mettant pas en cause la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale ». Ainsi, même si le médecin n'a commis aucune faute, comme cela fut montré précédemment, la patiente obtiendra tout de même réparation. La solution retenue par la Cour de cassation va donc dans l'intérêt de la patiente car elle pourra bénéficier d'une meilleure indemnisation grâce à la solidarité nationale. [...]

[...] L'intérêt d'une telle solution vis-à-vis de l'indemnisation du patient La solution retenue par l'arrêt du 22 novembre 2007 profite non seulement au médecin car elle lui permet de ne pas engager sa responsabilité contractuelle mais elle profite également à la patiente victime de l'aléa thérapeutique. Ainsi, cette solution permet à la patiente de bénéficier d'une meilleure protection née d'un nouveau régime légal d'indemnisation des accidents médicaux. Il s'agit de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Avant l'instauration de cette loi, l'indemnisation de l'aléa thérapeutique n'était pas prise en charge par le médecin qui pourtant était à l'origine du préjudice. [...]

[...] Dans cet arrêt de 2000, la Cour de cassation a définit l'aléa thérapeutique comme la « survenance, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ». En l'espèce, dans l'arrêt du 22 novembre 2007, la Cour de cassation considère bien que l'on est face à un aléa thérapeutique et que ce dernier ne doit pas être pris en compte dans les obligations de sécurité de résultat du médecin. Ainsi, elle refuse d'inclure la responsabilité du médecin pour la réparation de l'aléa thérapeutique survenu. [...]

[...] En effet, cela pourrait avoir des conséquences désastreuses sur la pratique médicale. Une telle solution rendrait le médecin responsable dans de nombreux cas alors que d'un point de vu moral cela ne serait pas juste. Il ne semble pas juste que le médecin soit responsable d'un préjudice subit à cause d'un aléa thérapeutique survenu à cause d'un élément extérieur, qui ne relève aucunement de la faute du médecin. En l'espèce, dans notre arrêt, si le régime en place à cette époque était celui de l'obligation pour le médecin de réparer l'éventuel aléa thérapeutique, ce dernier aurait été reconnu responsable du préjudice subit par sa patiente alors même qu'il ne connaissait pas les dangers liés aux gants. [...]