Plan détaillé du verdict rendu par la Cour de cassation le 19 octobre 2006: la garde commune de la chose

Thèmes abordés

Plan détaillé du verdict rendu par la Cour de cassation, 19 octobre 2006, garde commune de la chose, article 1384 du Code Civil, responsabilité in solidum

Résumé du document

La responsabilité délictuelle en raison de la garde d'une chose a fait l'objet d'une jurisprudence importante depuis le XIXe siècle et se poursuit encore aujourd'hui.
Trois enfants se sont amusés à confectionner des torches dans un hangar. L'un des enfants a malencontreusement lâché sa torche mettant ainsi le feu au hangar, ce qui a conduit à la destruction de celui-ci. Le sinistre est intervenu le 20 juillet 1999.
L'assurance des parents de l'enfant ayant lâché la torche, la MAE, a indemnisé le tiers du dommage tandis que par ordonnance de référé la société GAN Incendie a indemnisé les deux autres tiers.
La société GAN estimant que seul l'enfant ayant lâché la torche était responsable a assigné la MAE devant le tribunal de grande instance aux fins de condamnation in solidum à lui payer les montants dont elle s'était acquittée en exécution de l'ordonnance.
Le tribunal de grande instance a considéré que seul l'enfant ayant lâché la torche était responsable du dommage.
La société MAE a fait appel de cette décision.
La cour d'appel de Versailles par un arrêt en date du le 13 février 2004 a considéré, au vu du rapport de gendarmerie, que les trois enfants étaient responsables puisqu'ils avaient tous trois participé à la confection des torches.
La société GAN se pourvoit en cassation.

Extraits

[...] La responsabilité délictuelle en raison de la garde d'une chose a fait l'objet d'une jurisprudence importante depuis le XIXe siècle et se poursuit encore aujourd'hui. Trois enfants se sont amusés à confectionner des torches dans un hangar. L'un des enfants a malencontreusement lâché sa torche mettant ainsi le feu au hangar, ce qui a conduit à la destruction de celui-ci. Le sinistre est intervenu le 20 juillet 1999. L'assurance des parents de l'enfant ayant lâché la torche, la MAE, a indemnisé le tiers du dommage tandis que par ordonnance de référé la société GAN Incendie a indemnisé les deux autres tiers. [...]

[...] La société GAN estimant que seul l'enfant ayant lâché la torche était responsable a assigné la MAE devant le tribunal de grande instance aux fins de condamnation in solidum à lui payer les montants dont elle s'était acquittée en exécution de l'ordonnance. Le tribunal de grande instance a considéré que seul l'enfant ayant lâché la torche était responsable du dommage. La société MAE a fait appel de cette décision. La cour d'appel de Versailles par un arrêt en date du le 13 février 2004 a considéré, au vu du rapport de gendarmerie, que les trois enfants étaient responsables puisqu'ils avaient tous trois participé à la confection des torches. La société GAN se pourvoit en cassation. [...]

[...] - Il n'est toutefois pas certain que cet arrêt constitue la fin de l'application de cette notion. [...]

[...] - Dans un arrêt de 1981 la cour de cassation avait considéré que des enfants jouant avec des allumettes étaient tous co-gardiens et donc responsables in solidum du dommage. - En l'espèce la cour a préféré considérer que seul l'enfant ayant lâché la torche était responsable puisqu'il détenait à lui seul les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction. La dangerosité de la chose, une notion existante mais non retenue en l'espèce - La doctrine a développé la notion de dangerosité de la chose qui conduirait a considéré que dans certains cas l'utilisateur de la chose n'est pas en mesure de la maitriser. [...]

[...] La cour de cassation dans un arrêt en date du 19 octobre 2006 a cassé l'arrêt de la cour d'appel au motif qu'au vu de l'article 1384 du code civil il n'y avait pas en l'espèce de garde commune de la chose, les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction n'étant exercé au moment du dommage que par l'enfant ayant la torche en mains. La notion de garde de la chose a été développée au fil du temps et la garde en commun se restreint de plus en plus (II). [...]