La responsabilité des personnes démunies de discernement, commentaire d'arrêt, 2ème chambre civile, Cour de Cassation, 28 février 1996

Thèmes abordés

responsabilité civile, infans, réparation de la victime, notion de faute, brûlure, rejet de l'élément moral

Résumé du document

La question de la responsabilité des personnes démunies de discernement a toujours été à l'origine de débats doctrinaux intenses concernant notamment la notion de faute. L'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 28 février 1996 ajoute de nouveaux éléments à ce débat.
En l'espèce, à l'occasion d'un jeu une jeune enfant de 8 ans bouscule un jeune enfant et se brûle. La mère de la victime assigne ainsi le père du jeune enfant pour la réparation totale du préjudice de sa fille.

Extraits

[...] En effet, le comportement d'un infans comparé au comportement qu'aurait eu le bon père de famille dans la même situation sera toujours vu comme étant fautif alors que si on admettait une appréciation in abstracto, une faute serait plus difficile à affirmée. En effet, un comportement anti-social et extrêmement grave d'un infans est, bien heureusement, assez rare, alors qu'un comportement qui pourrait paraître comme étant fautif par rapport au comportement d'un bon père de famille et beaucoup plus commun et courant. Or, si on analyse en profondeur la position de la Cour de Cassation, le but indemnitaire n'est pas atteint. [...]

[...] Une appréciation permettant ainsi d'accepter certains comportements que l'on considérera comme enfantin en évitant de les considéré comme constitutif d'une faute, mais évidemment pas tous. Seront ainsi excusés seulement les comportements les plus légers et excusables, mais la donnée de l'âge ne saurait permettre de justifier des actes manifestement antisociaux ou gravement dangereux. Ainsi dans la situation de l'arrêt, le fait de bousculer à l'occasion d'un jeu, comme cache-cache ne pourrait constituer une faute. Ce comportement ne révèle en effet, aucune agressivité ni anti-socialité mais seulement un manque d'attention excusable pour un enfant de 8 ans. [...]

[...] Une situation qui est aussi visible dans l'arrêt de 1996 où la 2ème chambre civile respecte scrupuleusement la position de la CC et cela même dans la situation la plus polémique, on peut reprendre ici une phrase du professeur Denis Mazeaud tel elle le fait dans l'hypothèse où la mise en oeuvre de ce concept semble le plus inopportun, voire le plus injuste, puisqu'elle conduit à diminuer l'indemnisation d'un innocent Ce nouveau principe va ainsi être très difficilement accepté par la doctrine et les juges du fond. En effet, on remarque une résistance des juges du fond avec un attachement coriace à la notion de faute subjective comme cela est visible avec l'arrêt du 12 décembre 1984 de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation où les juges du fond continuent à se baser sur la conception subjective de la faute. [...]

[...] La responsabilité des personnes démunies de discernement, commentaire d'arrêt, 2ème chambre civile, Cour de Cassation février 1996 La question de la responsabilité des personnes démunis de discernement a toujours été à l'origine de débat doctrinaux intenses concernant notamment la notion de faute. L'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 28 février 1996 ajoute de nouveaux éléments à ce débat. En l'espèce, à l'occasion d'un jeu une jeune enfant de 8 ans bouscule un jeune enfant et se brûle. [...]

[...] En effet, comme le fondement même de la responsabilité personnelle de l'infans est de permettre une indemnisation correcte de la victime, ce principe va ainsi être à l'origine du contraire total en limitant la responsabilité de l'infans victime. Ainsi, le défaut d'un tel principe réside dans sa rigueur, on peut donc se demander pourquoi la Cour de Cassation n'a tout simplement pas limiter sa rigueur. En effet, elle aurait pu simplement maintenir le principe de l'irresponsabilité de l'enfant tout en l'obligeant à réparer son préjudice. Une responsabilité civile de l'infans qui est encore plus affirmer avec une appréciation de la faute ayant pour objectif d'assurer une bonne indemnisation de la victime. I. [...]