La responsabilité personnelle engagée, Cass. Civ., C.Civ 2ème, 17 février 2011

Thèmes abordés

Enfants mineurs, responsabilité des parents, fait dommageable, responsabilité délictuelle, dommage

Résumé du document

Aux termes de l'article 1382 du Code Civil, toute personne commettant un fait dommageable à autrui peut voir sa responsabilité personnelle engagée. Ce principe s'inscrit dans la logique de la responsabilité délictuelle et suppose la réunion de trois conditions pour être mise en oeuvre; une faute, un dommage et un lien de causalité.
Toutefois, il peut arriver que la personne qui voit sa responsabilité engagée ne soit pas l'auteur "réel" du dommage mais soit considéré comme étant responsable du fait d'autrui.
Dans cette hypothèse, l'article 1382 ne s'applique plus, au profit de l'article 1384 lequel énonce que "l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde".

Extraits

[...] La responsabilité des parents était donc une présomption simple de faute, bien que la jurisprudence considère à partir d'un arrêt du 3 mars 1988 que le simple fait de l'enfant démontre une faute des parents. Mais la position actuelle de la jurisprudence a été bouleversé par l'arrêt Bertrand du 19 février 1997. Cet arrêt provoque un important revirement jurisprudentiel. Les juges ont souhaité rendre la responsabilité objective, c'est-à-dire sans faute. A partir de 1997, la victime n'avait plus à démontrer que l'enfant était fautif. C'est un avantage pour les victimes qui pourront être plus facilement indemnisé. [...]

[...] Elle casse notamment l'arrêt d'appel en considérant que la faute de la victime n'est pas susceptible d'exonérer le père, faute d'avoir qualifié cette faute d'imprévisible et d'irrésistible Cet arrêt du 17 février 2011 présente une certaine importance puisqu'il s'inscrit dans la logique de la jurisprudence mais soulève toutefois certaines questions Le défaut d'appréciation des conditions d'exonération par la Cour d'appel La jurisprudence Bertrand a permis d'assurer une protection aux victimes d'un dommage. Mais, on peut aussi considérer que c'est un handicap pour les parents du mineur. En effet, en retenant pour la première fois l'existence d'une responsabilité sans faute, la jurisprudence sous entend que les parents mise en cause risquent d'avoir des difficultés pour s'exonérer. Dès 1930, la Cour de cassation avait considéré, dans l'arrêt Jand'heur, que dès lors que la responsabilité est objective, elle ne peut être écartée que par la preuve d'une cause étrangère. [...]

[...] La Cour de cassation n'a pas voulu consentir à une exonération totale de responsabilité des parents , puisque la Cour d'appel n'a pas justifié en quoi l'attitude imprudente du cycliste était un cas de force de majeur pour le père. La décision de la Cour d'appel est l'occasion pour la 2e chambre civile de fermement rappeler le principe d'une responsabilité de plein droit à l'égard des parents ainsi que celui des seules causes d'exonération possibles, à savoir la cause étrangère (II). [...]

[...] La jurisprudence a dans un premier temps considéré que la responsabilité des parents été engagé dès lors que l'enfant commettait une faute entrainant un dommage. Un bouleversement eut lieu, lors de la publication de l'arrêt du 9 mai 1984 Fullenwarth la Cour de cassation a estimé qu'il suffit que l'enfant ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage. Cette solution fut par la suite confirmée, notamment par une décision du 10 mai 2001 laquelle considérait que responsabilité de plein droit encourue par les père et mère des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant''. [...]

[...] Si la 2e chambre civile rappelle dans son attendu de principe que la faute de la victime est bien une cause d'exonération, elle sanctionne toutefois fermement la Cour d'appel en rappelant que cette faute doit pouvoir être qualifiée d'irresistible et d'imprévisible, c'est à dire remplir les critères de la force majeure. Une fois de plus, cet arrêt s'inscrit dans la logique de la jurisprudence et rappelle la sévérité des juges à l'égard des parents. Un arrêt de cassation dans la mouvance d'un courant jurisprudentiel critiqué En confirmant l'arrêt Bertrand la Cour de cassation demeure dans la logique d'un durcissement de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Cette attitude peut paraitre sévère pour la doctrine. [...]