Formation du cautionnement

Thèmes abordés

Formation du cautionnement-responsabilité du créancier

Résumé du document

Ces dernières années, on a pu observer une prise de conscience concernant le sort de la caution : il est totalement entre les mains d'autrui. En outre, elle n'attend rien pour elle-même de cet engagement. Le droit contemporain a essayé de rétablir ce déséquilibre en élargissant le champ de responsabilité du créancier, instaurant notamment un devoir d'information à la charge de ce dernier. Si la Première chambre civile de la Cour de cassation a reconnu un devoir de mise en garde pesant sur le créancier dès 2005, tel n'était pas le cas de la Chambre commerciale jusqu'alors.
En l'espèce, une SCI est mise en liquidation après avoir contracté un crédit-bail cautionné par les consorts X, respectivement épouse et fille du dirigeant. La créditbailleresse assigne ces dernières en exécution de leurs engagements. Les juges du fond faisant droit à cette demande, les consorts X se pourvoient en cassation, arguant, d'une part, que l'établissement financier a commis un manquement à son devoir d'information en omettant d'alerter les cautions sur l'étendue de leurs engagements et, d'autre part, que sa responsabilité est engagée pour avoir accepté le cautionnement de la fille du dirigeant, celle-ci ayant des facultés financières hors de proportion avec l'engagement souscrit.
Dans quelle mesure la responsabilité du créancier peut-elle être engagée ?

Extraits

[...] L'idée est de rétablir une situation globalement déséquilibrée. Une solution vertueuse. Une solution nuancée, assortie de limites. Un champ d'application du devoir de mise en garde clairement balisé. Un devoir de mise en garde pesant sur le seul créancier professionnel. S'insère dans un contexte de durcissement des législations à l'égard du professionnel pour une protection accrue du consommateur. Concernant les conditions relatives à la caution, l'idée est centrée sur la protection de la caution non avertie et s'exploite en trois branches. [...]

[...] 313-10 du C.conso. lui-même prend en considération la situation actuelle de la caution pour prononcer la déchéance. Il existe en outre des incertitudes relatives concernant la teneur du devoir de mise en garde. D'après son arrêt du 3 mai 2006, la Chambre commerciale estime que le devoir de mise en garde du créancier professionnel recouvre l'obligation d'accorder un crédit qui soit adapté aux facultés de remboursement de l'emprunteur. Cela apparaît plus clairement encore dans un arrêt rendu le même jour dans lequel elle reproche aux juges du fonds de ne pas avoir caractérisé le caractère excessif des prêts en cause (affaire Crédit Lyonnais). [...]

[...] La créditbailleresse assigne ces dernières en exécution de leurs engagements. Les juges du fond faisant droit à cette demande, les consorts X se pourvoient en cassation, arguant, d'une part, que l'établissement financier a commis un manquement à son devoir d'information en omettant d'alerter les cautions sur l'étendue de leurs engagements et, d'autre part, que sa responsabilité est engagée pour avoir accepté le cautionnement de la fille du dirigeant, celle-ci ayant des facultés financières hors de proportion avec l'engagement souscrit. Dans quelle mesure la responsabilité du créancier peut-elle être engagée ? [...]

[...] La caution étrangère au projet garantie. La Cour de cassation prend en effet le soin de relever qu'elle n'exerçait en l'espèce « aucune fonction de direction, ni aucune responsabilité au sein de la SCI ». Elle fait tomber l'intérêt qu'aurait pu avoir le créancier à réclamer une caution disposant de faible faculté financière : associer personnellement la caution aux risques de l'entreprise afin de l'inciter à une bonne gestion. Il y a aussi des conditions personnelles à la caution sont prises en compte : son âge, sa situation d'étudiante. [...]

[...] Nécessite une dissymétrie d'information entre le créancier et la caution, au détriment de cette dernière. Ces informations peuvent être relatives : à la situation de la caution ou à sa faculté de remboursement raisonnable prévisible en l'état du succès escompté de l'opération entreprise. Remarque : à la différence du devoir de mise en garde, on a ici une appréciation extériorisée. On ne prend en effet pas en compte des critères personnels à la caution, ce qui lui laisse une marge de manœuvre moindre pour contester le cautionnement. [...]