Responsabilité du fait des choses, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 29 avril 1998

Thèmes abordés

responsabilité, porte vitrée, HLM, accident, assureur

Résumé du document

L'article 1384 alinéa 1 du code civil pose le principe de la responsabilité du fait des choses.
Dans l'arrêt étudié rendu le 29 avril 1998, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation,
rend un arrêt très favorable aux victimes dans le cadre de la responsabilité du fait des choses.
En l'espèce un jeune homme de 13 ans se déplaçant précipitement a heurté une porte vitrée dans un immeuble d'une société d'HLM. Les parents de l'enfant ont assignés la société et son assureur en réparation du préjudice subi.
Les juges du fond ainsi que la Cour d'appel ont énoncés que l'état de la vitre n'était ni anormal ni dangereux et que cette vitre n'était donc pas l'instrument du dommage, et que l'accident ne s'étant produit qu'en raison de la précipitation de l'enfant.
Les juges du fond et la Cour d'appel voient donc au travers de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, aucune responsabilité du faite de la chose.

Extraits

[...] La Cour de cassation automatiserait elle la responsabilité du gardien de la chose dès lors qu'une vitre se brise ? Il semblerait en effet, cependant qu'en est-il si la vitre ne se brise pas ? Dans une affaire du 15 juin 2000 une personne dans un magasin heurt une baie vitrée mais la vitre ne se brise pas pourtant il ya bien eu un dommage, l'instrument du dommage est bien la vitre mais elle n'a pas eu de rôle actif. [...]

[...] Responsabilité fait des choses, commentaire d'arrêt, Cour de cassation avril 1998 Introduction: L'article 1384 alinéa 1 du code civil pose le principe de la responsabilité du fait des choses. Dans l'arrêt étudié rendu le 29 avril 1998, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rend un arrêt très favorable aux victimes dans le cadre de la responsabilité du fait des choses. En l'éspèce un jeune homme de 13 ans se deplaçant précipitement a heurté une porte vitrée dans un immeuble d'une société d'HLM. [...]

[...] Dans ce raisonnement les victimes ne serrait pas indemniser mais doit-on indemniser les personnes maladroites ou inatentives ? Le gardien de la chose doit-il forcément être responsable et verser des dommages-intérêts à un enfant qui dans la précipitation a explosé la baie vitrée ? Comme pour le bris de glace la jurisprudence pourrait accorder la responsabilité du gardien de la chose pour d'autre objets changant de nature, comme par exemple un téléviseur qui une fois casser pourrait éléctrocuter quelqu'un . [...]

[...] Ainsi donc la faute est une source d'éxonération de la responsabilité pour le gardien de la chose. Ainsi même si nous ne sommes pas dans le cadre de baie vitrée il semblerait que la Cour de cassation continue à utiliser les critères de l'anormalité et de dangerosité comme limite à l'extention de la responsabilité du fait des choses. Alors même que le juge distingue deux notions comme critère pour trouver si le gardien de la chose est responsable sa jurisprudence semble quant à elle aller à contresens en automatisant la responsabilité du fait de la chose et en la limitant à la seule intervention du caractère matériel de la chose comme étant l'instrument du dommage. [...]

[...] Ainsi donc la victime est pleinement dans le cadre de l'article 1384 alinéa 1. Dans deux affaires datées du 2 mai 1996 et 20 janvier 1993 qui se déroulent dans le cadre d'un contact direct sur des choses inertes la jurisprudence a écarté la responsabilité du gardien de la porte ou vitrine en l'absence de preuve d'une anomalie. Dans notre affaire l'anomalie ou la dangerosité de la porte n'a pas été établit et la Cour de cassation va accorder la responsabilité au gardien de la chose. [...]