Fiches d’arrêts : le lien de causalité et le fait personnel

Thèmes abordés

Lien de causalité, fait personnel, responsabilité, réparation d'un préjudice, faute

Résumé du document

Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».
Article 1315 du Code Civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

Extraits

[...] Pour la CC le pb du lien de causalité est évacué. Le PB porté sur la mise en jeu des resp des deux laboratoires qui commercialisaient la mm molécule sans que l'on sache quel produit avait été consommé in utero. La CC considère que cette circonstance n'empêche pas l'indemnisation. Ce n'est pas un obstacle à la réparation du préjudicie de la victime. Il reviendra alors à la CA de renvoi de faire application de la causalité alternative et de retenir, sauf arrêt de résistance, la resp in solidum des deux laboratoires à charge pour eux de rapporter la preuve devant cette cour de renvoi que leur produit n'a pas pu causer le dommage. [...]

[...] Trois points à traiter donc. - Marco : le placage n'est pas un geste interdit au rugby c'est mm un des objectifs du jeu. La question était de savoir si le joueur qui a fait le placage à commis une faute au sens de l'article 1382. A priori non. La CA de pau 15 septembre 2003 qui concerne un placage au cours d'un match de rugby : el n'avait pas retenue la faute du jouer qui avait fait le placage dans la mesure où les faits se sont déroulés pendant une phase de jeu et durant le temps règlementaire. [...]

[...] Sa faute peut être caractérisée d'intentionnelle: Il a transgressé une norme, ici c'est une violation des règles du jeu et donc une violation d'une règle de conduite. La faute intentionnelle n'est pas couverte par l'assurance selon l'art. 113- 1 du code des assurances. Arrêt 17 juillet 1974. Il y a une volonté de créer le dommage. La victime du fait de J. pourra obtenir réparation. De plus, les juges sont enclins à augmenter les dommages et intérêts si la faute est intentionnelle. [...]

[...] Elle réaffirme que : La cour de cass réaffirme ici qu'il incombe au demandeur de prouver que son dommage est la csq directe et certaine de la présence des lignes THT de la société. Ce principe de la charge de la preuve n'est en contradiction ni avec la charte de l'environnement ni avec le principe de précaution. Toutefois, la preuve de ce lien de causalité direct et certain peut ne pas reposer sur une preuve scientifique. Dans ce cas, la preuve du lien de causalité peut résulter de présomptions graves, précises, fiables et concordantes. Cette qualification est assez restrictive. [...]

[...] La charge de la preuve de la causalité incombe au demandeur cad à la victime du dommage. Ce principe est contenu à l'article 1315 du code civil (arrêt 24 septembre 2009). La tâche probatoire de la victime est souvent facilitée parce que le juge peut se fonder sur des présomptions de faits comme le lui permet l'article 1353 qui était au centre du deuxième arrêt de la plaquette. 1ière civile 24 septembre 2009 : Causalité alternative. La cassation se fait au visa des articles 1382 et 1315 du code civil. [...]