Notion d'information nécessaire du cocontractant au jour de la vente

Thèmes abordés

Notion, information, nécessaire, cocontractant, jour, vente, cassation, 5, février, 2002

Résumé du document

En l'espèce, des particuliers ont acquis une jument vendue par un autre particulier lors d'une course dite « à réclamer ». Les acheteurs s'aperçoivent après livraison, que l'animal est en gestation. Or ceux-ci souhaitent acquérir une pouliche de course et non une jument de reproduction. Il y a donc eut, au jour de la vente, erreur sur les qualités substantielles de l'animal vendu. De plus, les informations données sur l'état de la pouliche ont été données par le vendeur postérieurement à la vente, celui-ci est donc accusé d'avoir commis un dol par réticence.
De ce fait, les acheteurs assignent le vendeur en annulation de la vente et paiement de dommages intérêts. Le vendeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, puisqu'il considère que lors d'une vente à réclamer, les acquéreurs acceptent un aléa qui s'oppose à toute erreur sur les qualités substantielle de la chose vendue. Il fait grier à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 10 décembre 1999 de l'avoir condamné au versement de dommages-intérêts, et se pourvoi en cassation.

Extraits

[...] Il convient d'examiner l'erreur sur la substance de la chose associée à cette décision ( I ainsi que la réticence dolosive qui s'y rapporte ( II ) pour comprendre les fondements de cette décision I. L'erreur sur la substance de la chose, fondement de la décision des juges. L'erreur, un des trois vices du consentement ( A s'explique dans cette décision grâce à la conception subjective de la qualité substantielle de la chose( B La notion même d'erreur, vice du consentement. Les particuliers souhaitent acquérir une pouliche de course. Or, le vendeur leur vend une jument de reproduction. [...]

[...] On peut se demander pourquoi n'y a-t-il pas eut annulation du contrat ? La nullité est généralement encourue lorsqu'il y a eu complicité entre l'auteur des manoeuvres et le contractant qui en a bénéficié, à plus forte raison lorsque le premier était le représentant du second. En l'espèce, les acheteurs n'étaient pas complices du vendeur, la nullité ne devait donc pas être déclarée, pour ne pas faire supporter au contractant innocent la peine qui comme dit précédemment doit être personnelle. [...]

[...] Le dol par réticence, entraîne des sanctions à l'égard de l'auteur de l'acte. La sanction admise dans cette décision par les juges. Le dol n'entraîne nullité du contrat qu'autant qu'il a été commis par l'un des contractants (article 1116 du Code civil dispose : Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté Il faut selon la Cour de cassation, que des manoeuvres soient directement imputables au cocontractant. [...]

[...] Il y a donc eut, au jour de la vente, erreur sur les qualités substantielles de l'animal vendu. De plus, les informations données sur l'état de la pouliche ont été données par le vendeur postérieurement à la vente, celui-ci est donc accusé d'avoir commis un dol par réticence. De ce fait, les acheteurs assignent le vendeur en annulation de la vente et paiement de dommages intérêts. Le vendeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, puisqu'il considère que lors d'une vente à réclamer, les acquéreurs acceptent un aléa qui s'oppose à toute erreur sur les qualités substantielle de la chose vendue. [...]

[...] En l'espèce, si les acheteur avaient su que l'animal n'était pas une pouliche de course mais une jument de reproduction, ils ne se seraient pas engagés. Ce qui est déterminant du consentement du contractant varie d'un contractant à l'autre selon cette approche subjective de la substance. Pour certains, plusieurs qualités expliquent l'achat. On voit donc bien qu'il y a une pluralité de qualités substantielles. Dans cette arrêt, il y a eut erreur sur la substance de la chose, de plus cette erreur est accompagnée d'une réticence dolosive de la part du vendeur. II. [...]