La responsabilité de l’auteur du dommage, commentaire d’arrêt, assemblée plénière, Cour de Cassation, 9 mai 1984

Thèmes abordés

Réalisation du dommage, comportement fautif, élément moral, partage des responsabilités, victime

Résumé du document

Pendant très longtemps un élément moral a été exigé pour engager la responsabilité de l'auteur du dommage, il fallait que l'auteur du dommage ait eu conscience de la portée de ses actions, jusqu'à l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation du 9 mai 1984, qui opère un revirement de jurisprudence concernant l'élément moral du dommage et qui s'intéresse également au partage des responsabilités.
En l'espèce, une petite fille de 5 ans a été mortellement blessée par une voiture alors qu'elle traversait la chaussée.
Les parents de la victime ont décidé de mener une action contre l'automobiliste pour que sa responsabilité soit retenue, la Cour d'Appel a estimé que la responsabilité de l'homicide involontaire devait être partagée entre l'automobiliste et la victime de l'accident.

Extraits

[...] Par cette décision, la Cour de Cassation penche pour le partage des responsabilités entre l'auteur du dommage et la victime, en abandonnant le critère de l'élément moral. La responsabilité du dommage peut elle être partagée sur le fondement d'une faute qui serait elle-même partagée entre la victime et la personne qui a commis le fait matériel qui a causé le dommage ? La Cour de Cassation s'intéresse dans son analyse au comportement qui concourt à la réalisation du dommage puis elle prône, en l'espèce, un partage des responsabilités entre l'auteur du dommage et la victime (II). [...]

[...] Elle relève cependant, que du fait du comportement de la victime, l'auteur du dommage était dans l'impossibilité d'éviter la réalisation de celui-ci. La Cour de Cassation relève un comportement fautif de l'auteur matériel, mais elle relève également un comportement fautif de la victime du dommage. Le comportement fautif de la victime Cependant, dans son analyse la Cour de Cassation va également retenir que le comportement qui a conduit à la réalisation du dommage provient également de la victime de celui-ci. [...]

[...] Ce qu'il faut souligner c'est que l'abandon de l'élément moral par la Cour de Cassation a aboutit à un partage des responsabilités dans le cas de l'espèce. Abandon qui aboutit au partage des responsabilités La Cour d'Appel dans son arrêt dans lequel elle opère un partage des responsabilités des conséquences dommageables de l'accident. C'est-à-dire, que le dommage résulterait à la fois de la faute de l'auteur matériel du dommage mais aussi de la victime de celui-ci, par son comportement fautif. [...]

[...] Or, la Cour d'Appel a fait été du fait que l'automobiliste a commis une faute d'attention car il n'aurait pas pris en considération les panneaux de signalisation qui indiquaient le passage d'enfants. Pour former leur pourvoi, les demandeurs relèvent le fait que la présence de la victime sur le côté avait bien état remarquée par l'auteur du dommage et que pourtant cela n'a pas empêché celui-ci de se produire, et que par conséquent, cela relèverait de l'entière responsabilité du défendeur. La Cour de Cassation reprend l'argument du défaut d'attention du chauffeur pour retenir qu'il a bien commis une faute à l'origine du dommage. [...]

[...] La responsabilité de l'auteur du dommage, commentaire d'arrêt, assemblée plénière, Cour de Cassation mai 1984 Pendant très longtemps un élément moral a été exigé pour engager la responsabilité de l'auteur du dommage, il fallait que l'auteur du dommage ait eu conscience de la portée de ses actions, jusqu'à l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation du 9 mai 1984, qui opère un revirement de jurisprudence concernant l'élément moral du dommage et qui s'intéresse également au partage des responsabilités. [...]