Fiches d'arrêts de la Cour de cassation du 24 septembre 2003, de la Cour de cassation du 28 décembre 1932 et de la Cour de cassation du 20 novembre 1984 relatives aux lésions

Thèmes abordés

Fiches d'arrêts, Cour de cassation, 24 septembre 2003, 28 décembre 1932, 20 novembre 1984, lésions

Résumé du document

Une société de prêt-à-porter achète un lot de vêtement à une autre. Il s'avère qu'il s'agit de contrefaçons.

La société qui a subi la contrefaçon porte plainte. La Cour d'appel a condamné la société de prêt-à-porter pour contrefaçon. La société condamnée assigne la société vendeuse en annulation de la vente et réparation de son préjudice. La Cour d'appel de Paris rend un arrêt en date du 2 mars 2001 déboute la société demanderesse de ses demandes. Elle forme un pourvoi en cassation.
Moyens au pourvoi : La Cour d'appel déclare qu'il n'est pas établi que la société vendeuse ait commis des manœuvres dolosives visant à persuader l'acquéreur de lui acheter des vêtements contrefaits. Il ne peut pas non plus être prouvé que la société a commis une erreur sur la propriété des modèles qui aurait été déterminante du consentement.

Extraits

[...] La cour de cassation rejette le pourvoi et estime que c'est a juste titre que la cour d'appel a relevé que pour que la lésion soit caractérisée, il faut que le prix indiqué à l'acte soit inférieur aux 5/12 de la valeur de l'immeuble au moment de la vente. De plus, la taxe ne devait pas être prise en considération pour apprécier l'existence d'une lésion. C'est dans le cadre de son appréciation souveraine que la cour d'appel a considéré que la preuve de la lésion n'était pas faite. [...]

[...] Fiches d'arrêts lésions Cour de Cassation septembre 2003 Faits: Une société de prêt à porter achète un lot de vêtement à une autre. Il s'avère qu'il s'agit de contrefaçons. Procédure: La société qui a subi la contrefaçon porte plainte. La Cour d'appel a condamné la société de prêt à porter pour contrefaçon. La société condamné assigne la société vendeuse en annulation de la vente et réparation de son préjudice. La cour d'appel de Paris rend un arrêt en date du 2 mars 2001 déboute la société demanderesse de ses demandes. [...]

[...] La Cour de cassation renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris. Chambre des requêtes décembre 1932 Faits: Un homme consent une promesse de vente sur divers immeubles à une société. La société lève l'option après son décès. Procédure: Les héritiers intente une action en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes. La cour d'appel de Rennes déclare dans un arrêt en date du 6 mars 1929 l'action des héritiers recevable et condamne la société. Elle forme un pourvoi en cassation. [...]

[...] Problème de droit: Le vice du consentement pour lésion est il soumis aux circonstances dans lesquelles il a été donné? Solution: La cour de cassation rend un arrêt de rejet. La lésion constatée sur visa de l'article 1674 du code civil est une cause de rescision sans examen des circonstances l'accompagnant ou qi lui donne naissance. Il n'y a donc pas lieu d'examiner si le consentement a été donné librement ou non car la lésion est seule justificative du vice du consentement selon l'article 1677 du code civil. [...]