Relation existant entre le dol et l'obligation d'information, arrêt de rejet, chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005

Thèmes abordés

Obligation d'information, réticence dolosive, caractère intentionnel, validité du contrat, protection du consentement

Résumé du document

L'article 1116 du Code civil dispose dans son premier alinéa que «Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté». L'arrêt de rejet rendu le 28 juin 2005 par la chambre commerciale de la Cour de cassation contribue à préciser la relation qu'il existe entre le dol et l'obligation d'information.
M. et Me. X ont voulu acquérir des bons de souscription d'actions de la société dans laquelle M. X travaille, pour acquérir ces bons ils ont contracté un emprunt auprès d'une banque. Ils concluent parallèlement avec cette banque une convention supplémentaire: ils doivent lever leur option d'achat des actions à une certaine date et, au jour de cette levée, si le cours de l'action est inférieur au prix total que M. X a déboursé pour l'obtenir la banque lui assure un rendement minimum en lui versant le différence entre ce montant déboursé et le coût réel, mais en contrepartie de cette couverture fournie par la banque ils consentent à cette dernière l'octroi de tous les bénéfices au-delà d'un certain plafond de plus-value sur le coût réel de l'action.

Extraits

[...] En effet si ici les époux X évoquent un défaut d'information de la part de la banque c'est parce que la jurisprudence a été amenée à considérer que lorsqu'un défaut d'information est allégué pour fonder une demande d'annulation d'un contrat pour réticence dolosive, c'est celui qui est tenu d'une obligation d'information qui doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation (Civ., 2e mai 2002). Et l'existence même de cette obligation d'information est, comme expliqué précédemment, né de la volonté du juge de protéger la partie la plus faible, donc ici le client face au professionnel. La charge de la preuve a donc ici été renversée pour permettre une plus grande protection du consentement de la partie jugée faible. Dans le cas d'une réticence dolosive l'élément intentionnel peut se révéler très délicat à prouver, le silence conservé pourra provenir de l'ignorance (Paris 30 déc. [...]

[...] La question qui est venue se poser ici est le fait de savoir si le simple manquement à une obligation d'information suffit à caractériser le dol par réticence. Dans un arrêt de rejet en date du 28 juin 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel de Paris au motif que le manquement à une obligation précontractuelle d'information n'est pas suffisante pour caractériser une réticence dolosive, il faut pour cela qu'il s'y ajoute une intention de provoquer une erreur déterminante dans le consentement du cocontractant. [...]

[...] Par cette jurisprudence la Cour de cassation semble donc répondre parfaitement à la contradiction qui a pu naitre entre deux grandes théories juridiques. Mais revoyons cette question de la preuve plus en détail. L'article 1116 du Code civil dispose que le dol se présume pas, et doit être prouvé», il faut bien interpréter cette disposition et comprendre que cela ne veut pas dire que le dol ne puisse pas s'établir par de simples présomptions (car en effet le dol est un fait juridique est donc cela est possible car le preuve est libre) mais que ceci est seulement une application directe du droit commun de la preuve qui veut que celui qui invoque une nullité pour dol doit établir l'existence de ce dol. [...]

[...] Ces éléments étant dans tous les cas très dur à prouver car relevant d'un élément psychologique propre à l'autre partie, le juge va déduire le plus souvent l'intention de tromper de la double constatation que celui qui s'est tu connaissais l'information en cause ainsi que son importance pour son partenaire, et en règle général comme lorsque ici il s'agit d'une affaire mettant en cause un professionnel il fera peser sur ce dernier une présomption de mauvaise foi du fait que le professionnel se devait de connaitre l'information en cause du fait de son statut (Civ. 1re janv. 1977) ou encore qu'il avait obligation du fait de sa qualité de se renseigner pour informer son partenaire (Civ. 3e févr. 1981). [...]

[...] Relation existant entre le dol et l'obligation d'information, arrêt de rejet, chambre commerciale de la Cour de cassation juin 2005 L'article 1116 du Code civil dispose dans son premier alinéa que dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté». L'arrêt de rejet rendu le 28 juin 2005 par la chambre commerciale de la Cour de cassation contribue à préciser la relation qu'il existe entre le dol et l'obligation d'information. [...]