La preuve, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 23 mai 2007

Thèmes abordés

preuve, négociatrice immobilière, conseil des prud'hommes, licenciement, harcèlement sexuel

Résumé du document

Nous sommes en présence d'un arrêt de la Cour de cassation rendu par la chambre sociale en date du 23 mai 2007 et publié au bulletin civil et traitant du thème général de la preuve. Il est ici fait question de Mme X, négociatrice immobilière à la SCP Y, Z et A qui a été licenciée pour faute grave le 23 août 2000. Cependant, considérant qu'elle subissait un harcèlement sexuel Mme X, demandeur, a saisi le conseil des prud'hommes dans le but de contester son licenciement par la société SCP, défendeur. Un arrêt a ensuite alors été rendu, ce qui a conduit une des parties, inconnue ici, à interjeter appel.

Extraits

[...] La SCP notariale, demandeur, fait grief à l'arrêt de cette Cour d'appel et effectue alors un pourvoi en cassation contre Mme défendeur. Les arguments avancés sont que l'enregistrement a été fait l'insu de l'auteur des propos, que la charge de la preuve incombe au demandeur et non l'inverse comme la Cour d'appel l'a exigée, ainsi que la non justification des preuves qui permettait à la Cour d'appel de faire certaines allégations. Nous devons alors nous demander : Dans quelle mesure le juge peut-il s'appuyer sur les preuves pour fonder son jugement ? [...]

[...] Le moyen de la preuve La preuve peut être sous différents moyens, c'est-à-dire sous différentes formes. Cependant, il est bon de noter que certaines preuves peuvent être irrecevables auprès d'un juge comme cela est par exemple le cas avec la potentielle irrecevabilité d'un enregistrement audio Mais d'autres nouvelles preuves recevables apparaissent comme la valeur reconnue de preuve des SMS Potentiel irrecevabilité d'un enregistrement audio La Cour de cassation a en effet estimé que l'enregistrement audio à l'insu de quelqu'un ne pouvait constituer une preuve recevable. [...]

[...] La preuve, commentaire d'arrêt, Cour de cassation mai 2007 Chambre sociale de la cour de cassation Nous sommes en présence d'un arrêt de la Cour de cassation rendu par la chambre sociale en date du 23 mai 2007 et publié au bulletin civil et traitant du thème général de la preuve. Il est ici fait question de Mme négociatrice immobilière à la SCP Z et A qui a été licencié pour faute grave le 23 août 2000. Cependant, considérant qu'elle subissait un harcèlement sexuel Mm demandeur, a saisi le conseil des prud'hommes dans le but de contester son licenciement par la société SCP, défendeur. [...]

[...] La Cour de cassation estime donc que la preuve n'incombe pas toujours au demandeur, mais peut dans certains être du ressort du défenseur. Décision souveraine du juge En effet, la Cour de cassation estime qu'au delà des preuves qu'apportent les parties, la décision souveraine du juge entre en compte. La Cour de cassation a dit : la cour d'appel a constaté, par une appréciation souveraine cela signifie donc qu'au delà des preuves avancées, le jugement tient du fait de l'appréciation du juge. [...]

[...] Ce qui revient à inverser la charge de la preuve qui normalement incombe au demandeur. Nous allons donc maintenant voir la charge de la preuve. II) La charge de la preuve Il serait intéressant de voir la charge de la preuve, c'est-à-dire traiter dans un premier temps que la preuve incombe au demandeur puis dans un second temps la décision souveraine du juge La preuve incombe parfois au défenseur On peut dire en regardant la décision de la Cour de cassation que la preuve peut parfois incomber au défenseur à l'inverse de ce que prévois l'article 1315 du Code civil : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver En effet, la Cour de cassation a soutenu la décision de la Cour d'appel que d'admettre la preuve des SMS comme recevable. [...]