Quand le tribunal des conflits doit déterminer quel juge, judiciaire ou administratif, est compétent, tribunal des conflits, 12 avril 2010

Thèmes abordés

tribunal des conflits, juge judiciaire, administratif, 12 avril 2010

Résumé du document

Il existe aujourd'hui une mouvance caractérisée tendant à la privatisation de nombreux SPIC. La transformation de nombreux EPIC en SA n'est pas sans soulever d'interrogations en ce qui concerne le statut des agents ou des biens. En ce qui concerne les biens, si la loi ne précise pas si ceux-ci conservent leur statut d'ouvrages publics ou non, il revient au juge de le déterminer. Si pour les biens de France Télécom, le CE n'a pas reconnu le statut d'ouvrages publics, il en va différemment des biens d'ERDF, pour lesquels le TC, dans sa décision ERDF c/ M. et Mme Michel du 12 avril 2010, a accordé cette qualité.

En l'espèce, un poste de transformation électrique est installé au sous-sol de l'immeuble dans lequel vivent M. Et Mme Michel. Ils attribuent leurs ennuis de santé aux ondes électromagnétiques émises par ce poste de transformation. Le transformateur en question appartenait à EDF avant la loi du 9 août 2004 qui a eu pour objet de transformer cet établissement public en société et avait la qualité d'ouvrage public. M. et Mme Michel demandent à EDF d'enlever ce transformateur ou de réaliser des travaux de protection. EDF refuse de faire droit à cette demande.

M. et Mme Michel saisissent le tribunal administratif de Rennes d'un recours contre cette décision. Le tribunal administratif se déclare incompétent par une ordonnance du 23 février 2006, ordonnance qui rejette leur demande en raison de l'incompétence manifeste de la juridiction administrative. M. et Mme Michel assignent alors EDF, aux droits de laquelle vient la société ERDF devant le TGI de Rennes pour obtenir le déplacement du transformateur ou subsidiairement l'exécution de travaux de protection ainsi que des dommages et intérêts. Le TGI ne fait pas droit à leur demande, et la cour d'appel de Rennes, saisie par M. et Mme Michel renvoie l'affaire devant le TC, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de statuer sur la question de la compétence.
Les prétentions de M. et Mme Michel concernent le retrait du transformateur ou l'exécution de travaux de protection ainsi qu'une indemnisation et EDF demande à ce que soit reconnue la compétence du JA et que soit déclarée nulle et non avenue la procédure suivie devant la juridiction judiciaire au motif que les époux Michel n'agissent pas en tant qu'usager du service public, leur action tendant donc à la réparation d'un dommage de travaux publics, de sorte que le litige relève du JA.

Extraits

[...] Il revient au TC de déterminer quel juge, de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif est compétent. Le 12 avril 2010, après avoir déterminé que le transformateur est un ouvrage public et que les époux Michel ont subi un préjudice en tant que tiers, le TC déclare la juridiction de l'ordre administratif compétente, annule de ce fait l'ordonnance du TA du 23 février 2006 et déclare nulle et non avenue la procédure devant la CA. Cette décision sera suivie de près par un avis du CE du 29 avril 2010, Béligaud, qui confirmera le statut d'ouvrage public des des biens nécessaires à l'exécution du service public de l'électricité. [...]

[...] II Les conséquences de la détermination des requérants comme tiers du SPIC En ce qui concerne la demande indemnitaire des époux Michel pour le dommage qu'ils subissent en raison de la présence du transformateur dans leur immeuble, le TC commence par rappeler le principe suivant lequel en présence d'un SPIC, le juge administratif est compétent en déterminant la qualité de la mission de SPIC d'EDF avant d'étudier la situation des époux Michel, qui sont des tiers en l'espèce, ce qui relève de la compétence du JA A La compétence du juge judiciaire en matière de dommage d'ouvrage public aux usagers d'un SPIC « Considérant que, si les litiges nés des rapports de droit privé qui lient un service public industriel et commercial assurant la distribution d'électricité à ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires » Loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité définit les contours du « SP de l'électricité » Principe traditionnel : TC : sté commerciale de l'ouest africain + CE : Union Syndicale des Industries Aéronautiques critères : L'objet du service public (activité commerciale) Les modalités de son fonctionnement (ex : gestion assimilable a gestion privée) L'origine des financements (usagers) SPIC. EDF = EPIC jusqu'à la loi du 9 août 2004, puis SA. Donc en ce qui concerne les rapports de droit privé, compétence de principe du JJ. [...]

[...] Il n'en est autrement que pour ceux qui sont incorporés à un ouvrage public tel qu'une voie publique et qui en constituent une dépendance » avis CE 2001, Adelée). Adelée n'est pas une décision de principe et dans le silence de la loi rien ne s'oppose à ce que les biens d'EDF soient considérés comme des ouvrages publics. Conditions pour que le bien soit considéré comme un ouvrage public : il doit s'agir d'un bien immobilier, ok résultant d'un aménagement ok et affecté à l'utilité publique : le CE parle de service public de distribution électrique Importance du critère de l'affectation à l'utilité publique en l'absence de précision dans la loi sur la qualité du bien recours au SP : la première étape consistait tout d'abord à vérifier l'existence d'un SP en l'occurrence le SP de la distribution d'électricité. [...]

[...] Dans la mesure où la loi privatisant EDF était muette sur le statut de ses biens, il est revenu au juge de qualifier ces biens. Le juge va tout d'abord affirmer la qualité d'ouvrage public des biens d'ERDF, ce qui entraine la compétence du JA avant d'exclure la compétence du JJ, ce qui découle de la qualification d'ouvrage public des biens d'ERDF A Une compétence de droit commun du juge administratif maintenue « Considérant que des conclusions tendant à faire ordonner le déplacement ou la transformation d'un ouvrage public relèvent par nature de la compétence du juge administratif » Compétence du JA lorsqu'on touche à un ouvrage public Déterminer si le transformateur en cause est un ouvrage public. [...]

[...] et Mme Michel assignent alors EDF, aux droits de laquelle vient la société ERDF devant le TGI de Rennes pour obtenir le déplacement du transformateur ou subsidiairement l'exécution de travaux de protection ainsi que des dommages et intérêts. Le TGI ne fait pas droit à leur demande, et la cour d'appel de Rennes, saisie par M. et Mme Michel renvoie l'affaire devant le TC, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de statuer sur la question de la compétence. Les prétentions de M. [...]