La force obligatoire du contrat, commentaire d'arrêt, Cour de cassation CIV., 6 mars 1876

Thèmes abordés

force obligatoire du contrat, imprévision, canal de Crapone, irrigation du canal, redevance

Résumé du document

L'arrêt de chambre civile de la cour de cassation, plus connu sous le nom de « canal de CRAPONE » en 1876, met en avant un conflit profond entre les partisans et les non partisans de l'intervention du juge en cas d'imprévision.
Un contrat ayant été conclu en 1567 entre un entrepreneur ayant construit un canal et des riverains s'engageant à donner une redevance, en échange de l'engagement de l'entrepreneur à les faire bénéficier de l'irrigation de ce canal. Redevance, fixée à trois sous par acre de terre irriguée.
En revanche, en 1867, soit trois siècles plus tard, les héritiers de l'entrepreneur considèrent que la redevance demandée ne correspond plus à la réalité de la situation au moment de la conclusion du contrat. Et donc envisagent la possibilité d'une révision de la redevance, ce qui donna lieu au litige.

Extraits

[...] Trois siècles plus tard il semble logique qu'il y ait évolution de l'économie ce qui naturellement influence les obligations entre les parties, les héritiers du canal ne trouvent plus de contre partie suffisante, considérant qu'il n y a plus réellement de cause a leur obligation. Donc dans cet arrêt, la cour d'appel fait délibérément une exception a l'article 1134, en basant son argumentation sur les contrats à exécution successive confrontés à l'imprévision. Nous avons donc prouvé par différents arguments qu'il y avait imprévision dans ce contrat. Celle-ci ayant de nombreuses conséquences sur les obligations contractuelles provoquant un déséquilibre entre les parties, que la cour d'appel a jugé bon de rectifier. B. [...]

[...] Il se trouve que les termes de ce dernier quand a la redevance payée était claire et précise. Or, le juge ne peut intervenir que dans un silence éventuel de la part des contractants. Et, pour la cour de cassation, l'imprévision n'en fait pas partie. En ce sens, nous pouvons dire que l'arrêt CANAL DE CRAPONE est un arrêt de principe car il réaffirme la thèse selon laquelle les contrats ne peuvent être modifiés par le juge, il ya l'idée d'une sacralisation du contrat. [...]

[...] Les conséquences de l'imprévision sur les obligations contractuelles En l'espèce il y donc en raison du changement de circonstance une inégalité entre les prestations. Mais l'idée va au delà. En effet, si les prestations sont déséquilibrées à cause de ce changement de circonstance, c'est le contrat lui-même qui est remis en question et les juges du fond ont considérés que c'est la force obligatoire de ce dernier, la loi du contrat qui doit être remise en cause. Et donc, que c'est aux tribunaux qu'il incombe de rétablir cette égalité. [...]

[...] Le problème de cet arrêt étant de voir dans un premier temps les différentes caractéristiques de l'imprévision et ses conséquences sur le contrat. Ainsi que les différentes manières d'agir des juges faces à celle- ci et les éventuelles critiques possible a la décision donnée en l'espèce. En l'espèce, le litige est né de l'imprévision contractuelle. C'est-à-dire d'évolutions provoquant un changement de circonstances au cours de l'exécution d'un contrat à exécution successive. Et donc, ayant de fait des conséquences sur les parties elles mêmes. I. La découverte de l'imprévision contractuelle et ses difficultés A. [...]

[...] La force obligatoire du contrat, commentaire d'arrêt, Cour de cassation CIV mars 1876 L'arrêt de chambre civile de la cour de cassation, plus connu sous le nom de canal de CRAPONE en 1876, met en avant un conflit profond entre les partisans et les non partisans de l'intervention du juge en cas d'imprévision. Un contrat ayant été conclu en 1567 entre un entrepreneur ayant construit un canal et des riverains s'engageant à donner une redevance, en échange de l'engagement de l'entrepreneur à les faire bénéficier de l'irrigation de ce canal. [...]