Quelques exemples d'arrêt de jurisprudence en droit civil

Thèmes abordés

Arrêt de jurisprudence, droit civil, abus de droit, trouble anormal du voisinage, empiètement, droit de propriété, exemples

Résumé du document

- Arrêt 26 juin 1991 : la Cour de cassation vient affirmer que la nature immobilière ou mobilière d'un bien est définie par la loi et que la volonté des parties ne peut avoir une incidence sur cette qualification.


- Arrêt 19 mars 1963 : la Cour de cassation avait approuvé les juges du fond d'avoir appliqué les critères d'incorporation par rapport à des boiseries, qui formaient un tout indissociable avec l'immeuble. Pour établir l'incorporation, il faut que le bien se fonde dans l'immeuble, au point de perdre son individualité (ex : crépis d'une façade).

Extraits

[...] Le maitre de l'ouvrage (celui qui a ordonné la construction) est responsable de l'empiètement et ce indépendamment de sa qualité de propriétaire actuel. - Arrêt 11 juillet 2007 : dans cette affaire la propriétaire d'un studio parisien avait demandé réparation de nuisance sonore et dégradation occasionnées par des sanitaires de son voisin. Le juge de proximité avait considéré que l'une des propositions faites par son voisin, qu'elle avait refusé, pour faire cesser le trouble était satisfaisante (travaux de doublage du mur mitoyen). [...]

[...] Ainsi, même si le propriétaire est privé de sa propriété pcq la chose disparaît, dès lors qu'elle réapparait le propriétaire est réintégré dans sa propriété : c'est ça le caractère perpétuel du droit de propriété. - Arrêt 12 juillet 1905 : la Cour de cassation rappelle que l'action en revendication est imprescriptible. Le non usage, même prolongé, n'éteint pas l'existence du droit. [...]

[...] En l'espèce, la corniche de cette maison surplombait sur le terrain voisin, de la société HLM. La société HLM voulait réaliser des travaux et pour les réaliser il aurait fallu araser la corniche qui dépassait, ce que ne voulaient pas les propriétaires. Dans cet arrêt les juges du fond vont adopter un raisonnement particulier : la corniche présente un avantage pour l'usage du bâtiment, elle fait partie de son architecture même. L'utilité de la servitude est une condition pour que celle-ci soit constituée, et ici l'utilité est d'ordre esthétique pour le bâtiment. [...]

[...] Le caractère exclusif : l'empiètement - Arrêts 1990 : La Cour de cassation refuse que l'on puisse faire application de la théorie de l'abus de droit de propriété lorsque l'empiètement est minime. En matière d'empiètement la défense du droit de propriété ne serait dégénérer en abus. - Arrêt 22 mars 2002 : deux propriétaires avaient convenu d'ériger une clôture mitoyenne, par la suite on s'est aperçu que celle-ci empiété sur le fond de 0,5cm. La CA avait jugé que l'empiètement était négligeable. La CC a censuré l'arrêt d'appel sous le visa de l'article 545, en précisant que la mesure de l'empiètement n'importait pas. [...]

[...] Il s'agit d'une nuance, ce n'est pas un véritable revirement de jurisprudence. - Arrêt 2011 : la Cour de cassation semble venir admettre la possibilité à la fois d'une prescription trentenaire ou d'une prescription abrégée qui va permettre de légitimer encore un empiètement. - Arrêt Café Gondré 10 mars 1999 : pose le principe selon lequel le propriétaire est le seul a pouvoir utiliser l'image de son bien sous qq forme que ce soit. Le propriétaire pouvait donc s'opposer à n'importe quel reproduction de l'image de son bien. [...]