« La propriété de son employeur sur tous les droits d’exploitation d’un dictionnaire », commentaire d’arrêt rendu par la 1ère chambre civile, Cour de Cassation, 3 avril 2002

Thèmes abordés

Droits d'exploitation, nullité de la convention, employeur, dépendance économique, violence de la convention

Résumé du document

Une femme travaille pour une société d'édition depuis 1972. Elle a tout d'abord eu la statut de collaboratrice, puis celui de rédactrice. Le 21 juin 1984, la femme signe une convention avec son employeur dans laquelle elle reconnait « la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire ». Entre temps, la femme est devenue « directrice éditorial langue française » et elle se fait licencier en 1996.
La femme introduit l'instance en justice en 1997 pour obtenir la nullité de la convention de 1984 pour violence de la convention de 1984. Elle veut également obtenir des rémunérations dont elle a été privée. La société interjette appek et celle-ci se fait débouter par la Cour d'Appel aux mtoifs d'une part que le statut salarial de la femme la plaçait dans une situation de dépendance économique par rapport à son employeur.

Extraits

[...] La Cour de Cassation énonce seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de vioence son consentement Pour que la dépendance économique soit considérée comme violence, qui est un vice de consentement, il faut que cette dépendance remplisse trois conditions. Il faut d'abord qu'il y ait une situation de dépendance économique. C'est-à- dire qu'il faut un état de nécessité. Ici, l'état de nécessité est la perte de l'emploi. Il faut ensuite qu'il y ait une exploitation abusive de la situation de dépendance. Cela veut dire que le cocontractant utilise cette situation de dépendance pour obtenir le consentement de la personne. [...]

[...] La consécration de la violence économique comme vice du consentement. La Cour de Cassation dans cet ârret admet une nouvelle forme de violence. C'est un élargissement de la violence morale. Cette violence est reconnue en présence d'une situation de dépendance. La Cour de Cassation avait déjà admis un cas de violence économique dans un arrpet rendu le 30 mai 2000. Cependant, cette violence est difficile à mettre en œuvre car il faut prouver que le consentement de la personne est dû à l'exploitation abusive de la situation de dépendance. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 3 avril 2002 Une femme travaille pour une société d'édition depuis 1972. Elle a tout d'abord eu le statut de collaboratrice, puis celui de rédactrice. Le 21 juin 1984, la femme signe une convention avec son employeur dans laquelle elle reconnait la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire Entre temps, la femme est devenue directrice éditorial langue française et elle se fait licencier en 1996. [...]

[...] Il existe diverses formes de violence qui sont reconnues par la jurisprudence. La violence peut être physique ou morale. La violence est physique lorsqu'il y a mauvais traitements sur une personne afin d'obtenir son consentement. La violence morale consiste en des pressions psychologiques dans le but d'obtenir le consentement d'une personne. Les violences physiques et morales vicient le consentement de la personne, dans la mesure où celui-ci n'est plus libre. Cependant, la violence est rare dans la pratique car relève de faits expcetionnels. [...]

[...] La contrainte économique, pour valoir violence et vicier le consentement, doit remplir un certain nombre de condition. Cependant, il faut manifester que lorsque le contrat a été conclut, la personne était menacée par la situation de dépendance. B. La nécessité de constater la menace. La Cour de Cassation énonce dans cet arrêt que sans constater, que lors de la cession, Mne X était elle-même menacée par le plan de licenciement et que l'employeur avait exploiité auprès d'elle cette circonstance pour la convaincre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision Ici, la Cour de Casstion casse et annule la décision de la Cour d'appel car la femme n'a pas manifesté qu'elle était menacée par la situation de l'entreprise en 1984, c'est-à-dire la compression du personnel La femme n'était pas directement menacée par le plan de licenciement ety que par conséquence cela ne peut être une contrainte économique. [...]