Qualification et formation du bail

Thèmes abordés

Formation du bail, qualification du bail, commentaire d'arrêt, contrat de bail, qualification de bail professionnel

Résumé du document

Commentaire d'arrêt :
Phrase d'attaque (citation, anecdote juridique, enjeu et actualité juridique. )
Rappel des faits toujours qualifiés (le vendeur, l'acquéreur... pas « MrX ».
Rappel de la procédure telle qu'elle peut être dégagée de l'arrêt.
Arrêt rejet [position Cour d'appel] ou cassation [avec un visa, position des parties].
Problème de droit qui se dégage de l'attendu.
Position de la Cour de cassation.
Annonce du plan qui doit répondre à la question.

Extraits

[...] Ce qu'il faut c'est une remise matérielle de la chose. Le contrat d'entreprise est une convention par laquelle l'entrepreneur s'engage à effectuer une prestation pour le maître d'ouvrage moyennant une rémunération. Inclus dans le louage d'ouvrage (et non chose. grande distinction dans le code civil). Une autre qualification : le contrat sui generis. ne sert à rien au niveau du régime. aucune idée des règles ou alors qu'on doit créer un nouveau régime. La réponse majoritaire des auteurs pour le contrat de coffre-fort serait : on ne sait pas. [...]

[...] 3eme civ 23 avril 2003 Quels sont les éléments qui permettent de former un bail verbal ? droit réel porte directement sur une chose un droit personnel est une relation entre deux personnes par laquelle le créancier peut exiger l'exécution d'une prestation par le débiteur. l'usufruit est un démembrement du droit de propriété : un usufruit et une nue-propriété. Il peut le céder. Alors que le droit d'usage et d'habitation il ne peut pas le céder et va s'éteindre avec lui. [...]

[...] Quelle est la portée ou les caractéristiques de l'obligation de jouissance du bail ? -pas de jouissance exclusive, partage la jouissance de la chose avec d'autres personnes -et n'a pas toujours accès à la chose -on lui impose des conditions d'accès à la chose : élément important Convention d'occupation à titre précaire : la précarité ne vient pas de la volonté des parties. ici plus un droit personnel. Convention d'occupation temporaire retenue par beaucoup d'auteurs : accès à la chose pour une durée limitée mais la précarité est voulue par les parties. [...]

[...] SEANCE 1 : Qualification et formation du bail Commentaire d'arrêt : Phrase d'attaque (citation, anecdote juridique, enjeu et actualité juridique. ) Rappel des faits toujours qualifiés (le vendeur, l'acquéreur . pas MrX Rappel de la procédure telle qu'elle peut être dégagée de l'arrêt arrêt rejet [position cour d'appel] ou cassation [avec un visa, position des parties] Problème de droit qui se dégage de l'attendu Position de la Cour de cassation Annonce du plan qui doit répondre à la question -Premier niveau de raisonnement : explication (éléments importants, solution Cour de cassation et pourquoi ils ont décidé de cette façon) -Deuxième : phase d'analyse, conséquences juridiques, placer l'arrêt dans une évolution juridique revirement, débat doctrinale) -Dernière phase : la critique. [...]

[...] Pas incompatible mais il faut que cela reste une obligation accessoire par rapport à la jouissance de la chose. Bail : trois éléments fondamentaux Obligation essentielle : distinction de Potier faite entre ce qui est naturelle et ce qui est essentielle : automatiquement prévue par le contrat et qui ne peut pas être enlevée du contrat par la volonté des parties. L'obligation naturelle peut être enlevée et modifiée par la volonté des parties. L'obligation accidentelle : pas automatiquement insérée dans le contrat mais peut être ajoutée par la volonté des parties. [...]