La nullité pour dol peut-elle être retenue en l’absence de violence ou de tromperie? Chambre civile, cour de cassation du 30 janvier 1970

Thèmes abordés

Nullité pour dol, absence, violence, tromperie, chambre civile, cassation, 30 janvier 1970

Résumé du document

« On peut consentir contre sa volonté ». HOMERE dans cette citation décrit bien le fait que le consentement n'est pas toujours synonyme de volonté. En effet, une personne peut être influencée par des éléments extérieurs qui la poussent au consentement. Cette manipulation est la caractéristique du dol. On retrouve la notion de dol dans l'arrêt Colmar du 30 janvier 1970.
Mme BLUM âgée de 75 ans cède des actions à sa fille et à son gendre, les époux Lang, pour un prix extrêmement modique. Mais la signature de l'acte est intervenue dans des conditions suspectes. En effet, la vieille dame a été « chambrée » c'est-à-dire séquestrée. De plus l'acte a été passée à une heure tardive suite à une longue discussion non justifiée au regard de la simplicité de l'acte. Un premier notaire a refusé d'instrumenter cet acte. De ce fait, l'acte a été passé devant un second notaire résidant hors de la ville de Colmar et ignorant tout de l'affaire.
Mme BLUM agit en nullité pour dol devant le tribunal de grande instance de Colmar. Lequel dans une décision du 3 Juillet 1968 accède à la demande de la requérante. Les époux Lang interjettent appel. Mais la cour d'appel de Colmar dans un arrêt du 30 janvier 1970 rejette l'appel et confirme le jugement rendu en première instance. La cour d'appel de Colmar pour justifier la décision rendu définit la notion de dol et développe les conditions de l'action en nullité pour dol.

Extraits

[...] On peut donc voir que la violence ou l'erreur ne sont pas nécessaires pour qualifier un fait de dol. Dans le cas d'espèce, on peut affirmer que le caractère malhonnête de l'acte eu égard aux conditions d'obtention du consentement et au refus par un premier notaire de retranscrire l'acte. Cette nouvelle définition du dol permet d'étendre l'action en nullité pour dol à de nombreux cas même en l'absence d'erreur ou de violence. La nullité pour cause de dol L'art 1116 du code civil dispose que « le dol est une cause de la nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que sans ces mesures, l'autre partie n'aurait pas contracté. [...]

[...] Mais la cour d'appel de Colmar dans un arrêt du 30 janvier 1970 rejette l'appel et confirme le jugement rendu en première instance. La cour d'appel de Colmar pour justifier la décision rendu définit la notion de dol et développe les conditions de l'action en nullité pour dol. La nullité pour dol peut-elle être retenue en l'absence de violence ou de tromperie. Une fois l'ambigüité de la définition du dol levée, il est en effet possible d'affirmer que l'on peut agir en nullité pour dol. [...]

[...] Pour retenir la nullité, le juge se demande si les manœuvres employées ont été de nature à porter atteinte à la liberté morale du disposant. Pour cela, ils doivent prendre en considération les conditions d'obtention du consentement et le degré de résistance que la personne était en mesure d'opposer face aux manœuvres. On peut donc noter que la personne âgée dans le cas d'espèce ne pouvait pas réellement opposer de résistance face aux époux LANG au vu de son âge et de son état de fatigue. [...]

[...] Dans le cas d'espèce, on peut noter un enfermement de la personne âgée mais aussi une longue discussion qui ont permis d'obtenir le consentement de cette dernière. La nullité pour dol est très difficile à obtenir compte tenu de la difficulté de prouver l'élément subjectif du dol, l'intention de l'auteur. Le plus souvent, ajouté à l'action en nullité pour dol constituant une demande principale, la victime intente une action en nullité pour erreur qui semble plus facile à démontrer. Mais dans le cas d'espèce, il est impossible d'intenter une action en nullité pour erreur puisqu'il n'y a pas d'erreur. [...]

[...] On retrouve la notion de dol dans l'arrêt Colmar du 30 janvier 1970. Mme BLUM âgée de 75 ans cède des actions à sa fille et à son gendre, les époux Lang, pour un prix extrêmement modique. Mais la signature de l'acte est intervenue dans des conditions suspectes. En effet, la vieille dame a été « chambrée » c'est-à-dire séquestrée. De plus l'acte a été passée à une heure tardive suite à une longue discussion non justifiée au regard de la simplicité de l'acte. [...]