Liberté du mariage et opposition : décision du 22 juin 2012

Thèmes abordés

Liberté du mariage et oppositiodécision du 22 juin 2012, premier article 146, article 175-1, article 180, nullité

Résumé du document

La liberté du mariage c'est la possibilité de se marier si on a la volonté de le faire et dès lors qu'on remplie les conditions. C'est une prérogative d'ordre public c'est à dire que chacun bénéficie de ce droit et ce qui fait que logiquement les autorités publiques ne peuvent pas interdire un mariage sauf
s'il y a des raisons juridiques qui l'autorisent. Ce qui ne veut pas dire que par la suite elle ne peut pas demander l'opposition ou l'annulation. De plus,
chacun a le droit de choisir son conjoint librement et c'est aussi la possibilité de ne pas se marier si on en a pas envie. C'est justement ça qui constitue le
fondement même du défaut de force obligatoire des fiançailles c'est à dire que quand on est fiancé, on peut rompre facilement sans commettre de faute
nécessairement. C'est pour cela que les fiançailles constituent un fait juridique et non pas un acte juridique. L'arrêt porte sur la conformité des articles 175-1, 146 et 180 du code civil.

Extraits

[...] Liberté du mariage et opposition : Décision n°2012-261 QPC du 22 juin 2012 La liberté du mariage c'est la possibilité de se marier si on a la volonté de le faire et dès lors qu'on remplie les conditions. C'est une prérogative d'ordre public cʼest-à-dire que chacun bénéficie de ce droit et ce qui fait que logiquement les autorités publiques ne peuvent pas interdire un mariage sauf s'il y a des raisons juridiques qui l'autorisent. Ce qui ne veut pas dire que par la suite elle ne peut pas demander l'opposition ou l'annulation. [...]

[...] Il est conforme à la Constitution car on aboutit au même résultat. Il y a une réelle protection. Sur l'article 175-1: texte relatif pour la possibilité au ministère public de former opposition au mariage. Lʼopposition à mariage c'est une action en justice qui va être faite si selon lui il n'y a pas de consentement. L'opposition en tant que telle on peut soutenir que cʼest contraire à la liberté. Mais le Conseil constitutionnel estime que la mise en œuvre d'une telle procédure est suffisamment encadrée juridiquement et bénéficie de certaines garanties (possibilité de demander la main levée . [...]

[...] Ce qui fait que le Procureur de la République peut demander lʼannulation du mariage si la personne est contrainte de se marier. Par conséquent ce texte n'est pas contraire à la liberté de se marier car il permet au Procureur de la République de demander la nullité du mariage lorsque l'un des deux personnes a été contraint de se marier. Du coup, cet article est également conforme à la Constitution. Donc, le Conseil constitutionnel estime que ces trois textes sont conformes à la Constitution puisqu'ils ne sont pas contraire à la liberté du mariage. [...]