Principe de tangibilité de l’ouvrage public, commune de Valmeinier, commentaire d'arrêt par la section du contentieux du Conseil d’Etat, 14 octobre 2011

Thèmes abordés

Tangibilité de l'ouvrage public, commune de Valmeinier, contentieux, maire, parc de stationnement aérien

Résumé du document

Le 29 janvier 2003, le principe de tangibilité de l'ouvrage public avait été remis en cause par la Haute assemblée (CE, section, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes Maritimes et commune de Clans), qui jugeait que la juridiction saisie sur le fondement de l'article L. 911-4 du Code de justice administrative d'une demande d'exécution pouvait, en présence d'un ouvrage public illégalement construit, déterminer, en appliquant certains critères, s'il y avait lieu d'ordonner ou non une démolition.
L'arrêt rendu le 14 octobre 2011, par la section du contentieux du Conseil d'Etat, commune de Valmeinier et Syndicat mixte des Islettes, se place dans la lignée des décisions issues de cet arrêt.
En effet, en l'espèce, le maire de la commune de Valmeinier avait accordé au syndicat mixte des Islettes, dont il était membre, un permis de construire afin d'édifier un parc de stationnement aérien à plusieurs niveaux dans l'emprise d'une zone d'aménagement concerté.

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat a fermement répondu que la circonstance que l'arrêt attaqué fût susceptible d'un pourvoi en cassation était sans incidence sur l'appréciation par la cour des mesures d'exécution qu'impliquait nécessairement sa décision La Haute juridiction, en somme, cherche particulièrement à faciliter l'action du juge de l'exécution. Ceci confirme une jurisprudence traditionnelle, rappelée en l'espèce, selon laquelle le Conseil d'Etat, juge de cassation, considère que l'appréciation à laquelle se sont livrés les juges est exempte de dénaturation (CE mars 2001, n°190043). Les pouvoirs d'injonction du juge administratif se trouvent donc, en l'espèce, largement renforcée. Renforcement amplifiée par l'admission qu'il effectue de l'existence d'un ouvrage public en cours de construction, donc non encore affecté L'admission de l'existence d'un ouvrage public par anticipation. [...]

[...] Cette décision démontre bien que la démolition d'un ouvrage public doit demeurer exceptionnelle et même comme recréant une forme d'intangibilité au stade de l'exécution du jugement L'arrêt d'espèce, en ordonnant la démolition d'un ouvrage en cours d'exécution, soit non encore affecté à l'intérêt général, montre donc le durcissement du raisonnement suivi par le juge. En effet, les conditions dans lesquelles la démolition d'un ouvrage public peut être prescrite, même qi elles restent encadrées, sont de moins en moins restrictives. Et, pour ce faire, le juge de l'exécution s'offre des pouvoirs d'injonctions de plus en plus larges. [...]

[...] La question qui se posait donc en l'espèce devant le Conseil d'Etat était celle de savoir si le juge administratif peut, et si oui, à quelles conditions, ordonner la destruction d'un ouvrage public dont la construction a commencé, mais dont l'autorisation est illégale. Ou, plus exactement, dans quelles mesures les principes dégagés pour les ouvrages déjà construits sont transposables à ce cas de figure? Le Conseil d'Etat confirme l'arrêt attaquée en affirmant, d'une part, l'irrégularité de l'ouvrage, qui méconnaît en effet à la fois les disposition du plan d'aménagement de zone et l'article R. [...]

[...] L'arrêt rendu le 14 octobre 2011, par la section du contentieux du Conseil d'Etat, Commune de Valmeinier et Syndicat mixte des Islettes, se place dans la lignée des décisions issues de cet arrêt. En effet, en l'espèce, le maire de la commune de Valmeinier avait accordé au syndicat mixte des Islettes, dont il était membre, un permis de construire afin d'édifier un parc de stationnement aérien à plusieurs niveaux dans l'emprise d'une zone d'aménagement concerté. Suite au commencement de l'exécution des travaux, un particulier, dont la qualité à agir n'a pas été contestée, a saisit le tribunal administratif de Grenoble. [...]

[...] Présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée de l'exécution d'un service public ass., avis avril 2010). Un parking paraît répondre à ce double critère: il s'agit bien d'un immeuble résultant d'un aménagement et affecté au service public des transports comme l'a indiqué la Haute Juridiction (CE janvier 1985, Ville de Grasse G. Montlaur). Même si une décision plus récente a pu laisser penser que le caractère d'intérêt général des parkings était contesté (CAA, Lyon novembre 2009, Association Sauvons le square Delestraint et Lafond), le Conseil d'Etat a réaffirmé ce principe (CE juin 2007, M. A.). [...]