Fiches d'arrêt de droit civil : la faute et le lien de causalité

Thèmes abordés

Fiches d'arrêt, droit civil, faute, lien de causalité, Cour de cassation

Résumé du document

Un établissement agricole spécialisé a effectué un traitement par insecticide sur un champ de colza. Suite à un examen toxicologique, il est apparu que les abeilles de deux apiculteurs sont mortes en raison de l'absorption du pollen de colza ainsi traité.
Les deux apiculteurs ont donc assigné l'établissement et la Mutuelle agricole en réparation des dommages à eux causés.
L'affaire fut portée devant la Cour d'appel qui a rendu un arrêt confirmatif. L'établissement forme alors un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] La décision porte sur l'absence d'élément moral de la faute délictuelle ouvrant réparation. En l'espèce, lors d'un trajet en autobus, un usager du transporteur a été blessé à la suite d'une manoeuvre du machiniste évitant ainsi un piéton en état de démence s'étant jeté devant le véhicule. L'usager blessé assigne le piéton causant la manœuvre approximative du machiniste, ainsi que son assureur. Les juges du second degré accueille la demande de réparation par un arrêt rendu le 16 mai 1975. [...]

[...] Motifs de la cour d'appel : Les juges du fond estiment que bien que Edouard Branly est reconnu comme ayant joué un rôle dans la réalisation du TSF, le professeur n'a pas agi de mauvaise foi en omettant volontairement de citer l'œuvre et le nom de ce dernier, ni par malice et avec l'intention de nuire à autrui. Un pourvoi en cassation est formé par les héritiers. Le fait de d'abstenir de commettre un acte volontairement en l'absence d'intention de nuire peut-il être constitutif d'une faute engageant la responsabilité de son auteur ? [...]

[...] La décision traite du droit à réparation d'un préjudice moral futur. En l'espèce, à la suite d'un accident de la circulation survenu en 1974, la victime conserva un handicap important dont il fut indemnisé par l'assureur du responsable. Il fonda par la suite une famille et trois enfants naquirent en et 1987. Plusieurs années plus tard, ils demandèrent réparation du préjudice moral au responsable identifié de l'accident et à son assureur, tenant au fait ils n'avaient jamais pu établir des relations ludiques et affectives normales avec leur père dont ils vivaient au quotidien la souffrance du fait de son handicap Le tribunal et la cour d'appel font droit à sa demande au motif que ; le handicap portait préjudice moral à ses enfant qui n'ont pu ; partager avec lui les joies normales de la vie quotidienne Un pourvoir en cassation est alors formé par l'assureur. [...]

[...] La décision traite du lien de causalité entre la faute et le préjudice, plus particulièrement de son caractère direct. En l'espèce, un mineur passant aux travers d'une plaque de PVC s'est blessé en chutant du toit d'un bâtiment désaffecté interdit au public. Dès lors, victime d'un préjudice il assigne en responsabilité le société propriétaire du bâtiment ainsi que son assureur sur le fondement des articles et 1384 du code civil. Le Tribunal de grande instance compétent rejette la demande. Néanmoins, la victime prétendue interjette appel. [...]

[...] La formation solennelle de la Cour de Cassation a donc du répondre à la question suivante : Les juges du fond étaient-ils tenus de vérifier la capacité de discernement de la victime mineur ? La Cour de Cassation répond par la négative. Elle rend un arrêt de rejet, et par la même confirme la décision des juges du fond au motif que ; l'acte du mineur est un fait fautif qui justifie un partage de repsonsabilité apprécié souvernement au fond. Remarques : IV- L'existence et le caractère direct du lien de causalité. Arrêt de Cass. civ. [...]