Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002: les quasi-contats et les fausses promesses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Si les rédacteurs du Code civil ont clairement défini le régime applicable aux contrats dès 1804, en revanche, s'agissant des quasi-contrats, le Code civil se révèle imprécis. La jurisprudence s'est donc attachée à déterminer un régime juridique cohérent aux quasi-contrats. Dans cet arrêt de...
Commentaire d'arrêt Civ 3ème 11 mai 2011: la rétractation d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La plupart du temps, une vente respecte un schéma simple composé de la rencontre d'une offre et d'une volonté. Néanmoins, il peut y avoir un processus plus long qui fera jouer des promesses synallagmatiques ou encore des actes notariés. Si nous nous attachons aux promesses unilatérales, elles...
Commentaire d'arrêt Cass. Civ. 1er, 20 février 2007: compromis entre les deux intérêts contraires des époux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'union de deux être par le mariage ne peut procurer que joie et ravissement. En effet, une telle union a pour conséquence l'organisation d'une vie commune entre les époux dans le but, bien souvent, de fonder une famille par la procréation si ce n'est déjà fait. Néanmoins, si la conception du...
Commentaire arrêt du 16 Septembre 2010 : au sujet d'une exposition d'oeuvres constituées de cendres humaine et de parties du corps humain
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La dignité humaine est une valeur intrinsèque de la personne humaine. Cette protection particulière permet à l'individu de s'en prévaloir pour faire réparer une éventuelle atteinte. Cependant, si ce droit à la dignité est incontestablement attaché à la personne humaine vivante, certaines...
Commentaire d'arrêt, 26 mai 2010: le nantissement de créances
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Contraire à la volonté des parties, il convient d'examiner les fondements avancés par la Cour pour justifier sa solution. Les juges du fond avaient effectivement constaté que la cession de loyers avait été conclue « en garantie de remboursement du prêt consenti » et avait « été signifiée aux...
Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 3 mai 2006: la garantie offerte par le cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans une optique de protection de la caution, le droit contemporain paralyse bien souvent la garantie qu'offre le cautionnement par le jeu de l'article 2037 du C.civ (article 2314 depuis l'ordonnance du 23 mars 2006), « siège du bénéfice de subrogation » (D. 2006 p. 1364, Avena-Robardet). Il...
Cour de cassation, Chambre civile, 7 mai 2008: la révocation de l'offre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Tout engagement est suivit d'un délai de rétractation, en général bref, pendant lequel le contractant qui bénéficie d'un droit de repentir peut revenir sur son engagement. Pourtant certains engagements sont liés à des contraintes de délai à respecter obligatoirement, ce que rappelle la 3ème...
Cour de cassation, Chambre des requêtes, 3 août 1915: les conditions d'existence de l'abus de droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le propriétaire d'un terrain a construit une clôture élevée en tiges de fer pointues. Estimant que cette construction n'a pour but que de le nuire, le voisin assigne ledit propriétaire. L'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Amiens, en date du 12 novembre 1913, se fonde sur...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 27 février 2007: l'erreur sur la substance de la chose
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Un couple a acheté lors d'une vente aux enchères une statue égyptienne dont l'authenticité qui avait été attestée par un expert, figurait sur le catalogue de la vente. Après la vente le couple a fait procéder à de nouvelles expertises, car l'époque authentique de création de cette œuvre...
Cass. Com. 9 juillet 2003 : le contrat de cautionnement et le principe de proportionnalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En droit français, le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage à payer la dette du débiteur principal à la place de celui-ci. Outre les conditions propres à tout contrat, le cautionnement obéit à des conditions particulières dont celle, pour la caution, de disposer d'un bien...
Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation en formation civile du 3 février 2004: Le mariage - conditions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt de la Cour de Cassation en formation civile du 3 février 2004 est un arrêt de principe qui traite d'un problème d'application de l'article 147 du Code civil. En l'espèce, M. X et Mme Y se sont unis au Zaïre en contractant, le 21 octobre 1987, un mariage coutumier monogamique par...
Première chambre civile de la Cour de cassation, du 18 septembre 2008 : l'office du juge
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'office du juge peut être défini comme le pouvoir qu'a le juge face au litige, pour conduire l'instance et trancher le litige. Comme le précise l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit. Il a donc la primauté...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 22 mai 2007 : le cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu le 22 mai 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, sur le cautionnement. Par un acte, la société Rousseau a vendu des immeubles, afin d'y exploiter un hôtel, aux sociétés Occidentale Bail et Optibail, aux droits desquels sont venus les...
Commentaire d'arrêt, Cassation, 3ème chambre civile, 11 janvier 2006 : le contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le louage de chose, défini par l'article 1709, est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. En l'espèce, un contrat annuel a été formé entre une société d'exploitation...
Commentaire d'arrêt, Cassation, 3ème chambre civile, 4 mars 2008 : le contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un contrat de crédit-bail a été conclu le 6 novembre 1995 entre une communauté de communes bailleuse, et la société SECMI preneuse. Ce contrat porte sur un ensemble industriel accompagné d'un terrain pour une durée de 15 ans. Durant ce bail, la société preneuse a construit un bâtiment sur les...
Fiche de l'arrêt de la Cour de cassation, 11 octobre 1988 : la volonté des parties
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, il s'agissait d'une action en recherche de paternité formée par Mlle Nadia Rebouh, de nationalité algérienne contre M.LaïbBenmour.
Cour de cassation, Chambre civile, 16 janvier 1962: le préjudice moral donnant lieu à réparation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans sa décision en date du 16 janvier 1962, la première chambre civile de la Cour de cassation accorde un droit à réparation pour préjudice moral du fait de la perte d'un cheval : « Lunus ». En août 1952, le propriétaire d'un cheval de course le loue à un entraîneur. Ce dernier conduit...
Commentaire d'arrêt, Cass 1ère civ, 19 novembre 2009 : les vices cachés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La garantie des vices cachés ne fonctionne pas dans toutes les ventes. La loi soustrait certaines ventes, comme la vente d'animaux domestiques, à des régimes très spécifiques pour la garantie des vices cachés. M. X a acheté à M.Y, vendeur professionnel, un étalon. Cet étalon devait servir à...
Cour de cassation, Chambre civile, 12 janvier 2010: la renonciation d'une condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En un arrêt du 12 janvier 2010, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la renonciation d'une condition suspensive. En effet, dans cette affaire Mme X a promis de vendre une parcelle constructible à MM. Y et Z sous plusieurs conditions suspensives et notamment...
Cour de cassation, Chambre civile, 11 février 2010: la solidarité entre codébiteurs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En un arrêt daté du 11 février 2010, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt présentant une exception à la solidarité entre codébiteurs en ce qui concerne la prescription d'une obligation. En effet, dans cette affaire, une banque a consenti à un couple un crédit à la...
Cour de cassation, Chambre civile, 2 décembre 1997: la déterminabilité du prix
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans une société de plus en plus capitaliste, déterminer un prix à l'avance devient complexe. En effet, certains produits, échangés sur les marchés boursiers, ont une évolution tellement rapide qu'il est impossible de prévoir le prix avant la vente elle-même. Cela pose problème, notamment dans le...
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 22 octobre 2009 : le droit à l' image
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 21 octobre 1980, il était admis qu'il existait une vie privée posthume. Cependant, la C de C dans un arrêt du 14 décembre 1999 décida qu'il n'y avait plus de vie privé pour le défunt. La personne est morte, elle n'a plus de personnalité, donc elle ne peut continuer à avoir des...
Commentaire d'arrêt - Cour de Cassation, Chambre civile, 20 février 2001: la résiliation unilatérale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La 1ère chambre civile de la cour de cassation avait considéré, dans un arrêt du 13 octobre 1998, «que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, et que cette gravité, dont...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 30 avril 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les cessions de dettes sont des opérations juridiques à trois personnes, pour lesquelles les solutions jurisprudentielles étaient peu claires quant à leur validité et leur efficacité. La doctrine se prononçant peu sur ce sujet, les incertitudes concernant l'admissibilité de la cession de dette...
Commentaire d'arrêt du 18 janvier 2011 : la formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet du 18 janvier 2001 rendu par La Cour de Cassation porte sur la rupture d'une promesse synallagmatique de cessation d'actions. A la suite d'une promesse synallagmatique de cession d'action contre une somme d'argent sous réserve de conditions sus liées à la remise de certains...
Arrêt de la Cour de Cassation, 20 octobre 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un contrat, pour qu'il soit valide, doit réunir 4 conditions. Il doit avoir une cause licite, un objet certain, la capacité des cocontractants. Enfin, il est formé par la rencontre des volontés donc il faut le consentement des parties, selon l'article 1108 du Code Civil. Or le consentement peut...
L'effet interruptif de prescription de la demande en justice, articles 2241 à 2244 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Ces articles sont relatifs à l'effet interruptif de prescription de la demande en justice. La notion d'interruption de la prescription signifie qu'il y a un arrêt du cours de la prescription, pour des causes déterminées par la loi, ce qui efface rétroactivement le délai écoulé avant le fait...
Article 4 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.» Le Code Civil de 1804, longtemps connu sous le nom de « Code Napoléon » est une œuvre magistrale dont aujourd'hui encore...
Droit civil : commentaire d'arrêt du 19 mai 1988 : la responsabilité du commettant
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La question de l'abus de fonction du préposé est un bon exemple de la difficulté qu'a parfois la Haute juridiction à proposer un modèle unique en raison notamment de la multiplicité de ses chambres. En effet, quatre arrêts d'assemblée plénières ont pu être rendus sur cette question en moins de...
Le pacte de préférence: commentaire comparé de la cour de cassation du 7 mars 1989 et de la cour mixte du 26 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans la première espèce, les actionnaires majoritaires d'une SA, cotée alors au second marché, avaient conclu un pacte instituant entre eux une procédure de préemption de leurs titres. Quelques années plus tard, deux d'entre eux souscrivaient cependant au profit de la société Saigmag une...
