Nantissement de créance-com, 26 mai 2010

Thèmes abordés

Nantissement de créance-qualification-droit de rétention-droit exclusif

Résumé du document

L'arrêt du 26 mai 2010 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation est un arrêt majeur qui confirme la disqualification de cession de créance de droit commun à titre de garantie en nantissement de créance et anticipe l'entrée en vigueur de la réforme du 23 mars 2006, consacrant le droit exclusif de recevoir paiement de la créance au profit du bénéficiaire d'un nantissement de créance.

Extraits

[...] Une solution faisant du nantissement une sûreté extrêmement efficace. En conférant au créancier nanti un droit exclusif de recevoir paiement, c'est un droit de rétention que la Cour de cassation accorde en réalité. Le créancier dispose en effet alors d'un pouvoir de blocage. Sur le site internet de la Cour de cassation, on peut d'ailleurs lire parmi les mots clés relatif à l'arrêt : « droit de rétention (oui) ». Cela octroi une grande force au nantissement qui peut ainsi échapper à la concurrence des autres créanciers en cas de procédure collective, alors même que le créancier nanti n'est pas propriétaire de la créance. [...]

[...] Crocq, RTD Civ p.160). Caractère inopportun de la solution qui vient, en outre, de nécessairement remettre en cause la validité de toutes les fausses délégations de loyers et véritables cessions de loyers à titre de garantie qui sont si souvent utilisées en pratique dans les financements de projets et dont on pouvait penser jusque là, notamment au vu de l'arrêt précité rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 octobre 2005, qu'elles étaient valables. La nécessité d'un fondement légal comme source de validité d'une cession de créance à titre de garantie. [...]

[...] Legeais dans son commentaire de l'arrêt du 26 mai 2010, une signification opérée dans les termes de cet article laissait penser que les parties avaient eu la volonté de réaliser une cession de créance à titre de garantie. Ancien art : « le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté ». Mais quid de la réciproque ? Toute chose remise par un débiteur à son créancier pour sûreté constitue-il un nantissement ? [...]

[...] Mais un autre courant doctrinal, dont les membres de la commission Grimaldi, soutenait que l'on pouvait déduire du texte qu'en notifiant le nantissement, le créancier a le pouvoir de bloquer à son profit le paiement de la créance. Cela lui confère un droit exclusif de recevoir le paiement de la créance. C'est précisément ce que l'arrêt affirme ici. Cette interprétation audacieuse s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus vaste qui tend à faire échapper au droit des PC les créanciers bénéficiant d'une situation d'exclusivité sur des créances nées de contrats à exécution successive. [...]

[...] Comme l'indique le professeur L. Aynès, devant l'absence de justification juridique, l'arrêt serait sans doute plus politique p.961, Aynès). Nuance : ordonnance du 30 janvier 2009, relative à la fiducie sûreté : crée le nouvel art. 2372-1 : (citer) : on peut se demander si ce texte a un caractère limitatif, auquel cas la cession à titre de garantie ne pourrait avoir lieu que dans la mesure où un texte de loi l'admet expressément. Mais comme le fait justement remarquer P. [...]