Fiche: Commentaire d'arrêt de la 2ème chambre civile, du 28 février 1996

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, 2ème chambre civile, 28 février 1996, appréciation de la faute, appréciation critique

Résumé du document

Une jeune enfant confiée à la garde d'un adulte pour une soirée. Durant celle-ci, elle est brusquement sortie de sous la table en courant et a heurté le fils de ce dernier qui tenait une casserole d'eau bouillante à la main, ce qui causa de graves brulures à l'enfant. La mère de la fillette actionne la responsabilité du père du fait de l'enfant ainsi que de son assureur pour obtenir réparation du préjudice subi.
La Cour d'appel de Besançon par un arrêt du 27 janvier 1994 donne droit à cette demande considérant qu'il y a eu responsabilité du fait d'autrui (parent responsable du fait de l'enfant). Le gardien de la fillette est donc responsable parce que l'enfant victime n'a pas commis de faute, son comportement étant prévisible compte tenu de son jeune âge.

Extraits

[...] Même si la jeune enfant en compte tenue de son jeune âge manquait de discernement, elle pouvait être fautive. La question qui se pose à la cour de cassation est donc la question de savoir si le comportement de l'infans, privé de discernement, peut être constitutif d'une faute, permettant de considérer qu'elle a une part de responsabilité dans la réalisation de son propre dommage. La deuxième chambre civile de la cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, dans un arrêt en date du 28 fev 1996 au visa de l'article 1382 considérant que malgré le manque de discernement, une faute peut être retenue et qu'en l'espèce le comportement de la jeune fille constituait une faute. [...]

[...] civ. 2eme fev 1996 Une jeune enfant confiée à la garde d'un adulte pour une soirée. Durant celle-ci, elle est brusquement sortie de sous la table en courant et a heurté le fils de ce dernier qui tenait une casserole d'eau bouillante à la main, ce qui causa de graves brulures à l'enfant. La mère de la fillette actionne la responsabilité du père du fait de l'enfant ainsi que de son assureur pour obtenir réparation du préjudice subi. [...]

[...] La Cour d'appel de Besançon par un arrêt du 27 janvier 1994 donne droit à cette demande considérant qu'il y a eu responsabilité du fait d'autrui (parent responsable du fait de l'enfant). Le gardien de la fillette est donc responsable parce que l'enfant victime n'a pas commis de faute, son comportement étant prévisible compte tenu de son jeune âge. Le défendeur se pourvoit des lors en cassation. Il considère que pour lui il y a faute de l'enfant car le discernement n'est pas un élément requis pour caractériser la faute. [...]

[...] attendu que la faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte la cour dans son attendu est ici extrêmement claire, désormais l'inconscience de l'auteur du dommage n'est plus cause d'irresponsabilité pour celui ci, la faute étant désormais constituée par la seule existence d'un comportement socialement défectueux. La jeune fille ici malgré l'absence de discernement compte tenu de son jeune âge voit sa responsabilité engagée. En effet son comportement, sortir brusquement de sous une table en courant constitue une faute ayant encouru à la réalisation de son dommage la cour veut ainsi donc montrer qu'il est nul besoin d'avoir conscience de ses actes pour engager sa responsabilité. [...]

[...] La fillette inconsciente des risques qu'elle en courait en sortant de sous la table ne courant se voit donc reprocher son comportement ce qui peut faire paraître cette solution assez critiquable. L'appréciation critique de la notion objective de faute loi de 68 courant doctrinaux parler des prémisses loi de 68 réforme pour incapables majeurs : loi décide que les majeurs sont responsables de leur acte civilement responsabilité objective fondée sur autre chose que la faute ( pas d'affectation) ou modification de la faute la cour statue en 84 le majeur n'est pas sous un régime spécial problème de l'arret de 79 :le mineur dement est responsable II- la question de l'appréciation de la faute l'appréciation objective de la cour de la cassation la CA tient compte du contexte de l'espèce pour montrer qu'il n'y avait pas de faute : CA appréciation subjective envisage données de l'espèce par rapport à un autre enfant du même âge censure CCass : on apprécie à partir d'un modèle celui du bon père de famille, par rapport à un homme adulte Sonia a mal agi En 84 la notion de faute demeure objective jusqu'aujourd'hui En 96 : question : comment s'apprécie la faute ? [...]