La licéité du préjudice : cass.civ. 2E 25 février 2010.

Thèmes abordés

Dommage réparable - licéité du préjudice - amiante - cass.civ.2e.25 février 2010

Résumé du document

Par un arret du 25 février 2010, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a eut l'occasion de se prononcer sur un litige portant sur la réparation d'un dommage.
En l'espèce, un couple a acheté un pavillon à usage d'habitation. Le vendeur avait chargé le métreur vérificateur assuré auprés de la MAF, d'effectuer une recherche d'amiante. Le métreur vérificateur a conclu à une absence d'amiante dans le pavillon. Or, les acheteur ont dus entamer des travaux de désamiantage et ont demandé au métreur vérificateur ainsi qu'à son assurance de leur rembourser les frais engagés dans ces travaux, ceux ci ayant refusé, les acheteurs les ont assigné en paiement devant le TGI.
Un appel a été interjeté et a donné lieu a un arret du 17 novembre 2003. a cour d'appel a décidé de condamner in solidum l'opérateur de repérage et son assureur au paiement de la somme engagée dans les travaux de désamiantage, au motif que la faute de l'opérateur de repérage a fait subir un préjudice certain et direct aux acquéreurs du pavillon.
Cependant, l'opérateur et son assureur se pourvoient en cassation au motif que les acquéreurs pouvaient uniquement se prévaloir d'une perte de chance d'une meilleure négociation du prix d'achat.

Extraits

[...] En l'espèce, comme l'avancent l'opérateur de repérage de l'amiante et son assureur, les acquéreurs "ne pouvaient seulement se prévaloir d'une perte de chance d'une meilleure négociation du prix d'achat". Mais pour caractériser le préjudice, celui ci doit etre certain et direct. Or, en l'espèce, la couur de cassation vient contredire la cour d'appel sur ce point, puisque la cour de cassation estime au regard du droit que le préjudice – en l'espèce- le cout des travaux de désamiantage "ne constituaient pas un préjudice certain". [...]

[...] Licéité du préjudice et préjudice réparable en lien étroits . En l'espèce, le dommage, ou le préjudice des acheteur suite à l'erreur de diagnostic du technicien, ne serait qu' "une perte de chance d'une meilleure négociation du prix d'achat". N'est ce pas là un interet à agir légitime ? Et n'est ce pas non plus un préjudice réparable par le biais d'une indémnisation prenant en compte le manque à gagner des acquéreur du bien immobilier? Si l'on prend la notion de préjudice réparable, il trouverait selon Jourdain "ses contours dans la relation entre dommage et situation illicite". [...]

[...] En effet, d'un coté la cour d'appel apprécie de manière positive le préjudice invoqué et condamne "in solidum . M.Z et son assureur à payer à M.X et à Mme Y la somme de euros" en se fondant sur la faute de l'opérateur de repérage. En outre, la cour de cassation, qui ne juge qu'en droit, invoque le fait selon lequel "les travaux de désamiantage non obligatoires au regard de la règlementation alors en vigeur ne constituaient pas un préjudice certain". Cela implique que la demande en paiement invoquée par les acheteurs n'est pas légitime . [...]

[...] Le technicien a donc commi une erreur de diagnostic. Les acquéreurs du bien immobilier, pour fonder leur assignation en paiement du cout des travaux de désamiantage engagé par suite à cette erreur, doivent démontrer l'existence du préjudice. Cela necessite l'existence d'un lien de causalité entre fait générateur et préjudice. Or, le seul lien qui puisse etre établi en l'espèce c est le lien entre le technicien qui était chargé de déceller la présence d'amiante et le préjudice qui pourrait etre assimilé à la présence d'amiante alors que le technicien avait affirmé le contraire. [...]

[...] Il convient alors de s'attarder sur l'étendue de la responsabilité du technicien chargé du repérage d'amiante , puis ensuite d'apprécier la licéité ou l'illicéité de la situation invoquée par les acquéreurs soit disant lésés (II). Etendue de la responsabilité de l'opérateur chargé du repérage d'amiante dans le bien immobilier vendu. Etant donné que le supposé préjudice est lié à une "erreur de diagnostic" émanant du technicien chargé du repréage de l'amiante dans le pavillon vendu, nous pouvons donc envisager la mise en cause de sa responsabilité contractuelle en présence d'un préjudice réel. [...]