Fiches d'arrêts de la Cour de cassation du 7 mai 2008 et de la Cour de cassation du 1er décembre 1969 relatives à la vente

Thèmes abordés

Fiches d'arrêts, Cour de cassation, 7 mai 2008, 1er décembre 1969, vente

Résumé du document

Dans cette affaire, une femme fait une proposition d'achat sur un immeuble, cette offre étant valable jusqu'au 27 juin 2000, accompagné d'une remise de dépôt de garantie. À cet égard, elle signe un acte le 24 juin 2000. Puis le 26 juin celle-ci retire son offre, et le 27 juin les propriétaires de l'immeuble acceptent l'offre.

La femme assigne les époux en restitution de la somme versée et en paiement de dommage et intérêts, l'arrêt en cause ne fait pas mention du jugement rendu en première instance. Puis un appel est formé, acceptant la demande de celle-ci dans un arrêt rendu le 17 octobre 2005. Les propriétaires intentent donc un pourvoi.

Extraits

[...] Fiches d'arrêts vente Cour de Cassation mai 2008 Fait: Dans cette affaire, une femme fait une proposition d'achat sur un immeuble, cette offre étant valable jusqu'au 27 juin 2000, accompagné d'une remise de dépôt de garantie. À cet égard, elle signe un acte le 24 juin 2000. Puis le 26 juin celle-ci retire son offre, et le 27 juin les propriétaires de l'immeuble acceptent l'offre Procédure: La femme assigne les époux en restitution de la somme versée et en paiement de dommage et intérêts, l'arrêt en cause ne fait pas mention du jugement rendu en première instance. [...]

[...] La Cour de cassation considère que le délai assorti à l'offre est une sorte d'engagement à la volonté de l'offrant. Il s'avère donc que lorsqu'une offre d'achat est assortie d'un délai de maintien, l'offrant est en partie engagé dans le contrat, puisqu'il est dans l'obligation de maintenir jusqu'à son terme ladite offre Ainsi la cour de cassation renvoie les parties devant la cour d'appel de Pau. Cour de Cassation, 1er décembre 1969 Faits: Dans le cas d'espèce un homme essaye de porter assistance sur les lieux d'un accident entre une voiture et un vélomoteur. [...]

[...] Solution: la cour de cassation rend un arrêt de rejet en date du 1er décembre 1969, elle fonde sa décision sur le fait que les juges du fond n'avait en aucun lieu besoin de relever le consentement de l'assisté à partir du moment ou ceci avait été fait dans son intérêt exclusif, quand au destinataire le consentement est présumé. Il y'a donc ici une relation contractuelle sans consentement express, mais ceci dans l'intérêt d'une des parties. Ainsi la cour de cassation rend la conclusion selon laquelle l'assisté à l'obligation de réparer les dommages subit par le bénévole. [...]