Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 : le vice du consentement d’un contrat de vente

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 17 janvier 2007, vice du consentement, contrat de vente

Résumé du document

Le 17 janvier 2007, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au vice du consentement d'un contrat de vente, au visa de l'article 1116 du Code civil.
Le vendeur a fait une promesse de vente sur sa maison à l'acquéreur qui en tant qu'agent immobilier n'a pas relevé au vendeur une information importante sur le prix de l'immeuble, vendeur qui ne pouvait pas connaître la réelle valeur de son bien, car il exerçait une profession manuelle non dans le domaine du commerce.

Extraits

[...] Le 17 janvier 2007, les juges de cassation ont cassé et annulé l'arrêt rendu le 27 octobre 2005 par la cour d'appel de Paris. Le sauges ont rappelé que même professionnel, l'acquéreur n'avait aucune obligation d'information sur la valeur du bien acquis au profit du vendeur, et a donc estimé que la cour d'appel avait violé l'article 1116 du code civil. En l'espèce, l'agent immobilier n'avait aucun obligation d'information vis à vis du vendeur, il n'y avait donc aucune réticence dolosive. La cour de cassation a donc renvoyé les parties devant la cours d'appel de Paris autrement composée. [...]

[...] Fiche d'arrêt Civ, janvier 2007 Le 17 janvier 2007, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au vice du consentement d'un contrat de vente, au visa de l'article 1116 du Code civil. Le vendeur a fait une promesse de vente sur sa maison à l'acquéreur qui en tant qu'agent immobilier n'a pas relevé au vendeur une information importante sur le prix de l'immeuble, vendeur qui ne pouvait pas connaître la réelle valeur de son bien, car il exerçait une profession manuelle non dans le domaine du commerce. [...]