La première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2007 : le mariage homosexuel

Thèmes abordés

La première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2007, le mariage homosexuel, code civil, couple, famille, mariage, union

Résumé du document

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question largement controversée du mariage homosexuel.
En espèce, le 27 mai 2004, le procureur de la République a notifié son opposition au tribunal de grande instance de Bordeaux concernant le mariage entre deux personnes de même sexe. Le 5 juin 2004, le couple homosexuel en question a été marié quand même par le maire de la commune de Bègles. Le maire, en sa qualité d'officier d'état civil, a transcrit ledit mariage sur les registres de l'état civil.

Extraits

[...] En plus, il s'agit pour la Cour de cassation de savoir si le mariage entre deux personnes de même sexe est valable. Le premier moyen n'est fondé en aucune des deux branches. Conformément à l'article 423 du nouveau Code de procédure civile, le ministère public peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à cet ordre. La Cour de cassation décide que la célébration du mariage au mépris de l'opposition du ministère public ouvre à celui-ci, pour cette raison même, une action en contestation de sa validité. [...]

[...] En déclarant recevable l'action du ministère public, la Cour d'appel a violé l'article 184 de ce Code. En outre, en dehors des cas spécifiés par la loi, le ministère public ne peut agir que lorsque la défense de l'ordre public est en jeu. Cependant, la Cour d'appel n'a pas justifié en quoi les faits en espèce portaient atteinte à l'ordre public, elle a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 423 du nouveau Code de procédure civil. [...]

[...] La Cour d'appel a donc violé l'article 12 de la Convention susmentionnée. Le même article de la Convention vise expressément le droit pour un homme et une femme de se marier, mais ces expressions n'impliquent pas obligatoirement la différence du sexe entre les époux. En privant les homosexuels de se marier, et en annulant l'acte de mariage des demandeurs, la Cour d'appel a de nouveau violé les articles 12 et 14 de la Convention. Finalement, le texte de l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'écarte consciemment de celui de l'article 12 de la Convention, en ce qu'il garantit le droit de se marier sans faire référence au sexe. [...]

[...] La première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2007 : le mariage homosexuel Dans un arrêt rendu le 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question largement controversée du mariage homosexuel. En espèce, le 27 mai 2004, le procureur de la République a notifié son opposition au tribunal de grande instance de Bordeaux concernant le mariage entre deux personnes de même sexe. Le 5 juin 2004, le couple homosexuel en question a été marié quand même par le maire de la commune de Bègles. [...]

[...] Tout d'abord, la différence de sexe ne constitue pas une condition de l'existence du mariage puisque les articles 75 et 144 du Code civil n'y font pas références. La Cour d'appel a retenu la solution inverse, et a donc violé les textes susvisés. En plus, ils considèrent qu'il y a une atteinte grave à leur vie privée garantie par l'article 8 de la Convention. En état de cause que chaque individu, indépendamment de son sexe et de son orientation sexuelle a un libre choix et un libre accès au mariage. [...]