Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

Thèmes abordés

Causalité, commentaire, arrêt, Perruche

Résumé du document

L'embryon dispose-t-il d'un droit de ne pas naître ? Cette question de société a suscité de nombreux débats à l'occasion de l'affaire dite Perruche. L'opinion publique s'est divisée sur les thèmes de l'eugénisme, de la discrimination ou de l'handiphobie ; les Associations de défense des droits de la femme et celles de défense des handicapés ont alimenté la controverse si bien que la Cour de Cassation, réunie en Assemblée plénière, a du trancher le 17 novembre 2000.

Dans cette affaire, Mme Perruche avait été exposée au virus de la rubéole. Afin de s'assurer que l'enfant qu'elle attendait ne contracterait pas à son tour la maladie, elle décide de subir un test de dépistage et de recourir à une IVG si ce test révélait une atteinte rubéolique. Le médecin lui affirme qu'elle est immunisée contre la rubéole et que l'embryon ne peut donc pas être atteint par la maladie. A sa naissance en 1983, le jeune Nicolas Perruche présente pourtant de graves séquelles consécutives à une atteinte in utero par la rubéole.

Extraits

[...] La question du préjudice de la mère n'a donc pas été remise en cause par la Cour de Cassation mais il n'en va pas de même pour le préjudice de l'enfant La reconnaissance du préjudice de l'enfant né handicapé La Cour dispose que «dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme X . avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues». En statuant ainsi, l'Assemblée plénière rejoint la Première Chambre Civile en reconnaissant à l'enfant né handicapé un droit à la réparation de son préjudice. [...]

[...] Il a pour seule cause la rubéole transmise in utero par sa mère. Même si l'erreur de diagnostique a privé la mère de recourir à une interruption volontaire de grossesse, les juges du fond n'admettaient pas que l'enfant puisse invoquer les fautes du médecin dans la mesure ou cela revenait à lui reconnaître un préjudice du fait de sa naissance. Sur ce point, les juges du fond rejoignaient la jurisprudence du Conseil d'État qui avait décidé, dans une autre espèce que naissance ou la suppression de la vie ne peut être considérée comme une chance ou une malchance dont on peut tirer des conséquences juridiques». [...]

[...] On retrouve ici la position énoncée par le Conseil d'Etat avant même l'affaire Perruche (voir plus haut). En outre, et pour éviter que la Cour de Cassation ne rattache trop facilement le préjudice de l'enfant du fait de son handicap aux fautes médicales (comme elle l'avait fait dans l'arrêt du 17 novembre 2000), la loi exige un lien de causalité direct entre les fautes commises et le préjudice subi. C'est ce qui ressort du deuxième alinéa de ce même article : personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer». [...]

[...] Le préjudice de la mère est donc indemnisé. En revanche, la CA de Paris rejette toute causalité directe entre les fautes précitées et le préjudice de l'enfant. Les parents se pourvoient donc en cassation. Le 26 mars 1996, la Première Chambre Civile casse partiellement l'arrêt de 1993 en ce qu'il refusait d'indemniser le préjudice de l'enfant. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'Appel d'Orléans qui dispose que «l'enfant ( ) ne subit pas un préjudice indemnisable en relation de causalité avec les fautes commises». [...]

[...] Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière novembre 2000) L'embryon dispose-t-il d'un droit de ne pas naître ? Cette question de société a suscité de nombreux débats à l'occasion de l'affaire dite Perruche. L'opinion publique s'est divisée sur les thèmes de l'eugénisme, de la discrimination ou de l'handiphobie ; les Associations de défense des droits de la femme et celles de défense des handicapés ont alimenté la controverse si bien que la Cour de Cassation, réunie en Assemblée plénière, a du trancher le 17 novembre 2000. [...]