Les obligations solidaires et indivisibles

Thèmes abordés

obligation, solidaires, indivisibles, cassation, civil

Résumé du document

Art 203 du Cciv > obligation monétaire et alimentaire. Obligations prévues par la loi, les parents doivent nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
Art 205 du Cciv > obligation monétaire et alimentaire.
Art 336-3 du code de la propriété intellectuelle > obligation de ne pas faire, de s'abstenir. « veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication » si il y a des droits d'auteurs et si leurs titulaires n'ont pas donner d'autorisation.

Extraits

[...] Les obligations solidaires et indivisibles Art 203 du Cciv > obligation monétaire et alimentaire. Obligations prévues par la loi, les parents doivent nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Art 205 du Cciv > obligation monétaire et alimentaire. Art 336-3 du code de la propriété intellectuelle > obligation de ne pas faire, de s'abstenir. veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication si il y a des droits d'auteurs et si leurs titulaires n'ont pas donner d'autorisation. [...]

[...] Les héritiers sont-ils tenus de payer solidairement une dette ? La Cour de cassation casse et annule l'arrêt aux motifs qu'en condamnant solidairement à payer en qualité d'héritiers purs et simples, la cour d'appel a violé l'article 1220 du Code civil. Dans le document le montant respectif du capital dans la somme versée en 1985 par le débiteur au créancier était de 3750e et celui des intérêts était de 583e. La solidarité ne se présume pas, elle doit avoir été expressément stipulée dans les clauses de l'acte du prêt. [...]

[...] De plus, le contrat ne stipulait pas que le remboursement incomberait par moitié à chacun des débiteurs et qu'en considérant que l'obligation n'était pas solidaire, le tribunal aurait violé l'article 1200 du Code civil. Un contrat ne stipulant pas expressément la solidarité peut-il exiger de ses débiteurs l'exécution d'une obligation solidaire ? La Cour de cassation rejette le pourvoi formé aux motifs que la solidarité ne se présume pas, qu'elle doit avoir été expressément stipulée dans les clauses d'un acte de prêt et que par conséquence la somme coempruntée se divisait entre les 2 codébiteurs. [...]

[...] Si bien que la connaissance du contrat ne suffit pas. Les obligations auxquelles le contrat de bail a donné naissance sont le paiement du loyer et des charges/des intérêts. Si la solidarité a été stipulée, elle produira, selon la jurisprudence, ses effets pendant toute la durée du contrat de sorte que le locataire sortant restera tenu envers le bailleur jusqu'au terme du contrat du paiement de l'intégralité des loyers et charges solidairement avec celui qui n'a pas donné congé et qui se maintient dans les lieux. [...]

[...] La Cour d'appel à rejeter la demande de l'entreprise aux motifs que la société ne peut imposer le maintien de la cotitularité du bail et que l'engagement du locataire a pris fin. La solidarité peut-elle prendre fin avec le départ d'un des codébiteurs ? La Cour de cassation casse et annule l'arrêt aux motifs que le locataire s'était obligé solidairement avec l'autre débiteur, resté locataire et de ce fait il restait tenu de payer les loyers et les charges. Cass. Civ. [...]