Les personnes responsables et les conditions requises quant au mineur, commentaire d'arrêt, Civ. 2, 10 mai 2001

Thèmes abordés

arrêt Levert, mineur, personnes responsables, responsabilité parentale, faute de surveillance

Résumé du document

L'article 1384 du Code civil, dans son 4ème alinéa, énonce la responsabilité des père et mère pour les faits de leurs enfants mineurs. Il détermine les personnes responsables et les conditions requises quant au mineur.
La jurisprudence n'a cessé de compléter ce texte au fil des espèces. C'est encore une fois le cas dans cet arrêt Levert.
En l'espèce, des élèves décident d'organiser une partie de rugby dans leur collège pendant la récréation. Au cours de cette partie, un enfant en plaque un autre qui se blesse à l'œil. Les parents du jeune garçon blessé assignent alors, en réparation de son préjudice, les parents de l'autre enfant:

Extraits

[...] L'émergence d'une responsabilité non fautive de l'enfant A. Une faute éventuelle L'arrêt étudié fait suite à un arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation de 1984, l'arrêt Fullenwarth. La Haute juridiction avait en effet retenu une solution semblable en énonçant que, pour que soit présumée, sur le fondement de l'article 1384, alinéa la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime On voit donc bien que la solution ne parle déjà plus de faute mais d'un dommageable commis par l'enfant. [...]

[...] Il détermine les personnes responsables et les conditions requises quant au mineur. La jurisprudence n'a cessé de compléter ce texte au fil des espèces. C'est encore une fois le cas dans cet arrêt Levert. En l'espèce, des élèves décident d'organiser une partie de rugby dans leur collège pendant la récréation. Au cours de cette partie, un enfant en plaque un autre qui se blesse à l'œil. Les parents du jeune garçon blessé assignent alors, en réparation de son préjudice, les parents de l'autre enfant. [...]

[...] Un lien de causalité obligatoire On a pu voir, que les parents doivent réparation à la victime que l'acte dommageable commis par l'enfant résulte d'une faute ou pas. Seul importe le lien entre l'acte de l'enfant et le dommage causé à la victime. En l'espèce, c'est bien un coup au visage qui cause les blessures de la victime. Et malgré le fait que la Cour d'appel insiste bien sur le caractère involontaire et malencontreux de l'acte, elle ne peut que constater le dommage causé à la victime. [...]

[...] Cet arrêt Levert ne fait donc que réaffirmer cette responsabilité de plein droit qui incombe aux parents dès lors que leur enfant a commis un acte dommageable. Comme le souligne Patrice Jourdain, dans un article datant de 2003, la responsabilité des père et mère devient une responsabilité directe fondée sur le risque” en ce sens que quelque soit le dommage causé par leur enfant, qu'il soit fautif ou non, les parents sont responsables, non du dommage, mais du risque qu'un dommage soit causé. [...]

[...] Dans son attendu de principe, la Cour de cassation parle de la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère En utilisant ce terme, la Haute juridiction fait référence à une responsabilité automatique des parents du fait de leur enfant. Ainsi, il est non seulement inutile de démontrer une faute de l'enfant, mais il n'est, de plus, plus nécessaire de démontrer la responsabilité de l'enfant pour établir celle de ses parents. II. Une objectivation de la responsabilité parentale La Cour d'appel d'Orléans a tout d'abord tenté de démontrer la responsabilité de l'enfant auteur du plaquage afin d'établir la responsabilité de ses parents. [...]