La résolution pour vil prix, commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile de la cour de cassation, 20 février 2008.

Thèmes abordés

Bail à nourriture, succession, vente de propriété, annulation de la vente, acquéreur

Résumé du document

«Quand on ne sait pas où l'on va, tous les chemins mènent nulle part». Ainsi la citation de Henry Kissinger résume la situation dans laquelle on se trouve face à un contrat de vente dont le prix n'est pas déterminé.
En l'espèce, Fernand X, par acte du 13 décembre 1999, a vendu sa propriété à son neveu M.Francis Y. La clause « prix » prévoit que la vente est consentie pour 60 000 francs, la vente étant convertie en une obligation de l'acquéreur envers le vendeur de lui assurer une série de prestations. Cette série de prestation est estimée à une valeur de 7 200 francs par an. Trois mois plus tard, le 7 mars 2000, Fernand X décède cèdant son héritage à ses neveux et nièces.
Mme Chantal Z, nièce de Mr Fernand X estime que les prestations dûes par son cousin ne constitue pas un bail à nourriture mais un contrat de vente et qu'en conséquence, le défaut de prix déterminé doit entrainer l'annulation de la vente.
Cette action est recceuillie par la cour d'appel de Nîmes le 20 juin 2006 en but d'obtenir la résolution pour vil prix, la vente de l'immeuble ne pouvant être qualifiée de bail à nourriture.

Extraits

[...] La différence en revanche se situe par rapport au prix entre les deux obligations. Les prestations dans un bail à nourriture sont des obligations de faire et de ne pas faire. Pour le bail à nourriture, le preneur a donc une obligation personnelle de faire, pour le contrat de vente, l'acheteur a l'obligation de payer le prix. Quand au transfert de propriété il est immédiat pour la vente sauf clause suspensive. Pour le contrat de bail à nourriture, le transfert s'opère à la disparition de l'aléa. [...]

[...] Ici,, la qualification de contrat de vente mène à de nombreux problèmes puisqu'avec la disparition de l'aléa, il n'y a plus de prix déterminé pour la chose . II) L'absence de prix, critère de vente imparfaite. Après s'être rendu compte que l'acte passé entre les deux particulier ne correspond pas à un bail à nourriture, on se rends compte qu'il ne rentre pas tout à fait dans la qualification du contrat de vente, en effet l'absence de prix pose problème, nous verrons quelles conséquences en découlent. Le prix dans le contrat de vente. Qu'est ce que le prix ? Le prix est une notion économique. [...]

[...] Dans notre arrêt, la cour de cassation retient que le contrat peut être résole pour vileté du prix. [...]

[...] Cette lacune dans les conditions de formations du contrat de vente nous mènent à nous questionner sur les conséquences qui en découlent. Les sanctions. En droit commun du contrat, Il n'est plus exigé que le prix soit déterminé ou déterminable. Cette solution découle des arrêts de l'Assemblée plénière de 1995 qui ont jugé que l'article 1129 du code civil ne s'applique pas à la détermination du prix en toute matière. Seul l'abus dans la fixation du prix peut donner lieu à résiliation ou à indemnisation. Il existe cependant des exceptions. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 20 février 2008. quand on ne sait pas où l'on va, tous les chemins mènent nulle part Ainsi la citation de Henry Kissinger résume la situation dans laquelle on se trouve face à un contrat de vente dont le prix n'est pas déterminé. En l'espèce, Fernand par acte du 13 décembre 1999, a vendu sa propriété à son neveu M.Francis Y. La clause prix prévoit que la vente est consentie pour francs, la vente étant convertie en une obligation de l'acquéreur envers le vendeur de lui assurer une série de prestations. [...]