La première chambre civile de la Cour de Cassation le 30 mai 2006

Thèmes abordés

Première, chambre, civile, Cour, Cassation, 30, mai, 2006

Résumé du document

La première chambre civile de la Cour de Cassation rend, le 30 mai 2006, un arrêt de cassation partielle.
En l'espèce, un expert comptable au sein d'une société pendant une période de quatre ans est condamné à restituer à cette dernière un trop perçu et à lui verser environ 1 million et demi de francs de dommages et intérêts.
La société tente des mesures d'exécutions demeurées vaines puis forme une action paulienne contre son ex-salarié.
Elle soutient que la fraude est constituée car le défendeur est à l'origine des fonds ayants permis à son fils d'acquérir un appartement, ainsi que de ceux par lesquels son épouse avait effectué un apport en numéraire dans une société.

Extraits

[...] - La condition d'insolvabilité est souvent passée sous silence, comme c'est le cas en l'espèce. La 3e chambre civile énonce ainsi le 6 octobre 2004 qui l'action paulienne est recevable même si le débiteur n'est pas insolvable, dès lors que l'acte frauduleux a eu pour effet de rendre impossible l'exercice du droit dont dispose le créancier sur la chose du débiteur *LIBCHABER va jusqu'à analyser le principe pré-cité comme la contestation de l'existence même d'une créance, permettant ainsi à un propriétaire qui n'est pas en mesure d'obtenir la délivrance de son bien de bénéficier de l'action paulienne. [...]

[...] C'est sur ce fondement que la Cour d'Appel de Paris rend sa décision. *On constate que l'arrêt des Hauts Magistrat, condamnant cette idée de retour du bien dans le patrimoine du débiteur, n'empêche pas par la suite l'utilisation du principe de révocation (par ex: 1e 21 novembre 2006) Ainsi, dans cet arrêt, la Cour de Cassation cherche à poser strictement le principe d'inopposabilité de l'acte frauduleux comme effet de l'action paulienne. Parallèlement, on observe une tendance jurisprudentielle cherchant à élargir toujours plus les conditions d'admissions de l'action. [...]

[...] Il ne s'agit donc pas de réintégrer les sommes litigeuses dans le patrimoine du débiteur. Il convient d'analyser cet arrêt, en s'intéressant dans un premier temps aux conditions d'exécution de l'action paulienne puis . I - Les conditions d'exécution de l'action paulienne L'action paulienne présente plusieurs particularités. Après les avoir présenté, il conviendra de vérifier si les conditions relatives au créancier et celle relative au débiteur sont remplies. A / L'action paulienne et les conditions relatives au créancier *L'action paulienne est un moyen de sauvegarde du droit de gage général des créanciers en ce qu'il les protège contre le danger que constitue la fraude. [...]

[...] - Quant à la créance: il est une exigence propre à la mise en oeuvre de l'action: l'antériorité de la créance par rapport à l'acte frauduleux contesté. En l'espèce, les sommes versées par le débiteur à son épouse et à son fils ayant servies à effectuer un apport en numéraire à une société par l'une, et à l'acquisition d'un appartement par l'autre, constitutives de la fraude invoquée par la société, sont bien postérieures à l'existence de la créance envers celle-ci. [...]

[...] La Cour de Cassation va la censurer sur ce point. *Elle pose le principe que "l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers" *Ainsi, l'inopposabilité prive l'acte frauduleux d'effet à l'encontre du demandeur, mais n'est pas anéanti inte partes. *L'effet n'est donc pas de reconstituer le patrimoine du débiteur comme l'affirme la Cour d'Appel, mais est de permettre au créancier d'agir comme si l'acte contesté n'avait pas eu lieu. [...]