Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2009 : le lien de causalité et le préjudice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La jurisprudence concernant les dommages liés à des vaccins anti-hépatite B a un contentieux assez fourni et ne se démarque pas par la constance de leurs décisions. Par un arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 juillet 2009, il était alors question de maladie résultant d'une vaccination. En...
Commentaire comparé des Première et Troisième Chambres civiles de la Cour de cassation du 12 mai 2010 : le caractère collectif de l'indivision
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 12 mai 2010, les Première et Troisième Chambres civiles ont rendu des arrêts en matière d'indivision. En l'espèce de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, madame X et son époux monsieur Y sont décédés en laissant pour leur succéder leurs cinq enfants. Les...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2005 : l'erreur sur les qualités essentielles de la personne, une cause de nullité du mariage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En 1804, l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint n'était pas prévue par le Code civil ; c'est suite à l'arrêt « Berthon » du 24 avril 1862 que les juges du fond ont considéré qu'il faut annuler les mariages portants sur une erreur substantielle. Ce courant de contestation a été pris en...
Conseil d'Etat, Assemblée, 30 octobre 2009, Mme Perreux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le Conseil d'Etat abandonne enfin « son appréhension hexagonale du traité de Rome ou profit d'une vision communautaire ». Il ne contemple plus le droit communautaire comme un ordre juridique étranger et concurrent, mais il le voit au contraire comme un ordre juridique « intégré à...
Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 8 mai 1979 : l'octroi du paiement d'une contribution aux charges du mariage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, la demandeuse au pourvoi séparée de fait de son époux et donc néanmoins toujours mariée. Elle ne cohabite plus avec son mari et vit avec un autre homme. Ainsi, séparée de fait de son époux, ce dernier ne contribue pas aux charges du mariage. La demandeuse au pourvoi requiert la...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2010 : la rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La 3e chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 11 mai 2010 a eu l'occasion de se prononcer sur la rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de contrat. Il s'agit d'un contentieux qui a déjà fait l'objet d'un recours devant la Cour de cassation. Un couple a...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 : l'anormalité de la chose à l'origine de son dommage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 24 février 2005, a rendu un arrêt de cassation relatif à un accident domestique. En l'espèce, Mlle X a heurté une baie vitrée ouvrant sur une terrasse. En se brisant la baie a blessé Mlle X. Mlle X a alors assigné en justice Mme Y,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation en date du 6 septembre 2002 : la notion de quasi contrat relative aux loteries publicitaires
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un arrêt rendu en Chambre mixte en date du 6 septembre 2002 la Cour de cassation vient préciser les conditions entourant la notion de quasi-contrat relative aux loteries publicitaires. Le requérant a reçu d'une société de vente par correspondance un document lui indiquant qu'il était le...
Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2001 : l'effet relatif du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les juges peuvent quelques fois se retrouver face à des chaines de contrats. Si lorsque cette chaine est homogène, leur étude ne pose que très peu de difficultés, il en est tout autrement lorsque cette chaine est ce que l'on qualifie d'hétérogène. Dans ce dernier cas, les juges doivent alors se...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, M.X est entré en collision, sur une piste cyclable, à l'intersection de cette piste et de la ''route des tribunes'' qui elle, plus large, est réservée à la fois aux cyclistes et aux piétons, avec l'enfant Arthur Y (âgé de dix ans) qui faisait du roller, M.X ayant été...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme Kannas, collaboratrice puis rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972, avait par le biais d'une convention à titre onéreux, le 21 juin 1984 reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire intitulé « Mini débutant »,...
Civ 2è, 14 juin 1972 relatif à un empoissonnement d'abeille dû à l'utilisation d'insecticide dans un champ
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 14 juin 1972, la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à un empoissonnement d'abeille dû à l'utilisation d'insecticide dans un champ. M. X, chef de service de la coopérative agricole de Limours, a traité un champ de colza avec des insecticides, les...
CC°, Civ 2è, 8 avril 2004 relatif à un incident survenu lors d'un match de football
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 8 avril 2004, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à un incident survenu lors d'un match de football. Lors d'un match de football organisé dans le cadre des championnat de France de première division, un joueur professionnel a blessé un autre...
CC°, Chambre criminelle, 26 mars 1997 relatif à un vol de véhicule commis par des enfants mineurs
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
La chambre criminelle de la cour de cassation, a rendu un arrêt de rejet, le 26 mars 1997, relatif à un vole de véhicule commis par des enfants mineurs. En l'espèce, des enfants mineurs confiés à un établissement éducatif par décision d'un juge des enfant, ont commis un vol de véhicule. La...
CC°, Civ 2è, 24 février 2005 relatif à un accident domestique
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
La deuxième chambre civile de la cour de cassation, le 24 février 2005, a rendu un arrêt de cassation relatif à un accident domestique. En l'espèce, Mlle X a heurté une baie vitrée ouvrant sur une terrasse. En se brisant la baie a blessé Mlle X. Mlle X a alors assigné en justice Mme Y,...
CC°, Civ 2è, 17 février 2011 relatif à un accident impliquant un cycliste
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les juges de la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation, le 17 février 2011, relatif à un accident impliquant un cycliste. En l'espèce, M. X s'est blessé lorsqu'il est entré en collision avec Arthur Y, mineur, qui se déplaçait en rollers. La collision a eu...
CC°, Civ 2è, 10 mai 2001 relatif à un accident arrivé durant une partie de rugby
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les juges de la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation, le 10 mai 2001, relatif à un accident arrivé durant une partie de rugby. Arnaud X a participé à une partie de rugby pendant une récréation et a été blessé à l'oeil par Laurent Y lors d'un plaquage....
CC°, Civ 2è, 10 février 1966 relatif à un accident de la circulation
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les juges de la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet, le 10 février 1966, relatif à un accident de la circulation. Veuve Relle a été heurtée par un cyclomoteur conduit par Jacques Y, mineurs, alors qu'elle traversait une voie urbaine et a été blessée. La...
CC°, Chambres réunies, 13 février 1930 relatif à un accident de la circulation
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 13 février 1930, la cour de cassation en chambre réunies a rendu un arrêt de cassation relatif à un accident de la circulation. En l'espèce, un camion appartenant à une société à renversé et blessé une mineure. Le responsable légal de la mineur a alors assigné en justice devant le tribunal...
CC°, Chambre criminelle, 8 décembre 2004 relatif à la responsabilité d'un parent du fait de son enfant dont la filiation n'est plus établie
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 8 décembre 2004, les juges de la chambre criminelle de la cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation relatif à la responsabilité d'un parent du fait de son enfant dont la filiation n'est plus établie. Hamid X, a reconnu son fils Ludovic X, le 27 avril 1990, le 2 novembre 2001, le...
CC°, Assemblée plénière, 29 mars 1991 relatif à la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 29 mars 1991, l'assemblée plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité du fait d'autrui. Un handicapé mentale, domicilié dans un centre spécialisé a mis le feu à une forêt appartenant à des particuliers. Les victimes ont assigné l'association gérant en...
CC°, Assemblée plénière, 25 février 2000 relatif à la responsabilité du commettant du fait de son préposé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, le 25 février 2000 relatif à la responsabilité du commettant du fait de son préposé. M. X a demandé à une société de traiter ses rizières avec de l'herbicide, par hélicoptère, dû aux conditions météorologiques venteuses,...
CC°, Assemblée plénière, 14 décembre 2001 relatif à la responsabilité commettant du fait de son préposé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la cour de cassation, le 14 décembre 2001, a rendu un arrêt de rejet portant sur la question de la responsabilité commettant du fait de son préposé. M. X comptable, a fait frauduleusement obtenir à la société qui l'emploie des sommes d'argent. Les victimes de ses...
CC°, Assemblée plénière, 9 mai 1984 relatif au discernement des mineurs dont la responsabilité de leur parent est engagée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 9 mai 1984, les juges de la cour de cassation, réunie en assemblée plénière, ont rendu un arrêt de rejet relatif au discernement des mineurs dont la responsabilité de leur parent est engagée. En l'espèce, Pascal Y, mineur, a éborgner son camarade David X avec une flèche tirée dans sa...
CC°, Civ 2è, 25 octobre 2001 relatif à la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les juges de la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont rendu, la 25 octobre 2001, un arrêt de cassation relatif à la responsabilité du fait des choses. En l'espèce, Mme X, s'est heurté à la boîte aux lettres de M. Y débordant de 40 centimètres et à une hauteur de 1,43 mètre sur un...
CC°, Civ 2è, 19 février 1997 relatif aux conditions d'exonération de la présomption de responsabilité des parents d'un enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 19 février 1997, les juges de la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif aux conditions d'exonération de la présomption de responsabilité des parents d'un enfant mineur. Sébastien X, mineur, conduisait une bicyclette qui est entrée en collision avec...
CC°, Civ 2è, 15 décembre 1980 relatif à un accident dû à des tirs de fusils
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les juges de la deuxième chambre civil de la cour de cassation ont rendu un arrêt cassation, le 15 décembre 1980, relatif à un accident dû à des tirs de fusils. Suite à une coutume locale, des tirs de fusils sont tiré lors d'un mariage où Bazot et Chaumien sont blessés par les tireurs Fleury et...
CC°, Assemblée plénière, 9 mai 1984 relatif à un accident survenu entre deux enfants
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
La cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a rendu un arrêt de rejet, le 9 mai 1984, relatif à un accident survenu entre deux enfants. En l'espèce, Eric X, âgée de trois ans, est tombé d'une balançoire qui s'est rompu et a éborgné Philippe Y avec le bâton qu'il avait dans la main. M. Y,...
CC°, Civ 2è, 20 novembre 2003 relatif à une blessure commise lors d'un match de rugby
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
La deuxième chambre civile de la cour de cassation a, le 20 novembre 2003, rendu un arrêt de rejet relatif à une blessure commisse lors d'un match de rugby. En l'espèce, M. X licencié de la fédération française de rugby et membre d'une association sportive, à été grièvement blessé lors d'un match...
CC°, Civ 2è, 8 juillet 2010 relatif à une altercation durant un match de football
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 8 juillet 2010, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à une altercation durant un match de football. En l'espèce, un joueur de football a enlevé sa chaussure pour frapper un joueur adverse avec lors d'une altercation général au cour d'un match...
