Fiches d'arrêt sur la cause en droit des contrats

Thèmes abordés

Fiches d'arrêt, cause, droit des contrats, conception dualiste de la cause, absence de cause, clause limitative de responsabilité

Résumé du document

En 1981, M. Y., parapsychologue a vendu à Mme X., parapsychologue, des ouvrages et matériels d'occultisme pour une somme très importante. La facture de décembre 1982 n'a pas été réglée.

Le vendeur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, à l'encontre de laquelle Mme X. a formé contredit. La Cour d'appel, dans un arrêt en date du 24 novembre 1987, a débouté M. Y. de sa demande en paiement au motif que le contrat de vente avait une cause illicite. Mme Y. forme un pourvoi en cassation. Elle invoque au soutien de son pourvoi le fait que la cause du contrat ne réside pas dans l'utilisation que compte faire l'acquéreur de la chose vendue, mais dans le transfert de propriété de cette chose ; et qu'en déclarant nulle pour cause illicite la vente d'objets banals au prétexte que ceux-ci pourraient servir à escroquer des tiers, bien qu'il soit nécessaire que le mobile illicite déterminant soit commun aux deux parties sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'utilisation personnelle que l'acquéreur entend faire à l'égard des tiers de la chose vendue, l'arrêt a violé les articles 1131, 1133 et 1589 du Code civil.

Extraits

[...] L'acheteur a eu une ristourne de francs. La société soutient qu'il y avait eu une erreur d'étiquetage et que le prix réel du bijou était de francs. La société Cartier, le 18 décembre 1989, assigne M. Talbot en nullité de la vente pour absence de consentement et défaut de prix sérieux. La cour d'appel, dans un arrêt en date du 4 mai 1993, rejette sa demande. La société forme un pourvoi en cassation. Elle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors que le vendeur d'une chose mobilière peut solliciter l'annulation de la vente non seulement dans le cas où il n'y a pas eu d'accord sur le prix, mais également dans le cas où le prix stipulé n'est pas sérieux. [...]

[...] La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 29 octobre 2004, casse et annule l'arrêt de la cour d'appel aux motifs que n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère. Apport: le legs adultérin n'est pas contraire aux bonnes mœurs et donc n'est pas nul. Fiche d'arrêt Cass. Civ. 1ère juillet 1995 Le 17 octobre 1989, M. Talbot a acquis auprès de la société Cartier une bague en or, composée d'un rubis et de cinquante-six brillants. [...]

[...] La Cour d'appel rejette sa demande en nullité de ce contrat et en dommages- intérêts et condamne M. X. à payer à la société MDM une somme plus des intérêts jusqu'à parfait paiement. M. X. forme un pourvoi en cassation, faisant grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi. La question se pose de savoir si la nullité du contrat pour absence de cause peut être acceptée dès lors qu'un cocontractant fait valoir qu'il n'a pas d'intérêt réel au contrat. [...]

[...] Apport: l'erreur d'étiquetage d'un bijou n'entraine pas la nullité de la vente pour absence de consentement et défaut de prix sérieux. Mais l'absence totale de cause suppose bien absence totale de contrepartie. Commentaire d'arrêt Cass. Com mars 2007 M. X. a conclu avec la société MDM multimédia un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo aux termes duquel, moyennant une somme convenue, il disposerait, pour une durée de 10 mois renouvelables, d'un lot de 120 cassettes. M. X. n'a pas réglé les sommes convenues. [...]

[...] La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 12 juillet 1989, rejette le pourvoi aux motifs que si la cause de l'obligation de l'acheteur réside bien dans le transfert de propriété et dans la livraison de la chose vendue, en revanche la cause du contrat de vente consiste dans le mobile déterminant. En l'espèce, la cause du contrat était l'exercice du métier de devin, passible d'infraction pénale, que ne pouvait ignorer M. Y. qui exerçait le même métier que Mme. X. Apport: consécration d'une conception dualiste de la cause. Fiche d'arrêt Cass. Civ. [...]