une réelle difficulté concernant la distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente.

Thèmes abordés

Les contrats de vente et le contrat d'entreprise sont à priori distincts. Cependant aujourd'hui la distinction entre les deux contrats reste incertaine et pourtant bien nécessaire (II). Le critère de spécificité est aujourd'hui appliqué par la jurisprudence concernant cette distinction. Néanmoins l'arrêt à étudier revient sur l'application du critère de spécificité (I

Résumé du document

* La société Alcatel reproche à l'arrêt d'avoir qualifié le contrat de contrat de vente. Et de l'avoir condamnée à indemnisation, sans tenir compte de la clause contractuelle limitative d'indemnisation.
Selon la société Alcatel, la cour d'appel ne peut penser qu'il s'agit d'un contrat de vente tout en relevant qu'il s'agit d'un produit particulier. Selon elle, les juges du fond retiennent qu'il s'agit d'un contrat de vente, et non d'entreprise, bien qu'il existe de nombreux éléments le caractérisant. On peut donc prendre en considération le fait que les parties ont déterminé en commun les caractéristiques techniques de la chose, que la fabrication est faite selon ces spécifications techniques établies par le donneur d'ordre pour répondre à ses besoins particuliers et que la société Alcatel est qualifiée de fournisseur sous-traitant.
Par ailleurs la société ajoute que le rapport d'expertise se réfère simplement au catalogue de la société Alcatel, sans précision concernant la notice.
De plus la société énonce que la Cour d'appel considère qu'il n'existe aucune différence entre le câble fourni et celui figurant sur le catalogue. Or il aurait été nécessaire qu'elle recherche si le câble fourni n'est pas différent du modèle se trouvant dans le catalogue et qu'ainsi il ne répondait pas aux besoins spécifiques de la société Coris.
Toujours pour la société, la Cour d'appel s'est prononcée sur des motifs ne permettant pas de caractériser ni le contrat de vente ni le contrat d'entreprise.

* L'existence d'un travail particulier effectué selon des instructions particulières permet- il de différencier un contrat d'entreprise d'un contrat de vente ?

Extraits

[...] Selon la cour, les spécifications données " ne traduisaient pas une exigence impliquant une confession particulière" et le câble était défini à la notice ainsi il n'y a pas spécificité de l'objet. D'où la qualification de contrat de vente. Ainsi les spécifications apportées ne permettent pas de qualifier le contrat de contrat d'entreprise car la volonté de parties concernant la conception de la chose à fabriquer ne permettent pas d'établir que le fabriquant a travaillé selon les ordres du maître d'ouvrage. Il s'agit ici du critère psychologique de la spécificité. [...]

[...] La cour rappelle que les parties "ont défini en commun la fourniture d'une chose définie d'avance". De ce fait, les informations données par les parties précisent l'objet d'une chose déterminée d'avance et ne précisent pas comment répondre à des besoins particuliers du client. La cour de cassation considère que les informations données par la société Coris à la société Alcatel ne sont que des informations concernant un objet prédéfinie. C'est cela qui lui permet de qualifier le contrat de contrat de vente. [...]

[...] Le critère de spécificité est aujourd'hui appliqué par la jurisprudence concernant cette distinction. Néanmoins l'arrêt à étudier revient sur l'application du critère de spécificité I. Un critère déterminant dans la qualification du contrat d'entreprise: la spécificité. Le critère de spécificité comprend deux éléments: un élément consistant en une coopération des parties au contrat en vue de déterminer l'attente du client. C'est ce que l'on appel la spécification Le second élément veut que l'objet soit spécialement fabriqué pour les besoins particuliers du client. [...]

[...] Il n'y a donc pas spécificité et le contrat a donc en ce sens simplement un but de transfert de la chose plus qu'un travail spécifique. La cour de cassation et les juges du fonds ont donc pu définir que la société Alcatel a fourni " une chose définie d'avance", chose figurant dans un catalogue, et que " le contrat liant la société Coris et Alcatel était une vente". La qualification de contrat d'entreprise est exclue. Il était essentiel de trouver une solution pour permettre la qualification d'un contrat qui pouvait être un contrat de vente ou un contrat d'entreprise. [...]

[...] Ainsi l'application du critère de spécificité rend la distinction entre le contrat de vente et le contrat d'entreprise importante et indispensable (II). II. Un distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente nécessaire La distinction entre ces deux contrats à fait l'objet de différentes solutions qui sont aujourd'hui écartées au profit de l'application du critère de spécificité Distinguer ces deux contrats comporte des intérêts nombreux qui permettent d'écarter ou d'appliquer certaines règles selon la qualification A. Les enjeux de la distinction. [...]