La notion d'interruption de la prescription de l'action publique

Thèmes abordés

Notion, interruption, prescription, action, publique

Résumé du document

L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 décembre 2010 porte sur la notion d'interruption de la prescription de l'action publique.
Un homme est condamné à payer une amende, pour avoir utilisé son téléphone en voiture.
Il fait appel de la décision rendue par la juridiction de proximité. La cour d'appel le déclare coupable et le condamne à payer l'amende au motif que la prescription de l'action publique n'est pas éteinte, elle considère que les actes du prévenu sont constitutifs d'actes de poursuite ou d'instruction, interrompant la prescription.
Il fait donc un pourvoi en cassation, avançant le fait que ses propres actes ne sont interrupteurs de prescription de l'action publique.
Les actes du prévenu peuvent ils être considérés comme étant des actes de poursuites et d'instruction, susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique ?
La cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel en retenant que l'acte du prévenu ne constituait ni un acte d'instruction ni un acte de poursuite susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique.

Extraits

[...] Les effets de l'interruption sur le délai : un nouveau délai commence à courir à partir de l'acte. Il est déterminé en fonction de classification tripartite, sauf en matière d'infraction de la presse La suspension prend en compte l'impossibilité de droit ou de fait dans lesquels s'est trouvée la partie poursuivante pour agir dans les délais : le temps est suspendu contra non valentem L'écoulement du délai de prescription n'est pas anéanti, il est paralysé pendant le temps que dure l'obstacle de fait ou de droit d'agit. [...]

[...] Leur but est la recherche et la manifestation de la vérité. Ce sont des les actes relevant de l'instruction et des actes de l'enquête policière Les actes de poursuites tendent à la mise en mouvement de l'action publique, qui traduisent la volonté de poursuivre ; La jurisprudence considère que sont des actes de poursuites les citations, les réquisitoires introductifs. Ne sont pas considérés comme des actes de poursuite = dénonciation, simple plainte En l'espèce, les actes du prévenu, n'étaient pas constitutifs d'acte de poursuites, il ne remettaient pas en cause le délai. [...]

[...] Il fait donc un pourvoi en cassation, avançant le fait que ses propres actes ne sont interrupteurs de prescription de l'action publique. Les actes du prévenu peuvent ils être considérés comme étant des actes de poursuites et d'instruction, susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique ? La cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel en retenant que l'acte du prévenu ne constituait ni un acte d'instruction ni un acte de poursuite susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique. [...]

[...] L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 décembre 2010 porte sur la notion d'interruption de la prescription de l'action publique. Un homme est condamné à payer une amende, pour avoir utilisé son téléphone en voiture. Il fait appel de la décision rendue par la juridiction de proximité. La cour d'appel le déclare coupable et le condamne à payer l'amende au motif que la prescription de l'action publique n'est pas éteinte, elle considère que les actes du prévenu sont constitutifs d'actes de poursuite ou d'instruction, interrompant la prescription. [...]