La responsabilité

Thèmes abordés

Arrêts, responsabilité, handicap, erreurs médicales, qualification des fautes

Résumé du document

Arrêt CE ROUZET 59.
Fait : Christine Rouzet, mineur au moment des faits, s'est vu subir une perfusion placée par erreur dans son artère, au sein de l'hôpital des Enfants malades à Paris. Suite à cette erreur commise par un interne, Melle Christine Rouzet a dû subir plusieurs interventions chirurgicales successives et fut amputée des deux tiers de son bras droit et demeure donc handicapée à 80%.

Extraits

[...] Il n'a pas pu être opéré avant 2h30 du matin. Procédure : Requête en demande d'indemnité de M.Theux. Le 26 juin 1989 le TA de Toulouse à rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régionale de Toulouse juillet 1991 la CA administrative de bordeaux a rejeté sa requête contre le précédent jugement. Requête le 20 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du CE. PB de droit : La RTé pour faute lourde du centre hospitalier peut elle être engagée ? [...]

[...] Moyens:/ Problème : peut on retenir la responsabilité d'un service public en cas de danger exceptionnel ? Ce :lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du patient présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité janvier 2000 : Consorts Telle Faits : lors d'une intervention endovasculaire le micro-cathéter introduit dans l'artère cérébral de monsieur T s'est brisé , provoquant un accident ischémique à la suite duquel le patient est demeuré atteint d'une paralysie du bras et de la jambe gauche. [...]

[...] 1ièr décembre 1988 ordonnance par laquelle le président de la 5ième sous section du contentieux du CE à transmis de la Cours administratives d'appel le dossier de la requête présenté contre le Centre Hp d'Orléans. Pb de droit : L'absence d'un médecin au seins d'un service ayant pour habitude d'avoir des urgences peut elle engager la responsabilité du centre hospitalier ? Solution : La CA vient dire que l'absence d'un médecin anesthésiste constitue une faute dans l'organisation du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier. [...]

[...] Peu importe qui les pratiques, ils relèvent d'un régime de Rté pour faute simple. En l'abs de faute lourde dans un accouchement, la CA de Nantes met en cause la faute simple de service résidant de l'absence d'un médecin anesthésiste alors même que la réglementation autorisait les médecins a effectuer leurs gardes à domicile. Arrêt CE 92 Epoux V Fait : Mme V a subi une césarienne sous péridurale, au cours de laquelle elle a reçu des doses excessives d'un médicament hypotenseur, provoquant des chutes de tension. [...]

[...] Procédure : Requête de Monsieur Rouzet agissant en qualité de tuteur légal de l'enfant mineur pour une allocation d'indemnité en réparation du préjudice subi par Melle Christine Rouzet à la suite d'une intervention opérée dans des conditions défectueuses à l'hopital des enfants de Paris. Par un arrêté du conseil de préfecture de la Seine en date du 21 octobre 1953, la requête de Monsieur Rouzet est rejeté. Requête de Monsieur Rouzet tendant à l'annulation de l'arrêté du conseil de préfecture de la Seine. Pb de droit : La responsabilité de l'Etat peut être engagée pour une faute NON médicale commise au sein de l'Hopital des enfants de Paris ? Si oui, quelle est la responsabilité engagée ? [...]