La liberté de la presse et liberté d'expression

Thèmes abordés

liberté de la presse, liberté d'expression, vie privée, détournement des clichés, justification par consentement

Résumé du document

La liberté de la presse, qui est relative à la liberté d'expression, se trouve souvent confrontée au droit au respect de la vie privée, énoncée à l'article 9 du Code civil. Il s'agit alors pour les juges de trancher en faveur de l'un ou l'autre de ces principes, puisque tous deux ont même valeur normative.
En l'espèce, le magazine « Ici Paris Magazine » a publié un article critiquant le mode de vie et la carrière de M. S dit J. H assorti de photographies le représentant, réalisées à des fins publicitaires. Il est précisé que l'article comporte également des informations relative à la fortune de ce dernier. M. S dit J. H a alors assigné la société éditrice société Hachette Filipacchi au motif que l'article serait constitutif d'une violation de la vie privée.

Extraits

[...] Tout d'abord dans quelle mesure des clichés pris à des fins commerciales et autorisés par l'intéressé peuvent-ils illustrer un article de presse sans constituer une violation du droit à l'image ? Ensuite dans quelle mesure le consentement à une révélation sur la vie privée écart-il le fait révélé de la sphère privée ? La Première Chambre Civil de la Cour de Cassation dans son arrêt du 30 Mai 2000 casse la décision de la Cour d'Appel du 6 mars 1998. Elle se fonde sur l'article 9 du Code civil. [...]

[...] La liberté de la presse et liberté d'expression La liberté de la presse, qui est relative à la liberté d'expression, se trouve souvent confrontée au droit au respect de la vie privée, énoncée à l'article 9 du Code civil. Il s'agit alors pour les juges de trancher en faveur de l'un ou l'autre de ces principes, puisque tous deux ont même valeur normative. En l'espèce, le magazine Ici Paris Magazine a publié un article critiquant le mode de vie et la carrière de M. [...]

[...] Par conséquent elle a violé le texte visé par la Cour. Elle a ensuite considéré que la publication antérieur d'éléments sur sa fortune de la part de M. S dit J. H n'était pas de nature à en justifier la publication par le magazine. Or, la Cour d'appel a considéré que la publication antérieur de ces informations justifiait la publication par le magazine. Ainsi elle a à nouveau violé l'article 9 du Code civil. Les Hauts magistrats ont donc admis la qualification de violation de la vie privée. [...]