La responsabilité du fait des choses, commentaire d’arrêt, Civ. 2ème, 29 mars 2012

Thèmes abordés

responsabilité du fait des choses, aire de stationnement, muret, préjudice, présomption de responsabilité

Résumé du document

Au XIXème siècle, le développement du machinisme a mis en évidence l'insuffisance de l'article 1382 du code civil. C'est pourquoi, en 1896, l'arrêt Teffaine pose le principe général de la responsabilité du fait des choses. Mais la loi du 9 avril 1898 relative à la réparation des accidents du travail retire très vite à cette construction son utilité majeure.
Dans les années 1920, l'accroissement de la circulation automobile remis au goût du jour la responsabilité du fait des choses. Puis, les chambres réunies, en 1930, par un arrêt Jand'heur, vont poser une présomption de responsabilité à l'encontre du gardien d'une chose.
En l'espèce, se trouvant sur l'aire de stationnement d'un centre commercial, un homme heurte un muret en béton, tombe et se blesse. Il décide d'assigner en indemnisation de son préjudice la société propriétaire de l'aire de stationnement.

Extraits

[...] L'arrêt de la deuxième chambre civile du 29 mars 2012 est quant à lui relatif à un muret en béton. En l'espèce, se trouvant sur l'aire de stationnement d'un centre commercial, un homme heurte un muret en béton, tombe et se blesse. Il décide d'assigner en indemnisation de son préjudice la société propriétaire de l'aire de stationnement. Malheureusement pour la victime, la juridiction de proximité va refuser sa demande. Elle forme alors un pourvoi en cassation dont les moyens sont les suivants : le muret en béton avait été l'instrument du dommage, les juges du fond n'avaient pas recherché si le muret présentait une anormalité dans sa conception, et la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. [...]

[...] Puis, les chambres réunies, en 1930, par un arrêt Jand'heur, vont poser une présomption de responsabilité à l'encontre du gardien d'une chose. Trois ans auparavant, la chambre civile, en 1927, avait affirmé l'application de l'article 1384al1er aux choses actionnées, au moment de l'accident, par la main de l'homme. Mais la loi du 5 juillet 1985 sur la circulation automobile enlève à la responsabilité du fait des choses son principal contentieux. Désormais, l'article 1384al1er du code civil intervient lors d'accident avec des choses plus ou moins insolites telle une boite aux lettres (Civ. [...]

[...] Mais pour la cour de cassation, c'est le comportement anormal de la victime qui a causé son dommage. Finalement, la faute d'inattention de la victime fait obstacle à l'application de l'article 1384al1er du code civil. L'introduction de cette faute pourrait avoir changé le régime de la responsabilité du fait des choses. B. L'application de la théorie de la causalité adéquate contraire à l'intérêt des victimes On se souvient que si la victime est blessée c'est parce qu'elle a chuté en se heurtant au muret. Donc, c'est en chutant sur le sol que la victime s'est blessée. [...]

[...] La fin de la jurisprudence des baies vitrées confirmée par cet arrêt en facilite pas l'indemnisation des victimes (II). I Un retour logique à l'exigence de la preuve d'anormalité de la chose instrument du dommage Cette confirmation de jurisprudence sonne la fin des décisions insolites des années 2000 et fait renaître la preuve de l'anormalité d'une chose inerte A. Une confirmation attendue du critère de l'anormalité en matière de responsabilité du fait des choses Dans les années 2000, la cour de cassation appliquait la jurisprudence dit des baies vitrées En effet, lorsqu'un dommage avait été causé par une chose intérêt, il n'était plus nécessaire pour la victime de prouver son état, sa position ou son comportement anormal. [...]

[...] Par conséquent, la responsabilité du fait des choses reste une responsabilité sans faute. Pourtant, la haute-cour est dans une optique d'indemnisation facilitée pour les victimes, mais par cet arrêt elle leur complique la tache en les laissant supporter à la fois la charge de la preuve de l'anormalité de la chose inerte et en appliquant la théorie de la causalité adéquate, qu'on sait être plus sévère que la théorie de l'équivalence des conditions. En appliquant cette dernière, la cour aurait permis d'engager la responsabilité du gardien du muret, et aurait ainsi rendu cette solution plus équitable. [...]