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Commentaires d'arrêt en droit civil 331 à 360

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778 résultats

28 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 23 mai 2007 par la chambre sociale de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le droit, comme la société tout entière, se trouve confronté aux nouvelles technologies de l'information. En droit du travail, la rencontre s'est le plus souvent réalisée autour de la recherche de conciliation entre le droit au respect de la vie privée et le pouvoir de surveillance et de contrôle...

27 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 2008 : l'aléa et l'erreur sur la substance

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Vice du consentement reconnu par le Code civil, l'erreur sur la substance permet d'obtenir la nullité d'un contrat. L'arrêt du 28 mars 2008 s'inscrit dans un courant jurisprudentiel établi depuis plusieurs années, datant de l'arrêt Fragonard du 24 mars 1987 posant un principe simple : lorsqu'un...

27 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 21 février 2001 : la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Dans le droit civil français, le dol est défini comme une manœuvre de l'une des parties, dont le but est de tromper le partenaire afin de le pousser à l'erreur. Il est avec l'erreur et la violence l'un des trois vices de consentement. Celui-ci est sanctionné par la nullité aux termes de...

22 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation du 6 décembre 1989: les clauses abusives

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, une jeune fille s'est inscrite en juin 1985 comme élève dans un établissement d'enseignement privé, sa mère a souscrit en qualité de caution au bulletin d'inscription qui stipulait le « prix de...

22 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation du 20 février 2001: la résolution unilatérale du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

On aura donc « une conception essentiellement économique du contrat, où la force obligatoire n'est plus fondée sur le principe moral de la fidélité au respect à la parole donnée, mais sur la rationalité économique de l'opération convenue » disait M. Stoffel-Munck à propos de...

22 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996: la responsabilité d'autrui et la notion de faute

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 28 février 1996, la Cour de cassation en sa formation de deuxième chambre civile traite de la question de la possibilité de l'engagement de la responsabilité civile d'un mineur, à fortiori en bas âge. En l'espèce, une fillette âgée de 8 ans confiée pour une soirée par ses...

22 Oct. 2012
doc

Acquisition d'un bien ou un droit par l'effet de la possession

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En droit français, il est possible d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé de rapporter un titre, il s'agit ici de prescription acquisitive définie aux articles 2258 et 2276 et suivants du code civil. Ce système,...

20 Oct. 2012
doc

La commercialité de l'objet: dans quelle mesure un contrat portant sur la commercialité d'une clientèle civile peut-il faire l'objet d'une annulation ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Par un contrat conclu le 3 janvier 2003, la maison de retraite Campo Formio a concédé à titre onéreux à la société d'infirmiers des Deux moulins, l'exclusivité pour pratiquer les soins sur ses pensionnaires, en s'interdisant de faire appel à des infirmiers autres que ses associés, sauf en cas de...

19 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour d'appel, Nancy, 1ère ch. civ. 3 janvier 2011: changement de sexe

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« Le Parlement peut tout faire sauf changer un homme en femme », déclarait au XVIIIe siècle le constitutionnaliste Jean-Louis de Lohme pour souligner la toute puissance du Parlement anglais. Cette affirmation présentée à l'époque comme une certitude juridique et physique perd aujourd'hui son...

18 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2008: mort d'enfants avant la naissance

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Parmi les droits de la personne humaine, le droit à la vie est certainement celui qui est le plus délicat à aborder, particulièrement lorsqu'il s'exerce autour du moment de la naissance. Outre le problème récurrent de l'interruption volontaire de grossesse, pour lequel la liberté de...

18 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêts, assemblée plénière, 9 mai 1984: reponsabilité civile

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le 10 août 1977, un enfant âgé de treize ans, est mort des suites d'une électrocution alors qu'il était en train de visser une ampoule sur une douille. Une dizaine de jours auparavant, un ouvrier électricien d'une société représenté par son dirigeant, avait effectué des travaux d'électricité...

18 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, Cass.3e civ., 4 janvier 2006: la responsabilité des dirigeants sociaux

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

Assurer la bonne marche d'une société est loin d'être chose aisée, cela demande un investissement personnel de la part des salariés, des associés, mais aussi et surtout du dirigeant de celle-ci. En effet, son activité présente de nombreux risques qu'il se doit d'assumer, car ces...

18 Oct. 2012
doc

Commentaire d' arrêts, deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 28 mai 2003 et 11 septembre 2008: l'abus de droit

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« Le droit cesse où l'abus commence et il ne peut y avoir usage abusive d'un droit quelconque par la raison irréfutable qu'un seul et même acte ne peut être tout à la fois conforme au droit et contraire au droit » Planiol. Ce commentaire porte sur deux arrêts rendues par la deuxième chambre...

16 Oct. 2012
doc

CE, 11 mai 1990, Bureau d'aide sociale de Blénod-lès-Pont-à-Mousson:

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Un contrat conclu entre personnes publiques est-il nécessairement un contrat administratif ? D'après le Conseil d'Etat, la réponse est négative, comme l'illustre l'arrêt Bureau d'aide sociale de Blénod-lès-Pont-À-Mousson rendu le 11 mai 1990 par les 1ère et 4ème sous-sections réunies. Si le...

16 Oct. 2012
doc

Appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence de l'engagement unilatéral, Cass. Civ. 1ère, 23 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

M. X et Mme de Y, divorcés sur requête conjointe le 12 mars 1984 ont repris la vie en commun en 1988 sans se remarier. Ils se séparent de nouveau en juillet 1996. M. X verse de novembre 1995 à juin 1996 une somme 6 000 francs à Mme de Y. Cette somme est réduite à 3 000 francs de juin 1996...

16 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt du 16 janvier 1962 portant sur la réparation d'un préjudice moral concernant la perte d'un animal

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans la société actuelle domine un certain paradoxe entre d'une part l'individualisme et d'autre part le besoin constant d'une solidarité entre individus. Suivant l'individu, les choses prennent plus ou moins de la valeur. Une valeur matérielle certes, mais également une valeur affective presque...

15 Oct. 2012
doc

L'enrichissement sans cause, fiche d'arrêt Chambre des requêtes, 15 juin 1892

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Un propriétaire résilie le bail conclu avec un fermier ne respectant pas ses obligations. En règlement partiel de sa dette envers le propriétaire, le fermier lui laisse la récolte à venir. Par ailleurs, le fermier n'avait pas réglé une dette issue d'un contrat passé avec un fournisseur...

13 Oct. 2012
doc

La responsabilité d'une association qui se voit confier un mineur par le juge des enfants, arrêt du 19 juin 2008, deuxième Chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Un juge des enfants a confié à une association l'exécution d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard d'un mineur. Puis, par une ordonnance de placement provisoire dans une famille d'accueil. Pendant la période où le mineur résidait dans la famille d'accueil, ce dernier a...

13 Oct. 2012
doc

La charge de la preuve pour établir un lien de causalité, arrêt de cassation du 28 janvier 2010, première chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme atteinte d'une stérilité. Elle impute cette stérilité à la prise par sa mère, durant sa grossesse, de Distilbène. Cette molécule litigieuse a été mise sur le marché par deux sociétés. La femme stérile demande alors l'indemnisation de son préjudice par les deux sociétés....

13 Oct. 2012
doc

Cas de la responsabilité de l'historien, articles 1382 et 1383 sur le champ d'application de la responsabilité délictuelle, arrêts des 27 février 1951 et 15 juin 1994, Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans le premier cas d'espèce, un professeur, historien, avait contesté dans des articles la portée des travaux d'un scientifique. Quelques années plus tard, dans un autre article, il avait exposé les travaux de grands scientifiques ayant joué un rôle dans la réalisation de la télégraphie sans...

12 Oct. 2012
odt

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 2006: l'action in rem verso

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Il est courant de nos jours qu'un individu s'enrichisse aux dépens d'un autre ou des autres ce qui se traduit par l'accroissement du patrimoine de l'un et d'un appauvrissement certain de l'autre. Mais ce transfert de richesse peut s'avérer quelques fois injustifié,...

12 Oct. 2012
doc

Commentaire comparé de deux arrêts rendus par la Chambre civile de la Cour de cassation datés du 30 septembre 2008 et du 13 janvier 2010

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Voilà deux arrêts rendus par la Cour de cassation, en date du 30 septembre 2008 (1re chambre civile) et du 13 janvier 2010 (3e chambre civile) portant tous deux sur la responsabilité du vendeur soumis à une action en garantie des vices cachés. Ces deux arrêts concernent plus précisément, les...

12 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation daté du 17 novembre 2004: la garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 novembre 2004 est intervenue en vue de réaffirmer l'exclusion de l'action fondée sur l'erreur, dans les cas où était, en parallèle, offerte au demandeur, la possibilité d'engager une action en garantie des vices cachés. En...

10 Oct. 2012
odt

Commentaire de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation daté du 31 mars 2011: l'enrichissement sans cause

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'enrichissement sans cause, en droit français, peut être défini comme suit : c'est l'enrichissement d'une personne au détriment d'une autre. C'est depuis un arrêt du 15 juin 1892 « Boudier »  que l'enrichissement sans cause existe en tant que quasi contrat. Mais à...

04 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 5 octobre 2006 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'exigence d'un consentement intègre résulte du principe de l'autonomie de la volonté : une volonté altérée ne serait pas une volonté autonome. Pour être juridiquement efficace, le consentement doit émaner d'une volonté saine, éclairée, libre. Ainsi selon l'article 1109 du Code Civil: il...

03 Oct. 2012
pdf

Commentaire de trois arrêts de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 23 novembre 1990: le crédit-bail

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Selon l'article 1842 du Code civil, le crédit-bail est le contrat par lequel une personne, le crédit-bailleur, met un meuble à la disposition d'une autre personne, le crédit-preneur, pendant une période de temps déterminée et moyennant une contrepartie. Toutefois, bien que défini...

26 Sept. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 18 janvier 2012: la contribution aux donations des parents

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Quatre arrêts relatifs à des avantages indirects consentis par des parents à l'un de leurs enfants ont été rendus par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation le 18 janvier 2012, la Cour souhaitant rappeler que l'intention libérale de ces avantages devait être prouvée afin de les...

03 Sept. 2012
odt

Cour d'appel de Versailles 22 juin 2000: le transexualisme

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le transexualisme a lontemps divisé la jurisprudence française dans le cas des nombreuses demandes de changement d'état civil de ces personnes. En l'occurence, Enzo, Fernand, Egidio X, enfant mineur de monsieur et madame X, né le 2 juillet 1995, souffre d'hermaphrodisme. Il souffre...

03 Sept. 2012
odt

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation rendu le 7 mars 2006: le droit à l'image

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La médiatisation grandissante dans la société occidentale, ainsi que l'apparition de nouvelles technologies de plus en plus performantes, en marière de capture numérique (photo et video), ont, en partie comme conséquence, une utilisation parfois abusive qui nuit aux droits liés à la...

30 août 2012

Commentaire comparé d'arrêts, 2ème Chambre Civile, 8 février 2006 et 4 novembre 2010: abandon de la théorie de l'acceptation des risques en matière de responsabilité civile

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Par ses arrêts en date du 8 février 2006 et du 4 novembre 2010, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a manifesté sa volonté d'abandonner la théorie de l'acceptation des risques en matière de responsabilité civile. Dans la première espèce, un accident s'est produit au cours d'une...