Les relations adultères sont elles contraires aux bonnes mœurs et cause de nullité de libéralité testamentaire? Assemblée plénière du 29 octobre 2004

Thèmes abordés

Relations adultères, bonnes moeurs, cause, nullité, libéralité, testamentaire, assemblée, plénière, 29 octobre 2004

Résumé du document

Un homme marié a institué légataire universelle par testament authentique la femme avec laquelle il avait une relation adultère. A la suite du décès de l'homme, la maîtresse introduit une action en délivrance du legs. L'épouse désormais veuve ainsi que sa fille sollicitent reconventionnellement l'annulation de ce legs.
L'affaire a déjà fait l'objet d'un recours en cassation et a été renvoyée à la cour d'appel de Paris. En l'espèce, la cour d'appel de Paris a fait droit à la demande de l'appelante en annulation du legs universel en constatant que ce legs avait uniquement « vocation » à rémunérer les faveurs de la femme, rendant ainsi le legs universel contraire aux bonnes mœurs. La maîtresse forme alors un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel.
La Cour de cassation réunie en Assemblée Plénière, considère que « n'est pas nulle comme ayant cause contraire aux bonnes mœurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère ». La Cour de cassation considère donc que la cour d'appel a violé les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil.

Extraits

[...] La notion de bonnes mœurs est une notion relativement vaste et surtout coutumière. Les tribunaux sont donc confrontés à ce problème de définir le contenu de la définition des bonnes mœurs. A travers la solution retenue « n'est pas nulle comme ayant cause contraire aux bonnes mœurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère », la Cour de cassation vient donc rompre avec la jurisprudence traditionnelle et dans le même temps restreindre considérablement la notion même de bonnes mœurs. [...]

[...] En l'espèce, la cour d'appel de Paris a fait droit à la demande de l'appelante en annulation du legs universel en constatant que ce legs avait uniquement « vocation » à rémunérer les faveurs de la femme, rendant ainsi le legs universel contraire aux bonnes mœurs. La maîtresse forme alors un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel. La Cour de cassation réunie en Assemblée Plénière, considère que « n'est pas nulle comme ayant cause contraire aux bonnes mœurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère ». La Cour de cassation considère donc que la cour d'appel a violé les articles et 1133 du Code civil. [...]

[...] Les relations adultères sont elles contraires aux bonnes mœurs et cause de nullité de libéralité testamentaire ? La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel. Elle ne rejoint pas l'analyse de la cour d'appel et considère ainsi qu'une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère n'est pas contraire aux bonnes mœurs et de ce fait n'a pas lieue d'être annulée. Même si le legs en question n'avait qu'à vocation à rémunérer les faveurs de la maîtresse, ceci n'entache en rien la validité du legs. [...]

[...] Déterminer si les intentions d'une personne étaient conformes aux bonnes mœurs ou non devenait donc difficile. C'est pourquoi, la première chambre civile de la Cour de cassation a donc effectué un revirement de jurisprudence par un arrêt du 3 février 1999 confirmé par l'arrêt en question rendu par la Cour de cassation le 4 octobre 2004. L'aboutissement du revirement de jurisprudence opéré le 3 février 1999 Cet arrêt vient conforter le revirement jurisprudentiel du 3 février 1999. En effet, l'arrêt du 3 février 1999 est venu rompre avec la conception traditionnelle relative aux libéralités entre concubins en considérant que « n'est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire ». [...]

[...] La solution retendue par la Cour de cassation écarte toute influence que pourrait avoir une relation adultère sur la validité d'une libéralité. La reconnaissance de la validité d'une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère : une solution critiqué et critiquable. Cette solution qui reconnait la validité d'une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère remet en question la licéité de la cause ainsi que l'institution du mariage et l'ordre public La remise en question de l'illicéité de la cause L'objet et la cause sont deux conditions de la formation du contrat qui intéressent son contenu et démontrent que celui-ci ne peut reposer sur la seule volonté des parties. [...]