La nullité de la convention au motif de l'indétermination du prix, Assemblée plénière, Cour de cassation, 1er décembre 1975

Thèmes abordés

Validité du contrat, convention, indétermination du prix, revirement de jurisprudence, société Sumaco

Résumé du document

Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le premier décembre 1995. Il s'inscrit dans une série de quatre arrêts de principe, représentant la même solution, qui viennent appuyer le revirement de jurisprudence opéré par la cour de cassation.
La société Sumaco a conclu avec la Compagnie atlantique de téléphone (CAT) un contrat de location entretien d'une installation téléphonique le 5 juillet 1981 moyennant une redevance. Ce contrat prévoyait que toute modification demandée par l'une ou l'autre des parties sera exécutée aux frais de celle ci au tarif en vigueur.

Extraits

[...] L'indemnisation est souvent donnée en capital et permet de réparer un préjudice causé par la faute, au sens de l'article 1382 du code civil. Il tente de compenser le déséquilibre entre les parties lors d'une fixation abusive du prix. Ainsi, la CAT, bailleresse, avait formulé une demande en paiement des frais et indemnités par la convention que l'arrêt attaqué avait rejeté au motif que le CAT ne pouvait pas s'appuyer sur une convention qui avait fait l'objet d'une nullité pour réclamer des indemnités. [...]

[...] En effet, la notion de prix abusif reste entièrement du domaine d'interprétation des juges du fond. La référence que la cour de cassation fait aux articles 1134 et 1135 laisse entrevoir la nécessité d'une exécution de bonne foi dans la fixation du prix. Le prix ne doit pas mettre en cause l'activité économique de l'autre partie au contrat. C'est pour cette raison qu'on fait appel à un juge pour contrôler et apprécier souverainement la notion d'abus. Certains juges, pour déterminer ce qu'est ce prix abusif s'appuient sur les clauses d'exclusivité du contrat présent ou encore sur la longévité du contrat; d'autres juges s'appuient sur le comportement du contractant; d'autres encore sur les considération économiques c'est à dire l'état du marché principalement. [...]

[...] C'est par un revirement de jurisprudence que la Cour de Cassation se prononcera.En effet, la cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure basée sur l'article 1129 pour l'écarter car cet article se révélait inadapté pour les contrats-cadres; l'interprétation stricte de cet article donnait en quelque sorte un trop fort pouvoir à la partie dite faible du contrat. La cour de cassation est venue viser cette fois ci les articles et 1135 du code civil liés à la formation et à l'exécution de bonne foi des conventions pour motiver sa décision. Elle estime que lorsqu'une convention prévoit l'indétermination du prix, cela n'affecte pas la validité de cette convention. Les contrats cadres ne risquaient plus, dès ce moment, l'annulation pour indétermination du prix. Ainsi, elle casse et annule la décision rendu par la cour d'appel. [...]

[...] C'est pour cette raison que la cour de cassation réunie en assemblée plénière rompt avec le passé en effectuant ce revirement jurisprudentiel par lequel elle déclare valide les contrats malgré l'indétermination du prix dans la convention d'origine. Désormais, la norme est l'absence de détermination du prix dans la convention. Dans les quatre arrêts qui marquent ce revirement de jurisprudence du 1er décembre 1995, deux de ceux ci énoncent que "lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas la validité de celle ci, l'abus dans la fixation du prix ne sonnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation (que nous étudierons plus tard)". [...]

[...] C'est pourquoi il apparait nécessaire d'étudier la notion d'abus dans la fixation du prix. II La sanction de l'abus dans la fixation du prix Nous avons vu que la référence de la cour de cassation dans son arrêt de principe était générale à tous les contrats, il nous reste dont à voir que seul l'abus dans la fixation du prix après la formation du contrat c'est à dire lors de son exécution, est sanctionné soit par la résiliation soit par l'indemnisation Les risques d'abus à travers la fixation du prix La notion d'abus est liée à la bonne foi dans l'exécution du contrat. [...]