La responsabilité contractuelle, commentaire d’arrêt, Civ. 2ème, 21 novembre 2006

Thèmes abordés

avocat, responsabilité contractuelle, recours en cassation, clients, préjudice

Résumé du document

La responsabilité contractuelle suppose qu'un fait ait causé un préjudice. Mais pour qu'elle puisse être engagée et que ce préjudice puisse être réparé, elle doit remplir deux conditions : la présence d'un dommage et d'un lien de causalité. C'est cette première condition qui va nous intéresser dans l'arrêt de la deuxième chambre civile du 21 novembre 2006.
Un avocat est assigné en responsabilité contractuelle pour avoir fait perdre une chance à ses clients de gagner leur procès en ne leur conseillant pas un recours en cassation, alors même que ceux-ci avaient encore la possibilité de se pourvoir contre la décision litigieuse.
En appel, la cour d'appel de Bordeaux avait condamné l'avocat en réparation, considérant que par son inertie, il avait fait perdre à ses clients une chance sérieuse d'obtenir la cassation de la décision. Pour contester cette décision, l'avocat décide alors de se pourvoir en cassation.
La cour de cassation va trancher en sa faveur puisqu'elle va annuler et casser la décision de la cour d'appel.

Extraits

[...] Avec cet attendu de principe, les juges se déclarent capables d'apprécier en chaque circonstance 'la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable B. Un fondement uniquement contractuel pour engager la responsabilité ? En visant l'article 1342 du code civil, la cour de cassation impose-t- elle de ne se fonder que sur la responsabilité contractuelle pour réparer une perte de chance ? L'arrêt de la première chambre civile du 4 juin 2007 nous prouve le contraire. Cet arrêt présente les mêmes faits que dans notre arrêt étudié. [...]

[...] C'est cette première condition qui va nous intéresser dans l'arrêt de la deuxième chambre civile du 21 novembre 2006. Un avocat est assigné en responsabilité contractuelle pour avoir fait perdre une chance à ses clients de gagner leur procès en ne leur conseillant pas un recours en cassation, alors que même que ceux-ci avaient encore la possibilité de se pourvoir contre la décision litigieuse. En appel, la cour d'appel de Bordeaux avait condamné l'avocat en réparation, considérant que par son inertie, il avait fait perdre à ses clients une chance sérieuse d'obtenir la cassation de la décision. [...]

[...] Le taux de probabilité sert pour estimer la réparation du préjudice subi (Civ. 1Ere 27 mars 1973). Donc, celui qui se prétend avoir perdu une chance ne peut se prévaloir que d'une réparation partielle. En l'espèce, le dommage futur, qui est la chance de se produire en cassation, était encore possible. L'appréciation du degré de probabilité relève que la perte de chance est très faible qu'encore possible donc le préjudice est alors qu'éventuel et non réparable. II La notion de perte de chance : des conditions précisées L'attendu de principe de cet arrêt soulève plusieurs questions, celle des conditions et du rôle du juge mais aussi celle sur le fondement juridique A. [...]

[...] Mais cet arrêt de 2007 se base sur la responsabilité délictuelle de l'article 1382 du code civil. Pourquoi appliquer des fondements différents à deux mêmes situations ? Cette différence est dû à l'appréciation de la faute. En effet, l'article 1342 se base sur la faute constituant à violer un contrat, alors que dans 1382 tout fait quelconque de l'homme peut être source de responsabilité délictuelle. Donc, ces deux fondements se basent tous deux sur la réparation d'une faute, mais son appréciation est différente dans les deux arrêts. [...]

[...] I La notion de perte de chance : l'histoire d'un juste milieu Comme souvent en matière de fait juridique, les notions sont d'origine jurisprudentielle La responsabilité contractuelle implique nécessairement la réparation du préjudice, même en matière de perte de chance A. Une notion définie jurisprudentiellement La perte de chance se situe entre le préjudice présent et le préjudice éventuel. Cette notion est utilisée lorsque l'existence ou l'étendue du préjudice dépend d'un événement aléatoire. L'existence de cet aléa provoque un doute qui lui-même rend incertain le résultat final. [...]