Le mécanisme de la compensation, commentaire d’arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mai 1995

Thèmes abordés

Réciprocité des dettes, mécanisme de la compensation, personnalité juridique, connexité des dettes, dettes

Résumé du document

L'article 1289 du code civil dispose que « lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ». Le mécanisme de la compensation est soumis à des conditions diverses qui en l'espèce ont été examinées par les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
En l'espèce, le 1er janvier 1991 la société Lapidor a conclu deux contrats. Le premier avec la société Comptoir d'élevage moderne de l'Armagnac (CEMA) en vertu duquel celle-ci lui livrait des canetons à engraisser à la société Lapidor; celle-ci ayant pour charge d'approvisionner la société Darquier en une quantité équivalente de canards gavés. Le second avec la société Darquier qui s'engageait à lui reprendre après gavage tous les animaux livrés par la société CEMA.

Extraits

[...] De plus, les dettes et créances doivent être détenues en la même qualité. Des sociétés possédant chacune leur personnalité juridique propre et une activité spécifique La Cour d'appel d'Agen a refusé la compensation demandée par la société Lapidor notamment au motif de la non réciprocité des dettes. Le problème qui se posait en l'espèce était que les contrats avaient été passés entre trois sociétés : la société Lapidor, débitrice de la société CEMA, et son débiteur la société Darquier, donc à priori un tiers. [...]

[...] Il y aura là compensation judiciaire. Ainsi, lorsque des dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la compensation. Il faut alors déterminer ce qu'est une dette connexe. Classiquement, les dettes connexes sont des dettes issues d'un même rapport de droit, c'est-à-dire d'un même contrat. En l'espèce, la Cour étend la connexité au même ensemble contractuel ce qui peut inclure des contrats distincts. Force est de constater que là encore les juges de cassation vont à l'encontre de l'opinion de la Cour d'appel. [...]

[...] La condition de réciprocité des dettes Cette condition est rappelée par le code civil dans son article 1289 ; et force est de reconnaître que les juges de cassation ont en l'occurrence reconnu la réciprocité des dettes Une condition rappelée par l'article 1289 du code civil Les obligations peuvent s'éteindre par une forme de satisfaction autre que celle initialement prévue. C'est le cas de la compensation. Celle- ci intervient lorsque deux personnes sont respectivement débitrice et créancière l'une de l'autre. [...]

[...] De plus, la société Darquier et la société CEMA n'étant en réalité pas distinctes, comme vu précédemment, la connexité semble ici évidente. Vers un élargissement du champ de la connexité Force est de constater que la jurisprudence reconnaît de plus en plus la connexité des dettes. En témoigne l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 2002 dans lequel les juges ont estimé que dans le cadre d'un contrat de bail, étaient connexes la dette de loyer et une créance pour l'exécution de travaux. Dès lors, quid de l'avenir de cette condition de connexité ? [...]

[...] Dès lors, le Tribunal de commerce d'Auch a condamné le 14 février 1992 la société Lapidor à payer à la société CEMA la somme due, rejetant ainsi la demande de compensation. Puis, appel a été interjeté devant la Cour d'appel d'Agen. Force est de constater que l'arrêt des juges d'appel est confirmatif au motif que les dettes ne sont ni réciproques, ni connexes. Enfin, un pourvoi en cassation est formé par la société Lapidor, en un moyen unique. Ce moyen pose deux problèmes : la réciprocité des dettes, condition de la compensation légale rappelée par l'article 1289 du code civil ; et la connexité des dettes. [...]