Peut-on sanctionner un abus sans le caractériser ?

Thèmes abordés

Sanction, abus, sans, caractériser, cassation, 6 mars 2003

Résumé du document

Dire de l'action en justice qu'elle a un caractère facultatif renvoie au caractère non obligatoire de l'action. Cette conception a été critiquée par Hiering dans son ouvrage intitulé « La lutte pour le droit ». Pour lui, celui dont le droit a été méconnu a le devoir tant envers lui-même qu'envers la société, d'agir en justice. Sinon le risque existe comme le souligne Ripert, que la règle de droit à force d'être méconnu, devienne un véritable « bois mort » (in les forces créatrices du droit). Toutefois une personne peut vouloir faire l'économie des frais de justice ou régler le problème à l'amiable. Par ailleurs la théorie de Hiering se heurte aux faits que la vérité défendue est une vérité subjective, et non objective donc d'intérêt général.

Extraits

[...] La question qui est donc posée à la Cour de cassation est de savoir si l'on peut sanctionner un abus sans le caractériser ? La Cour de cassation énonce le 6 mars 2003 que, la caractérisation des circonstances de nature à faire dégénérer en faute l'exercice par l'appelant de son droit d'appel est nécessaire pour pouvoir sanctionner cet abus. Nous verrons donc dans un premier temps la nécessaire sanction de l'abus dans le droit d'agir puis dans un second temps nous étudierons la caractérisation de la faute (II). [...]

[...] Ce caractère facultatif se traduit dans le principe dispositif, selon lequel il appartient aux parties de démarrer et de conduire le procès. Même en cas d'échec, cet exercice n'engage pas la responsabilité civile de celui qui a introduit l'action. Au reste, si l'on fait payer des DI à celui qui introduit l'action, on pénalise les moins fortunés. Si les frais et dépens pèsent légalement sur le perdant, le tribunal peut spécialement y déroger. Toutefois, les abus sont sanctionnés, tant si la personne engage une procédure à des fins vexatoires qu'à des fins dilatoires. [...]

[...] La sanction de l'abus dans le droit d'agir. A. L'abus dans l'exercice d'une liberté fondamentale. B. La reconnaissance de l'abus dans l'exercice du droit d'agir. II. La caractérisation de la faute. A. La nécessaire caractérisation de l'abus. B. Les fautes susceptibles d'être concernées. [...]