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Commentaires d'arrêt en droit civil 121 à 150

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778 résultats

08 Oct. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2010 : le caractère inexcusable de l'erreur de droit

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En effet, le 25 octobre 2003, les sociétés Pitch promotion et Coffim ont acquis l'intégralité d'un immeuble. Mme X est la locataire d'un appartement tandis que Mme Y est l'occupante de cet appartement en vertu d'une clause du bail signé par Mme X. Les appartements se trouvant dans ce dernier ont...

15 Sept. 2014
doc

Commentaires d'arrêts de droit civil sur l'appréciation de la validité de la clause compromissoire par l'arbitre

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Une société Elf Neftegaz avait conclu un contrat de coopération pour l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures avec une société russe. Ce contrat contenait une clause compromissoire et avait été contresigné par la Fédération de Russie et les régions de Saratov et de Volgorad. Suite à la...

15 Sept. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 2004 : la solidarité des dettes entre concubins

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Cet arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 7 avril 2004 est relatif à la solidarité des dettes entre concubins. En l'espèce, le tribunal d'instance de Confolens a condamné le 23 mars 2001 les concubins M.X et Mlle Y à payer solidairement le solde d'un prêt. Suite à...

08 Sept. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt Cayzelle du 10 juillet 1996 concernant l'irrecevabilité du recours

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt d'assemblée du conseil d'Etat, Cayzeele, rendu le juillet 1996, pose le principe de recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires dans un contrat administratif. En l'espèce, le syndicat à vocations multiples du canton de Boëge, en Haute Savoir, conclut un contrat de...

05 Sept. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre Civile de la Cour de cassation du 30 octobre 2008 - 07-17646

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La caducité entraine l'extinction des effets d'un acte, à l'origine valable, mais affecté par un événement postérieur à sa création. A la différence de la nullité venant sanctionner un acte, qui, dès l'origine, ne remplit pas les conditions de validité prescrite par la loi, la caducité rend...

03 Sept. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : "la formation d'un contrat, particulièrement concernant la violence"

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le 3 avril 2002 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l'intégrité du consentement des parties dans la formation d'un contrat, et plus particulièrement concernant la violence. Mme Kannas était collaboratrice puis rédactrice salariée de la...

14 juil. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 22 novembre 2009 : la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En vertu de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil « on n'est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Dès lors, la victime d'un dommage...

14 juil. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 : la nature d'une sûreté réelle

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La question de la nature d'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers a fait l'objet de très nombreux écrits de la doctrine, tant la réponse à cette question, qui peut, d'un point de vue strictement juridique, paraître facile, se complique intensément dès lors qu'on la met en...

30 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêts de la Cour de cassation du 24 mars 1987 et du 13 janvier 1988 : l'erreur d'une oeuvre d'art

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la cour de cassation le 24 mars 1987, concernant une œuvre de Fragonard vient confirmer la jurisprudence Poussin du 7 janvier 1987, dont Malinvaud avait dit que le tableau avait fait « couler plus d'encre que de peinture » et qui avait posé les règles en matière...

10 juin 2014
doc

Fiches d'arrêt de droit civil : la faute et le lien de causalité

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Un établissement agricole spécialisé a effectué un traitement par insecticide sur un champ de colza. Suite à un examen toxicologique, il est apparu que les abeilles de deux apiculteurs sont mortes en raison de l'absorption du pollen de colza ainsi traité. Les deux apiculteurs ont donc assigné...

10 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 décembre 1995 : le régime probatoire de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'origine romaine de l'action paulienne est révélée par sa dénomination. La paternité est attribuée par les uns à un hypothétique prêteur Paul, par d'autres au jurisconsulte Paul, qui évoque cette action dans un passage du Digeste. Elle avait en droit romain des caractères sensiblement différents...

03 juin 2014
doc

Etude de différents textes de droit civil sur les biens meubles et immeubles

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

Sens commun du mot « bien » : la chose présente une valeur positive pour son détenteur Sens économique du mot « bien » : les biens s'approchent par leur utilité Sens juridique du mot « bien » : l'utilité de la chose se mesure à l'aune du droit que détient la personne sur la chose -> c'est la...

27 mai 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 septembre 2008 : le droit à agir en justice

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Si une personne morale peut exercer à l'instar d'une personne physique, une action banale afin de protéger les intérêts qui lui sont directs et personnels, en revanche, se pose la question de savoir si un groupement est habilité à assurer la sauvegarde des intérêts collectifs de ses membres....

27 mai 2014
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Liberté du mariage et opposition : décision du 22 juin 2012

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

La liberté du mariage c'est la possibilité de se marier si on a la volonté de le faire et dès lors qu'on remplie les conditions. C'est une prérogative d'ordre public c'est à dire que chacun bénéficie de ce droit et ce qui fait que logiquement les autorités publiques ne peuvent...

26 mai 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre des requêtes de la Cour de cassation du 3 aout 1915 : l'abus de droit de propriété

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La Chambre des requêtes de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 aout 1915 relatif à l'abus de droit de propriété. En l'espèce, il est question de deux propriétés voisines dont un des propriétaires installe sur son terrain une palissade surmontée de tiges de fer pointues. Son voisin qui...

22 mai 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 : la caution personnelle et la caution réelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Art 1415 Code civil : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. » M. X est...

22 mai 2014
doc

Arrêt du 26 mai 2010: les suretés sur créances

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Par un arrêt du 26 mai 2010, la chambre commerciale vient confirmer une solution antérieure vivement contestée, relativement à la qualification de la cession de créances à titre de garantie. L'intérêt de l'arrêt repose notamment sur une distinction qui par le passé et encore...

21 mai 2014
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 septembre 2010 - le respect de la dignité d'un cadavre

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt du 16 septembre 2010 relatif au respect de la dignité d'un cadavre. En l'espèce, sont exposés à Paris des corps humains de prisonniers chinois qui étaient condamnés à mort. Cette exposition met en sciène des cadavres, disséqués...

21 mai 2014
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 10 décembre 1985 - l'adage d'? infans conceptus ? - publié le 21/05/2014

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt du 10 décembre 1985 relatif à l'application de l'adage « Infans Conceptus ». En l'espèce, un homme conclut un contrat d'assurance qui garantit en cas de décès le paiement d'un capital majoré en fonction du nombre...

21 mai 2014
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 7 juin 2012 - le transsexualisme

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La Cour de cassation le même jour posa des principes identiques sur une même question : « D'autre part, que M. X... opposait un refus de principe à l'expertise ordonnée par les premiers juges, la Cour d'appel a pu rejeter sa demande de rectification de la mention du sexe dans son acte de...

29 avril 2014
doc

Cour de cassation, Ch Civ 1, 09/01/2008, n° de pourvoi 06-16783

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Youssef X, mineur de 3 ans alors (7 septembre 1978) est renversé et blessé par un véhicule conduit par M. Y. Indemnisation extrapatrimoniale de l'accident, le père reçoit une somme en application de la transaction.

29 avril 2014
doc

Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 février 2010 : les pouvoirs du juge de l'exécution

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'institution du JEX a permis de contourner les incidents de compétence, en même temps qu'elle offrait aux créanciers victimes de l'indélicatesse de leur débiteur, un gain de temps considérable. Le JEX pourtant, peine à trouver sa place. Evocateur semble être l'arrêt rendu par la Première chambre...

25 avril 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation du 10 décembre 1985 : Infans Conceptus

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt du 10 décembre 1985 relatif à l'application de l'adage « Infans Conceptus ». En l'espèce, un homme conclut un contrat d'assurance qui garantit en cas de décès le paiement d'un capital majoré en fonction du nombre d'enfants...

14 avril 2014
doc

Commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile de la cour de cassation, 11 juin 2009: l'effet rétroactif des revirements de Jurisprudence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt à commenter est un arrêt rendu par 1ère chambre civile de la cour de cassation le 11 juin 2009 et publié à la première partie du bulletin civil, n°124. En l'espèce, une patiente lors d'une opération en 1986 pour varice est contaminée par l'hépatite C. La patiente assigne le médecin en...

26 Mars 2014
doc

Fiche d'arrêt de la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2012 : l'abandon du domicile conjugale

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Une femme se trouve en procédure de divorce pour faute suite à son abandon du domicile familial dû à l'interdiction de l'accès à celui-ci formulé par son époux. Celle-ci a du passer plusieurs mois à travailler pour son époux de manière non déclarée en abandonnant sa fonction salariée..

26 Mars 2014
doc

Fiche d'arrêt de la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation du 9 octobre 1996 : les devoirs et obligations du mariage

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Une femme perturbe la vie famille et s'oppose à son époux dans l'éducation des enfants suite à sa conversion aux témoins de Jéhovah. Mme. Y…, demandeur, assigne M. Y…, défendeur, devant le tribunal de grande instance en demande de divorce. Le tribunal de grande instance prononce le...

15 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 septembre 2013 : la nullité du mariage pour bigamie

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Il s'agit d'une décision rendue par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2013. M.Y. s'est marié avec Mme Z le 30 mars 1998. Il s'est aussi marié avec Mme X le 2 juillet 2001 en Algérie. Son divorce avec Mme Z a eu lieu le 26 mars 2002. Le 9 avril 2005, il s'est...

13 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2010 : la garde d'une chose

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Nous avons souligné l'importance de la garde d'une chose pour pouvoir invoquer la responsabilité du propriétaire. L'arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 2010, en sa deuxième chambre civile, en est une illustration. Dans cet arrêt, un cheval se trouvait, avec d'autres chevaux, dans un...

12 Mars 2014
doc

Quelques exemples d'arrêt de jurisprudence en droit civil

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

- Arrêt 26 juin 1991 : la Cour de cassation vient affirmer que la nature immobilière ou mobilière d'un bien est définie par la loi et que la volonté des parties ne peut avoir une incidence sur cette qualification. - Arrêt 19 mars 1963 : la Cour de cassation avait approuvé les juges du fond...

03 Mars 2014
doc

Fiche d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 14 février 2014 : la résolution de la vente

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Un homme a acquis en 2002 un véhicule chez un concessionnaire qui est tombé en panne en 2006. Suite à une expertise, l'acheteur a assigné le concessionnaire en résolution de la vente sur fondement de l'article 1641 du Code civil.